Traduction de «accorder sa garantie pendant quinze » (Français → Anglais) :

(4) S’il n’est pas d’accord avec la valeur attribuée à sa garantie, le créancier garanti peut, dans les quinze jours suivant l’envoi de la proposition aux créanciers, demander au tribunal de réviser l’évaluation proposée. Le tribunal peut procéder à la révision souhaitée, auquel cas la présente partie s’applique par la suite en fonction de la valeur révisée.
(4) Where a secured creditor is dissatisfied with the proposed assessed value of his security, the secured creditor may apply to the court, within fifteen days after the proposal is sent to the creditors, to have the proposed assessed value revised, and the court may revise the proposed assessed value, in which case the revised value henceforth applies for the purposes of this Part.

9 (1) Le ministre paye, relativement à chaque producteur, au prêteur mentionné dans l’accord de garantie d’avance — ou, si l’accord n’a été conclu qu’avec l’agent d’exécution, à celui-ci — les intérêts courus pendant une campagne agricole sur les sommes empruntées par l’agent d’exécution pour verser la première tranche de 100 000 $ — ou le montant fixé par règlement — du total des avances ci-après qui ont été octroyées au cours de cette campagne agricole ou au cours de la période plus courte prévue par l’accord de garantie d’avance :
9 (1) The Minister must, in relation to each producer, pay to the lender specified in the advance guarantee agreement — or, if the agreement was made only with an administrator, to the administrator — the interest accruing during a production period on the amounts borrowed by the administrator to pay the first $100,000 — or the amount fixed by regulation — of the total of the following amounts advanced during the production period, or during any shorter period specified in the agreement:

►C1 26)"compte de garantie bloqué", un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité dans le cas d'un instrument financier, ou pendant la période d'éligibilité et/ou après la période d'éligibilité dans le cas d'une opération de PPP, ◄ exclusivement aux fins prévues à l'article 42, paragraphe 1, point c), à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 64, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre des Fonds.
►C1 (26)'escrow account' means a bank account covered by a written agreement between a managing authority or an intermediate body and the body implementing a financial instrument, or, in the case of a PPP operation, a written agreement between a public body beneficiary and the private partner approved by the managing authority or an intermediate body, set up specifically to hold funds to be paid out after the eligibility period in the case of a financial instrument, or during the eligibility period and/or after the eligibility period in the case of a PPP operation, exclusively ◄ for the purposes provided for in point (c) of Article 42(1), Article 42(2), Article 42(3) and Article 64, or a bank account set up on terms providing equivalent guarantees on the payments out of the funds.

Si tel n'est pas le cas, le bureau qui a autorisé la délivrance de la carte verte doit, à l'égard des bureaux des pays pour lesquels celle-ci est valable, accorder sa garantie pendant quinze jours à compter de la date de début de validité.
In the event that a Green Card is issued for a lesser period, the bureau having authorised the issuing of the Green Card shall guarantee cover to the bureaux in the countries for which the card is valid for a period of 15 days from the date of inception of its validity.

(1) Les perspectives financières pour l'Union européenne (à quinze membres) décidées dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission doivent être adaptées pour tenir compte de la situation d'une Union européenne élargie à vingt-cinq membres pendant la période 2004-2006, à prix 1999.
(1) The financial perspective for the European Union (with 15 members) agreed upon in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission should be adjusted to take account of the situation of an enlarged European Union of 25 Members for the period 2004 to 2006, at 1999 prices.

La plupart accordent la garantie maximale de 85 %. Pour sa part, la SEE offre une garantie maximale de 65 à 75 % de la tranche de 85 % autorisée, selon le degré de risque de la transaction.
Most make available the allowable 85% guarantee; EDC offers a maximum guarantee of 65%-75% on the 85% allowed, depending on the transaction’s riskiness.

Le 1er juin 1995, le Conseil a décidé d'accorder une garantie communautaire en faveur de prêts BEI en Afrique du Sud n'excédant pas 30 millions d'écus, et ce pendant une période indicative de deux ans.
On 1 June 1995, the Council decided to grant a Community guarantee for EIB loans in South Africa not exceeding 300 million Ecu for an indicative two year period.