Vertaling van "accord soit ratifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord non ratifié
unratified agreement

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Recueil des conventions et des accords signés et ratifiés par la Finlande
Finnish Treaty Series | Treaty Series of the Statute Book of Finland

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

projet de loi ratifiant un accord
bill confirming agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et je travaillerai avec vous, et avec tous les États membres, pour que cet accord soit ratifié le plus rapidement possible.
And I will work with you and with all Member States to see this agreement ratified as soon as possible.

Et je travaillerai avec vous, et avec tous les États membres, pour que cet accord soit ratifié le plus rapidement possible».
I will work with you and with all Member States to see this agreement ratified as soon as possible".

Si l'on retient la date de 2002, soit l'année choisie par les Européens pour que l'accord soit ratifié, et si nous attendons 2002 pour voir si les Américains ratifient l'accord avant de mettre en oeuvre nos programmes, nous allons perdre deux belles années sur les huit à douze ans qui nous restent jusqu'en 2008 ou 2012 pour mettre en oeuvre éventuellement des programmes.
If 2002 is the date chosen, which is the one the Europeans would like to have ratification by, and we wait until 2002 to see if the Americans ratify before we begin our programs, we're missing two full years of potential programs of the eight to twelve years we have between now and the year 2008 or 2012.

Une majorité écrasante de Canadiens veut que cet accord soit ratifié.
There is overwhelming support across Canada to ratify this agreement.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Madame la Présidente, je félicite le député de Joliette pour cette pertinente et heureuse initiative qu'il a eue en présentant cette motion à la Chambre aujourd'hui, pour qu'enfin il y ait des débats et un vote avant que tout accord soit ratifié relativement à la Zone de libre-échange des Amériques.
Ms. Christiane Gagnon (Québec, BQ): Madam Speaker, I congratulate the member for Joliette on his very timely motion in the House today calling for debate and a vote before any agreement on the free trade area of the Americas is ratified.

Il ne supprime aucun droit ancestral, et tous les droits ancestraux, issus de traité ou non, possédés par les Inuits continuent d'être protégés par l'article 35 de la Constitution, que l'accord soit ratifié ou non.
It does not take away any Aboriginal rights, and all Aboriginal rights, both treaty and non-treaty, held by Inuit continue to be protected by section 35 of the Constitution, whether or not this agreement is ratified.

Quant aux plans que vous avez élaborés ou êtes en train de préparer pour les ministres, certains méritent sans doute d'être mis en vigueur, que l'accord soit ratifié ou non, mais d'autres nous mettront dans une position concurrentielle désavantageuse, à supposer que notre principal partenaire commercial n'opte pas pour la même orientation.
On the plans you've developed or are developing for the ministers, some of them probably make sense to carry forward whether there's a ratification or not, and others would lead us to a competitive disadvantage, assuming our major trading partner is not going to be so oriented.

La Commission, conformément aussi aux conclusions du sommet du G-7 de mai 2016, demande que l’accord de Paris soit approuvé dès que possible. L’accord entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par 55 pays représentant au moins 55 % des émissions mondiales.
The Commission, in line also with the conclusions of the G7-summit in May 2016, calls for the approval of the Paris Agreement as soon as possible.The Paris Agreement will enter into force after it has been ratified by 55 countries, accounting for at least 55% of global emissions.

Il convient que les PMA jouissent de ce droit jusqu’en 2020, à condition qu’ils aient d’ici-là ratifié soit un accord international sur le changement climatique, soit un accord bilatéral ou multilatéral avec la Communauté.
This entitlement should apply to LDCs until 2020 provided that they have by then either ratified an international agreement on climate change or a bilateral or multilateral agreement with the Community.

La Commission propose de commencer à examiner la possibilité d'élaborer des plans d'action en faveur des pays méditerranéens qui ont eux-mêmes ratifié des accords d'association, soit l'Égypte et le Liban, au cours du deuxième semestre de 2004.
The Commission suggests that it begin to explore in the second half of 2004 the possibility of drawing up Action Plans with countries in the Mediterranean, which have themselves ratified Association Agreements, that is, Egypt and Lebanon.