Traduction de «accordant une protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de confidentialité | accord de protection du secret
confidentiality agreement

Accord de protection phytosanitaire du Pacifique Sud
South Pacific Plant Protection Agreement

accord zéro-zéro [ accord de protection zéro-zéro ]
zero-for-zero agreement

Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi
List of Countries to which Canada Accords Reciprocal Protection under the Act

accorder la protection provisoire
grant temporary protection

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Accord EUR-OPA Risques majeurs | Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs | Accord partiel ouvert sur les risques majeurs (EUR-OPA)
EUR-OPA Major Hazards Agreement | Open Partial Agreement on Major Hazards (EUR-OPA) | Open partial agreement on the prevention of, protection against, and organisation of relief in major natural and technological disasters

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction
Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) de fournir les renseignements ou les éléments de preuve requis dans le cadre de l’enquête ou de la poursuite à l’égard desquels la protection est fournie en application de l’accord de protection, ou d’y participer dans la mesure requise, ou de fournir à l’organisation fédérale de sécurité ou de défense l’aide à l’égard de laquelle la protection est fournie en application de l’accord de protection,
(i) to give the information or evidence or participate as required in relation to the inquiry, investigation or prosecution — or to give to the federal security, defence or safety organization the assistance — in respect of which protection is provided under the agreement,

Ces opérations sont effectuées avec le consentement des personnes concernées au départ de l’État membre qui leur a accordé une protection internationale ou qui est responsable de l’examen de leur demande, vers un autre État membre intéressé dans lequel une protection équivalente leur sera accordée ou dans lequel leur demande de protection internationale sera examinée.
Such operations shall be carried out with their consent from the Member State which granted them international protection or is responsible for examining their application to another interested Member State where they will be granted equivalent protection or where their application for international protection will be examined.

Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits vinicoles aromatisés; les décisions d’accorder la protection à des indications géographiques ou de refuser les demandes pour une telle protection; les décisions annulant la protection d’indications géographiques et de dénominations géographiques existantes; les décisions relatives à l’approbation de demandes de modifications dans le cas de modifications mineures apportées au cahier des charges d’un produit; les informations à fournir dans le cahier des charges d’un produit en ce qui concerne la définition de l’indication géographique; les moyens de prise de décisions concernant la protection ou le rejet des indications géographiques à la disposition du public; le dépôt des demandes transfrontalières; les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres; la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l’examen des demandes de protection ou pour l’approbation de la modification d’une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d’opposition, d’annulation ou de conversion, et la présentation d’informations relatives aux dénominations géographiques existantes; les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à effectuer par les États membres; et les règles relatives à la communication des informations nécessaires à l’application de la disposition relative à l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, les modalités de gestion des informations devant faire l’objet d’une notification, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais de notification ainsi que les modalités de transmission ou de mise à disposition des informations et documents disponibles aux États membres, aux autorités compétentes des pays tiers, ou au public; il convient de confé ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the methods of analysis for determining the composition of aromatised wine products; decisions on conferring protection on geographical indications and on rejecting applications for such protection; decisions on cancelling the protection of geographical indications and of existing geographical designations; decisions on approval of application for amendments in the case of minor amendments to the product specifications; the information to be provided in the product specification with regard to the definition of geographical indication; the means of making decisions on protection or rejection of geographical indications available to the public; relating to the submission of trans-border applications; checks and verifications to be carried out by Member States; the procedure, including admissibility, for the examination of applications for protection or for the approval of an amendment of a geographical indication, and the procedure, including admissibility, for requests for objection, cancellation or conversion and the submission of information relating to existing geographical designations; administrative and physical checks to be carried out by Member States; and rules on providing the information necessary for the application of the provision concerning the exchange of information between Member States and the Commission, the arrangements for the management of the information to be notified, the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and arrangements for transmitting or making information and documents available to the Member States, the competent authorities in third countries, or the public; implementing power should be conferred on the Commission.

Le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres devraient accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection.
The Community's legal framework on the protection of computer programs can accordingly in the first instance be limited to establishing that Member States should accord protection to computer programs under copyright law as literary works and, further, to establishing who and what should be protected, the exclusive rights on which protected persons should be able to rely in order to authorise or prohibit certain acts and for how long the protection should apply.

Celle-ci offrirait une protection supplémentaire aux Canadiens qui investissent à l'étranger, car ils pourraient prévoir dans leurs contrats avec des États étrangers le recours à l'arbitrage du CIRDI. Elle permettrait aussi aux investisseurs canadiens et aux investisseurs étrangers au Canada de soumettre les réclamations en matière d'investissements aux règles d'arbitrage du CIRDI lorsque des dispositions en ce sens figurent dans nos accords de protection des investissements étrangers ou dans nos accords de libre-échange.
It would provide additional protection for Canadian investors abroad by allowing them to have recourse to the ICSID arbitration in their contracts with foreign states. It would also allow investors of Canada and foreign investors in Canada to bring investment claims under the ICSID arbitral rules where such clauses are contained in our foreign investment protection agreements and free trade agreements.

le transfert de personnes relevant des catégories visées à l'article 6, points a) et b), de l'État membre qui leur a accordé une protection internationale vers un autre État membre où elles bénéficieront d'une protection similaire ainsi que de personnes relevant de la catégorie visée à l'article 6, point c), vers un autre État membre où leur demande de protection internationale sera examinée.
transfer of persons falling within the categories referred to in Article 6(a) and (b) from the Member State which granted them international protection to another Member State where they will be granted similar protection and of persons falling within the category referred to in Article 6(c) to another Member State where their applications for international protection will be examined.

considérant que le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres doivent accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'oeuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection;
Whereas the Community's legal framework on the protection of computer programs can accordingly in the first instance be limited to establishing that Member States should accord protection to computer programs under copyright law as literary works and, further, to establishing who and what should be protected, the exclusive rights on which protected persons should be able to rely in order to authorize or prohibit certain acts and for how long the protection should apply;

Donc, accorder cette protection à Montréal et à Québec, c'est aussi accorder une protection à une grande partie de la population.
Thus, granting this protection to Montreal and Quebec City also means granting protection to a large portion of the population.

Si cette mesure législative me pose problème, si l'abrogation me pose problème, cela signifie que je ne suis pas sûr qu'elle accorde suffisamment de protection alors que je crois que nos tribunaux accordent une protection, autant qu'il puisse être difficile de le faire.
If I am challenged by this legislation, if I am challenged by the repeal, I am not sure it gives enough protection when I think our courts do give the protection, as difficult as it is.

Ces mesures visent toutes à accorder à la société une protection immédiate à court terme en retirant des rues les délinquants dangereux et, ce qui est plus important encore, à lui accorder une protection à long terme en amenant les délinquants à changer de comportement pour qu'ils ne commettent plus de crimes.
These steps have all been designed to give immediate, short term protection to society by removing dangerous offenders from the streets and, more important, to give long term protection by effecting change in the behaviour of offenders so that they will never commit another crime.