Traduction de «accorder les mesures de redressement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder les mesures de redressement
grant any relief

mesure de redressement fondée sur l' equity | mesures de redressement en Équité | mesures de redressement en equity
equitable relief

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

solliciter des mesures réparatoires [ solliciter des mesures de redressement | demander redressement | demander une réparation | demander réparation | rechercher réparation | revendiquer des mesures de redressement ]
claim relief [ claim a relief | seek relief | seek a relief | apply for relief ]

motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]
motion for interim relief

mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice
remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action

motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure de redressement provisoire
interim relief

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) accorder une mesure de redressement autre que celles prévues au marché de l’État.
(b) providing a remedy other than as specified in the contract.

(2) En cas d’inobservation d’une règle, le juge peut accorder toute mesure de redressement qu’il estime nécessaire pour atteindre le but des présentes règles.
(2) If there is a failure to comply with a rule, a judge may grant any relief the judge considers necessary to achieve the purpose of these Rules.

Le juge Leo Barry a confirmé leur pétition, leur a accordé des mesures de redressement par voie d'injonction.
Mr. Justice Leo Barry upheld their petition and granted them injunctive relief.

Ces principes se retrouvent maintenant clairement énoncés dans la loi, de sorte que le demandeur saura ce qui est pris en considération lorsque le ministre envisage d'accorder une mesure de redressement.
Now we have specifically set those out in the statute, so that the applicant will know what the considerations are when the minister considers granting a remedy.

la mesure dans laquelle le plan prévoit des solutions pour surmonter les éventuels obstacles à la mise en œuvre de mesures de redressement au sein du groupe qui ont été identifiés par rapport à un scénario prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE; si ces obstacles ne peuvent être surmontés, la mesure dans laquelle d'autres mesures de redressement pourraient atteindre les mêmes objectifs.
the extent to which the plan provides solutions to overcome any obstacles to the implementation of recovery measures within the group which are identified in relation to a scenario provided for in Article 5(6) of Directive 2014/59/EU; if the obstacles cannot be overcome, the extent to which alternative recovery measures could achieve the same objectives.

Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements prévoient dans leur plan de redressement des conditions et procédures propres à assurer la mise en œuvre rapide des mesures de redressement, ainsi qu’un large éventail d’options en matière de redressement.
The competent authorities shall ensure that institutions include in recovery plans appropriate conditions and procedures to ensure the timely implementation of recovery actions as well as a wide range of recovery options.

6. Les États membres exigent que les plans de redressement comportent des conditions et procédures appropriées permettant d’assurer la mise en œuvre rapide des mesures de redressement, ainsi qu’un large éventail d’options en matière de redressement.
6. Member States shall require that recovery plans include appropriate conditions and procedures to ensure the timely implementation of recovery actions as well as a wide range of recovery options.

Pour chacun de ces scénarios, le plan de redressement de groupe indique s'il existe des obstacles à la mise en œuvre de mesures de redressement au sein du groupe ou des obstacles pratiques ou juridiques importants au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement d'engagements ou d'actifs au sein du groupe.
For each of the scenarios, the group recovery plan shall identify whether there are obstacles to the implementation of recovery measures within the group, and whether there are substantial practical or legal impediments to the prompt transfer of own funds or the repayment of liabilities or assets within the group.

1. Conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission peut soumettre au Conseil des propositions en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités de la coopération entre les autorités de résolution et les autorités des pays tiers concernées, entre autres aux fins de l’échange d’informations liées à la planification des mesures de redressement et de résolution concernant des établissements, des établissements financiers, des entreprises mères et des établissements de pays tiers, notamment dans le cadre des situations suivantes:
1. In accordance with Article 218 TFEU, the Commission may submit to the Council proposals for the negotiation of agreements with one or more third countries regarding the means of cooperation between the resolution authorities and the relevant third country authorities, inter alia, for the purpose of information sharing in connection with recovery and resolution planning in relation to institutions, financial institutions, parent undertakings and third country institutions, with regard to the following situations:

Le changement que nous proposons a pour but de s'assurer que ce droit qui existait auparavant soit maintenu et établit clairement que les arbitres ont le pouvoir d'accorder des mesures de redressement systémiques.
The intent of the change that we're proposing is to ensure that this right that previously existed is maintained so as to make it clear that adjudicators have the power to grant systemic remedies.