Vertaling van "accordant sa grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte accordant la grâce
pardon decree

accorder sa clientèle à
patronize

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

Accord sur des revendications territoriales entre les Inuit du Labrador et Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador et Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Land Claims Agreement between the Inuit of Labrador and Her Majesty the Queen in Right of Newfoundland and Labrador and Her Majesty the Queen in Right of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«règlement consensuel», un accord obtenu grâce à une procédure de règlement consensuel du litige;
‘consensual settlement’ means an agreement reached through consensual dispute resolution.

Ces inquiétudes ont à présent été dissipées, en particulier grâce aux travaux du Parlement concernant le règlement sur la clause de sauvegarde annexée à l’accord et grâce aux précisions apportées par le gouvernement sud-coréen concernant les amendements à la législation nationale sur les émissions de dioxyde de carbone.
Those concerns have now been partly dissipated, not least due to Parliament’s work on the attached regulation on the safeguard clause annexed to the agreement and to a clarification by the South Korean Government on the amendments to internal legislation on carbon emissions.

Si tant le pays d’exécution que celui d’émission peuvent accorder la grâce ou l’amnistie, seul le pays d’émission est compétent pour la demande de révision de la décision sur le fond de l’affaire.
Both the executing and the issuing country can grant a pardon or amnesty, while the issuing country alone is responsible for appeals on substance of the case lodged against the order.

B. considérant que les autorités zimbabwéennes ont clairement indiqué qu'elles n'étaient pas en mesure de mettre un terme à la crise humanitaire ni disposées à suspendre la répression violente dont sont victimes les opposants; considérant qu'il existe clairement une corrélation entre la catastrophe humanitaire et le crise de gouvernance consécutive à l'incapacité de Robert Mugabe d'organiser des élections équitables et crédibles et de se conformer à l'accord politique du 15 septembre 2008 sur le principe d'une sortie de crise par la formation d'un gouvernement d'union nationale, accord obtenu grâce à la médiation du Président sud‑africain, M. Thabo Mbeki,
B. whereas the Zimbabwean authorities have made it clear that they cannot end the humanitarian crisis and will not end the violent repression of their opponents; whereas there is a clear link between the humanitarian catastrophe and the crisis of governance provoked by the failure by Robert Mugabe to conduct fair and credible elections and respect the political agreement of 15 September 2008 on the principle of forming a government of national unity with a view to ending the crisis, achieved despite the mediation of President Thabo Mbeki of South Africa,

Malgré le fait que l'exécution est régie par le droit de l'État d'exécution, les États nordiques se sont mis d'accord pour que l'État d'exécution ne puisse pas accorder de grâce sans avoir préalablement entendu les autorités de l'État de jugement.
Although enforcement is governed by the law of the State of enforcement, the Nordic States have agreed that the State of enforcement may not grant a pardon without first consulting the authorities of the sentencing State.

11. invite le Président Loukachenko à accorder sa grâce présidentielle au professeur Bandazhevsky et à réexaminer la politique gouvernementale consistant à renvoyer les personnes évacuées vers les territoires contaminés; demande que l'UE accorde son aide à la poursuite des activités du professeur Bandazhevsky;
11. Calls on President Loukachenko to grant a presidential pardon to Professor Bandazhevsky and to reconsider the Belarus government's policy of returning evacuated people to the polluted territories; demands that aid be granted by the EU for Professor Bandazhevsky to continue his work;

- (EN) Madame la Présidente, il y a deux jours, après l'annonce de la grâce accordée à quatorze tortionnaires et de la médaille décernée à l'ancien chef de la police politique de Saint-Sébastien, la conclusion d'Amnesty International fut la suivante : "accorder la grâce et décerner des distinctions à des tortionnaires envoie un message clair : il n'y aura pas de condamnation effective des violations des droits de l'homme en Espagne".
– Madam President, two days ago, after the announcement concerning the pardons for 14 torturers and the medal awarded to the former head of the political police of San Sebastian, Amnesty International concluded and I quote: “The award of pardons and honours for torturers sends out a clear message. The violation of human rights will not be effectively punished in Spain".

Le gouvernement facilite la préparation et l'application de cet accord-cadre grâce à l'organisation du projet « Ruim Baan voor Minderheden » (« Passerelles vers l'emploi pour les minorités »).
The government facilitates the preparation and implementation of this framework agreement via the project organisation 'Ruim Baan voor Minderheden' ('Pathways to Employment for Minorities').

Il est nécessaire de mettre en place une redevance forfaitaire pour le dépôt des déchets pour tous les navires, qu'ils utilisent ou non les installations. Cela signifie qu'il faut supprimer toute raison économique de rejeter les déchets en mer, ce qui, comme cela a déjà été expliqué ici, a été possible en mer Baltique grâce à l'accord HELMKOM, grâce au régime sans redevances spécifiques.
What is needed is a standard waste disposal fee for all ships irrespective of how much they actually use the disposal facilities, meaning that the financial incentive to dispose of waste at sea has to be removed, which – as has already been explained here today – was possible in the Baltic Sea through the HELCOM Agreement and the ‘no-special-fee’ system.