Vertaling van "accord régional " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord régional de coopération pour l'Afrique sur la recherche, le développement et la formation dans le domaine de la science et de la technologie nucléaires
African Regional Co-operative Agreement for Research, Development and Training

Accord régional africain de coopération
African Regional Cooperative Agreement

Protocole d’accord relatif au développement du réseau principal de transport régional pour l’Europe du Sud-Est | Protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est
Memorandum of Understanding on the Development of the South East Europe Core Regional Transport Network

Accord de principe entre les Inuit du Nunavik et Sa Majesté la Reine en chef du Canada concernant la région marine du Nunavik [ Accord de principe de la région marine du Nunavik ]
Agreement-in-Principle between Nunavik Inuit and Her Majesty the Queen in Right of Canada concerning the Nunavik Marine Region [ Nunavik Inuit Marine Region Agreement-In-Principle ]

Accord modèle entre collectivités locales ou régionales sur le développement de la coopération transfrontalière en matière de protection civile et d'entraide en cas de désastre survenant dans les régions frontalières
Model Agreement between local and regional authorities on the development of transfrontier co-operation in civil protection and mutual aid in the event of disasters occuring in frontier regions

Accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes | accord de San José
Agreement concerning cooperation in suppressing illicit maritime and air trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances in the Caribbean area | Caribbean Regional Maritime Agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60. appelle à un plus grand respect de l'article 174 du traité FUE relatif à la cohésion territoriale, en particulier dans les zones rurales, en accordant une attention appropriée à la relation essentielle qui existe entre la politique de cohésion et le développement rural, notamment dans les zones où s'opère une transition industrielle et les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus éloignées, les régions les plus septentrionales à faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne; recommande de prendre également en considération les autres difficultés démographiques qui ont des conséquences majeures sur les régions, telles que le dépeuplement, le vieillissement de la population et les populations très dispersées; demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux zones géographiquement et démographiquement les plus défavorisées lors de la mise en œuvre de la politique de cohésion;
60. Calls for greater respect for Article 174 TFEU on territorial cohesion, in particular in rural areas, with attention duly paid to the important relationship between cohesion policy and rural development, in particular as regards areas affected by industrial transition, and regions that suffer from severe and permanent natural or demographic handicaps, such as outermost regions, northernmost regions with low population density, and island, cross-border and mountain regions; recommends that consideration be given as well to other demographic challenges that have a major impact on regions, such as depopulation, an ageing population and highly dispersed populations; asks the Commission to pay particular attention to the most geographically and demographically disadvantaged areas when implementing cohesion policy;

36. applaudit l'accord conclu entre le Sénégal et l'Union africaine visant à créer un tribunal spécial pour poursuivre l'ancien président du Tchad Hissène Habré pour crimes de guerre, torture et crimes contre l'humanité, ainsi que l'accord conclu entre les gouvernements du Sénégal et du Tchad permettant aux juges sénégalais d'effectuer des enquêtes au Tchad; encourage fortement les responsables politiques des différents pays de la région tout comme l'ensemble des autorités publiques à préciser et mettre en œuvre rapidement leur volonté de mettre fin à la culture de l'impunité des personnes accusées de crimes de guerre et des auteurs présumés de violations des droits de l'homme au Tchad et dans le reste de la région; observe à cet égard que le Tchad est le seul pays du Sahel à ne pas encore avoir adhéré au protocole de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; encourage le Tchad à y remédier, afin d'envoyer un message fort témoignant de sa volonté de punir les atteintes systémiques aux droits de l'homme et apporter réparation aux victimes; déplore également la loi récemment adoptée au Burkina Faso accordant une amnistie aux chefs d'État; craint que cela n'envoie un mauvais signal aux auteurs de violations des droits de l'homme dans la région et n'aille à l'encontre de l'esprit de la lutte contre l'impunité;
36. Applauds the agreement between Senegal and the AU to establish a Special Tribunal to prosecute former Chadian President Hissène Habré for war crimes, torture and crimes against humanity, and the agreement between the governments of Senegal and Chad to allow Senegalese judges to conduct investigations in Chad; encourages strongly political leaders in the Sahel countries and all public authorities to explicate and give swift effect to their resolve to end the culture of impunity for alleged war criminals and human rights violators in Chad and elsewhere in the region; notes, in this connection, that Chad remains the only Sahel country not to have signed up to the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Establishment of an African Court on Human and Peoples’ Rights; encourages Chad to do so, as a strong signal of its commitment to punishing systemic abuses of human rights and providing redress to victims; regrets, moreover, Burkina Faso’s recent law granting amnesty to heads of state; fears that this sends the wrong signal to violators of human rights in the region and runs counter to the spirit of tackling impunity;

«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la Principauté du Lichtenstein; l’application du présent accord à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l’aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l’application à l’aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et».
‘ “Territory” means, for the United States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea under its sovereignty or jurisdiction, and, for the European Union and its Member States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea in which the Agreement on the European Economic Area is applied and under the conditions laid down in that agreement and any successor instrument, with the exception of the land areas and internal waters under the sovereignty or jurisdiction of the Principality of Liechtenstein; application of this Agreement to Gibraltar airport is understood to be without prejudice to the respective legal positions of the Kingdom of Spain and the United Kingdom with regard to the dispute over sovereignty over the territory in which the airport is situated, and to the continuing suspension of Gibraltar Airport from European Union aviation measures existing as at 18 September 2006 as between Member States, in accordance with the Ministerial statement on Gibraltar Airport agreed in Córdoba on 18 September 2006; and’.

I. considérant que l'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) a permis d'agréger 32 accords de libre-échange bilatéraux conclus dans la région d'Europe méridionale dans un seul accord de libre-échange global et régional renforçant le degré de libéralisation dans la région grâce à un seul réseau de règles équitables, transparentes et prévisibles,
I. whereas the Central European Free Trade Agreement (CEFTA) consolidated 32 bilateral free trade agreements in the Southern European Region into a single comprehensive regional free trade agreement that enhances the existing level of liberalisation in the region through a single network of equitable, transparent and predictable rules,

31. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord UE/Fédération de Russie en matière de facilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas entre l'UE et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes de suivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnes soumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procédure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le cadre de l'application de "procédures de réadmission accélérées" aux personnes interceptées dans des zones frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord de réadmission avec la Moldova;
31. Commends the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Ukraine, as well as the initiation of such a process with Moldova, and urges that similar agreements be negotiated with the South Caucasus countries; is convinced that the prospect of a visa-free regime should be envisaged in the long term, with the steps necessary to achieve it being laid down; stresses that in the case of Georgia the progress of reforms and the unintended negative impact of the visa facilitation agreement between the EU and the Russian Federation on the settlement of conflicts in the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia necessitate a speedy conclusion of the visa facilitation agreement between Georgia and the EU; urges that efficient monitoring mechanisms be put in place, in particular with regard to respect for the fundamental human rights of persons subject to readmission agreements; stresses the importance of having adequate guarantees of access to a fair asylum procedure for those in need of international protection, in particular when applying 'accelerated readmission procedures' to persons intercepted in border regions, as provided for in the readmission agreement with Ukraine and the proposal for a readmission agreement with Moldova;

une allocation pour chaque région ACP, destinée à couvrir des besoins imprévus tels que ceux visés aux articles 72, 72 a et 73 du présent accord, pour lesquels, étant donné leur nature et/ou leur étendue transfrontalière, le soutien peut être plus efficacement fourni au niveau régional.
an allocation for each ACP region to cover unforeseen needs such as those defined in Articles 72, 72a and 73 of this Agreement where, given the cross-border nature and/or scope of the unforeseen need, such support can more effectively be provided at regional level.

les organisations régionales ACP et l'Union africaine; dans le contexte du présent accord, la notion d'organisation régionale ou de niveau régional inclut les organisations sous-régionales ou le niveau sous-régional.
ACP regional organisations and the African Union. For the purpose of this Agreement the notion of regional organisations or levels shall also include sub-regional organisations or levels.

b) les organisations régionales ACP et l'Union africaine; dans le contexte du présent accord, la notion d'organisation régionale ou de niveau régional inclut les organisations sous-régionales ou le niveau sous-régional.
(b) ACP regional organisations and the African Union. For the purpose of this Agreement the notion of regional organisations or levels shall also include sub-regional organisations or levels.

33. félicite la Bulgarie des mesures prises pour assurer un haut niveau de sécurité dans la centrale nucléaire de Kozloduy; note que le groupe Questions nucléaires du Conseil a publié un rapport très favorable sur le niveau élevé de sécurité nucléaire et note la contribution importante de la Bulgarie à l'approvisionnement énergétique de l'ensemble de la région; reconnaît qu'au cours des négociations d'adhésion, la Bulgarie a fait des concessions considérables qui auront un impact important sur la situation énergétique future, à la fois au niveau national et dans la région; exprime sa préoccupation devant la diminution considérable des capacités de réserve de la région qui a été prévue pour 2010–2012; souligne par conséquent l'importance de la construction de nouvelles capacités pour maintenir durablement la situation énergétique favorable de la Bulgarie pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la région et pour atteindre les objectifs du protocole de Kyoto; insiste sur le fait que la Commission doit contrôler étroitement l'évolution et apporter toute assistance nécessaire à cet égard; demande au Conseil, en tant que signataire de l'accord de fermeture de la centrale de Kozloduy, de prendre connaissance du risque important de coupure de courant dans de nombreux pays de la région et, par conséquent, de considérer les dates de fermeture prévues par cet accord avec davantage de souplesse jusqu'à ce que de nouvelles capacités soient opérationnelles en Bulgarie, sans en aucune façon mettre en cause les exigences relatives à la sécurité, lesquelles doivent avoir la priorité absolue;
33. Congratulates Bulgaria on the steps taken to ensure a high level of nuclear safety at the Kozloduy Nuclear Power Plant; notes that the Council's Atomic Questions Group has delivered a most favourable report on that high level of nuclear safety and notes the significant contribution by Bulgaria to energy supply in the wider region; recognises that, in the course of accession negotiations with the EU, Bulgaria made considerable compromises with a significant impact on the future energy situation both nationally and in the region; expresses concern that a considerable decrease in the region's reserve generating capacities has now been forecast for 2010-2012; emphasises therefore the importance of new capacity construction for maintaining Bulgaria's favourable energy situation on a sustainable basis as well as guaranteeing the security of electricity supply in the region and achieving Kyoto Protocol targets; insists that the Commission must closely monitor developments and provide every assistance in this regard; and calls on the Council, as signatory to the Kozloduy plant closure agreement, to be cognisant of the consequent risk of blackouts in many countries in the region and, therefore, to be prepared to view the closure dates within that agreement more flexibly until new generation capacity can come on stream in Bulgaria, without in any way jeopardising safety requirements, which must take absolute priority;

(2) Autres accords et mesures : En ce qui concerne les nouveaux accords préférentiels de l'UE avec d'autres pays tiers, la Commission effectuera une analyse d'impact des effets de ces accords sur l'économie des régions ultrapériphériques.
(2) Other agreements and measures: With regard to the Union's new preferential agreements with other non-member countries, the Commission will carry out an analysis of the impact of these agreements on the economy of the outermost regions.