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Accord de protection zéro-zéro
Accord double profit
Accord zéro pour zéro
Accord zéro-zéro

Traduction de «accord de protection zéro-zéro » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord zéro-zéro [ accord de protection zéro-zéro ]

zero-for-zero agreement


accord double profit | accord zéro pour zéro

double profit agreement | double zero agreement | zero for zero agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, comme c'était le cas pour les négociations de l'OMC, la CAFTA appuie les initiatives sectorielles comme les accords de protection zéro-zéro pour certains groupes de produits, comme les oléagineux, les produits de l'oléagineux, l'orge et le malt, lorsque l'industrie propose et appuie ce genre d'accord.

And finally, as in the WTO negotiations, CAFTA supports sectorial initiatives such as zero-for-zero agreements for certain groups of products, such as oilseeds and oilseed products and barley and malt, where the industry supports and initiates such agreements.


Il y a lieu d'accorder également une attention particulière à la protection des données à caractère personnel, à la nécessité d'agir avec intégrité, conformément à un code de conduite, et à la protection des enfants et des adultes vulnérables, entre autres en établissant un principe de tolérance zéro face aux abus sexuels.

Specific attention should also be given to the protection of personal data, to the need to act with integrity, in accordance with a code of conduct, and to the safeguarding of children and vulnerable adults, including by establishing a principle of zero-tolerance to sexual abuse.


Il y a lieu d'accorder également une attention particulière à la protection des données à caractère personnel, à la nécessité d'agir avec intégrité, conformément à un code de conduite, et à la protection des enfants et des adultes vulnérables, entre autres en établissant un principe de tolérance zéro face aux abus sexuels.

Specific attention should also be given to the protection of personal data, to the need to act with integrity, in accordance with a code of conduct, and to the safeguarding of children and vulnerable adults, including by establishing a principle of zero-tolerance to sexual abuse.


L'Association minière estime que les négociations portant sur l'accord de libre-échange visent l'élimination progressive des droits tarifaires—comme cela l'a été prévu en vertu de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis et de l'Accord de libre-échange nord-américain—ainsi que la mise en place d'un processus accéléré de réduction des droits tarifaires qui ferait en sorte que les signataires de l'accord sur une ZLEA en arriveraient à des droits zéro-zéro sur une p ...[+++]

The Mining Association recommends that the free trade agreement negotiations pursue a similar path of phasing out of tariffs, as was established under the free trade agreement with the United States and under the North American Free Trade Agreement, with the process for accelerated tariff reductions and zero-for-zero tariff reductions for the FTAA signatories over an established and reasonable period of time, much as both of those previously mentioned agreements allowed for some flexibility—within a 10-year timeframe—for moving to zero tariff rates.


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Je suis d'avis que, si les gouvernements qui l'ont signé avaient vraiment à coeur d'appliquer cet accord et d'assurer la protection de l'environnement, ils repartiraient à zéro et se laisseraient guider dans leurs efforts d'harmonisation par le texte de cet accord, car non seulement l'accord exige des normes nationales élevées en ce qui concerne l'environnement, mais il établit un processus en vue d'en arriver à une certaine harmonisation.

I am suggesting that if the governments that signed the agreement are serious both about the agreement and about environmental protection, they would restart the whole harmonization exercise according to the letter of what that agreement actually says, because the agreement itself not only demands high national environmental standards, it also lays down a process whereby harmonization shall be achieved.


Nous vous demandons donc de recommander que le mandat des négociateurs canadiens, lors des pourparlers à l'OMC et sur la ZLEA, inclue les point suivants: la signature d'un accord zéro-zéro touchant l'orge et les produits de l'orge; la signature d'une entente visant à mesurer les transferts de soutien intérieurs pour chaque produit de base; et la signature d'une entente visant la réduction accélérée des niveaux de soutien des produits de base, dans le but d'éliminer les disparités entre les pays qui accordent un ...[+++]

Therefore we ask you to recommend that Canada's negotiating mandate for WTO and FTAA negotiations include the following points: the pursuit of a zero-for-zero agreement on barley and barley products; the pursuit of an agreement to measure domestic support transfers on a commodity-specific basis; and the pursuit of an agreement to implement accelerated reduction in commodity support levels, with the goal being to eliminate the disparity between countries with high support levels and those with low support levels.


15. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappe ...[+++]

15. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take serio ...[+++]


14. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappe ...[+++]

14. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take serio ...[+++]


Tarifs industriels : Taiwan consolidera ses tarifs sur 6814 produits, réduira sa protection tarifaire, et éliminera ses tarifs sur les produits couverts par les accords zéro pour zéro de l'Uruguay Round ainsi que l'accord sur les technologies de l'information.

Industrial tariffs: Taiwan will bind tariffs on 6814 products, reduce its tariff protection, and eliminate tariffs on products covered by the Uruguay Round zero-for-zero agreements as well as the Information Technology Agreement.


Le contrôle du zéro doit durer au moins .tours» (le nombre de tours du contrôle du zéro sera fixé par l'approbation CEE de modèle en accord avec le point 7.4.4.4).

Zero testing must have a duration of at least .revolutions" (The number of revolutions in zero testing will be fixed in the EEC pattern approval in conjunction with 7.4.4.4.).




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Date index: 2024-06-22
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