Traduction de «accord quadripartite de garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord quadripartite de garanties
Quadripartite Safeguards Agreement

les décisions et accords quadripartites connus et l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971
the known quadripartite decisions and accords and the Quadripartite Agreement of 3 September 1971

accord quadripartie | accord quadripartite
four-power agreement

Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées
Quadripartite Agreement on Voluntary Return of Refugees and Displaced Persons

Accord quadripartite relatif à Berlin-Ouest
Quadripartite Agreement on West Berlin

accord quadripartite
quadripartite agreement

contrat de garantie de taux | garantie de taux d'intérêt | garantie de taux | FRA | ATF | accord de taux futur
forward rate agreement | FRA | future rate agreement

contrat de garantie | convention de garantie | accord de sûreté | contrat de sûreté
security agreement | contract of guaranty

accord de garanties
safeguard agreement

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après négociations avec l'autorité nationale de protection des données, l'entreprise concernée a offert des garanties supplémentaires aux personnes physiques résidant dans cet État membre, mais a refusé de s'engager à accorder les mêmes garanties supplémentaires dans les autres États membres.
The company then offered additional guarantees and safeguards to the individuals residing in that Member State after negotiation with the competent DPA, however the company refused to commit to offer the same additional guarantees to individuals in other Member States.

Cet accord offrira des garanties assurant la protection des données à caractère personnel entre l’UE et les États-Unis dans le cadre de toute coopération policière ou judiciaire en matière pénale.
This will ensure data protection safeguards for any transfer of personal data between the EU and the US in any police or judicial cooperation in criminal matters.

2.3. Intégration de la Charte dans les accords internationaux et garantie de cohérence dans les droits de l’homme
2.3. Mainstreaming the Charter in international agreements and ensuring consistency in human rights

Nous devons veiller au-delà d'un accord de principe à ce que cet accord apporte de garanties effectives aux citoyens, comme vient de le dire le président Juncker, et ce sera aussi le rôle du Parlement d'être vigilant.
We must ensure that this agreement effectively guarantees the rights of citizens, as President Juncker said. It is indeed the Parliament's role to remain vigilant.

6. Si, à l'expiration de la période visée au paragraphe 5, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas adopté une décision accordant une nouvelle garantie de l'Union à la BEI pour les pertes liées à ses opérations de financement en dehors de l'Union, cette période est automatiquement prolongée une fois de six mois.
6. If, on expiry of the period referred to in paragraph 5, the European Parliament and the Council have not adopted a decision granting a new EU guarantee to the EIB against losses under its financing operations outside the Union, that period shall be automatically extended once by six months.

En conséquence, la Commission doute qu’un garant privé quelconque aurait accordé une telle garantie et qu’une banque privée quelconque aurait accepté de financer la société sans la garantie de l’État, étant donné que, dans une telle situation, il aurait été extrêmement difficile pour la société de rembourser le prêt et que le garant n’aurait pas pu éviter l’appel de sa garantie.
On the basis of the above, the Commission doubts that any private guarantor would have offered such a guarantee and that any private bank would have accepted to finance the company without a State guarantee at all, as in a similar situation it would appear extremely difficult for such company to be able to repay the loan and for the guarantor to avoid to honour the guarantee.

L’octroi de la garantie a eu lieu uniquement parce que l’État avait protégé l’unité économique (c’est-à-dire, le groupe) en lui fournissant une garantie contre d’éventuelles retombées négatives (en accordant une contre-garantie).
The granting of the guarantee occurred only because the State had protected the economic unit (i.e. the group) granting the guarantee from any negative consequence (by granting a counter guarantee).

Les contre-garanties pour les acomptes d’OSE ont été accordées après juin 1999, à un moment où aucune banque n’aurait accepté d’accorder de nouvelle garantie.
The counter guarantees related to the advance payments of OSE were granted after June 1999, at a time where no bank would have provided any guarantee anymore.

23. Les actifs remis en garantie dans le cadre d'un accord de prêt garanti (par exemple un nantissement) sont juridiquement réalisables et libres de créances privilégiées.
23. The assets provided under a collateralised loan arrangement (e.g. a pledge) must be legally realisable without there being prior claims over the assets concerned.

Les fonctionnaires et les experts travaillant dans le cadre de cet accord bénéficient des garanties, facilités et privilèges légaux conformes aux normes internationales.
The officials and experts involved in implementing this agreement will enjoy guarantees, facilities and legal privileges in accordance with international standards.