Vertaling van "accord politique unanime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord politique de Skhirat | accord politique libyen
Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]

accord politique complémentaire [ accord politique connexe | accord politique d'accompagnement ]
companion political accord

accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou
Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement

accord politique au sein du Conseil
political agreement | political agreement within the Council

L'Accord politique sur le Nunavut
Nunavut Political Accord

Accord politique relatif aux questions constitutionnelles intéressant les Autochtones
Political Accord Relating to Aboriginal Constitutional Matters

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil est parvenu à un accord politique unanime sur une position commune le 11 juin 2001.
The Council reached unanimous political agreement on a Common Position on 11 June 2001.

À l'issue d'intenses négociations entre les trois institutions, le paquet «révision à mi-parcours», comprenant la révision du règlement CFP ainsi que plusieurs accords politiques portant notamment sur le renforcement de certains programmes, a reçu l'accord unanime du Conseil le 7 mars 2017 et l'approbation du Parlement européen le 5 avril.
After intense negotiations between the three institutions, unanimous agreement was reached in the Council on 7 March 2017, and the European Parliament gave its consent on 5 April to a mid-term revision package, including the revision of the MFF regulation as well as a number of political agreements concerning, in particular, the reinforcement of specific programmes.

considérant qu'il est devenu rapidement manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes particuliers qui les empêchaient d'accepter le règlement proposé; qu'en particulier, certains États membres ne pouvaient accepter le régime des traductions du brevet communautaire, ce qui a conduit le Conseil à conclure que, compte tenu du problème posé par le régime des traductions, il ne pouvait aboutir à un accord politique sur la proposition de la Commission, en raison de l'absence d'un consensus unanime,
whereas it had quickly become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, some Member States were unable to accept the translation arrangements for the Community patent, which led the Council to conclude that, on account of the translation regime issue, the Council was unable to reach a political agreement on the Commission proposal, due to the lack of a unanimous consensus,

D. considérant qu'il est devenu rapidement manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes particuliers qui les empêchaient d'accepter le règlement proposé; qu'en particulier, certains États membres ne pouvaient accepter le régime des traductions du brevet communautaire, ce qui a conduit le Conseil à conclure que, compte tenu du problème posé par le régime des traductions, il ne pouvait aboutir à un accord politique sur la proposition de la Commission, en raison de l'absence d'un consensus unanime,
D. whereas it had quickly become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, some Member States were unable to accept the translation arrangements for the Community patent, which led the Council to conclude that, on account of the translation regime issue, the Council was unable to reach a political agreement on the Commission proposal, due to the lack of a unanimous consensus,

Les ministres ont atteint un accord politique unanime en vertu duquel le premier élément d’identification biométrique, la photo numérisée, devrait être mis en œuvre dans les dix-huit mois au plus tard et le deuxième élément devrait être également obligatoire au plus tard trente-six mois à dater de l’adoption des spécifications techniques.
Ministers reached a unanimous political agreement that the first biometric identifier, the facial image, should be implemented at the latest within 18 months and the second biometric identifier, should also be mandatory at the latest 36 months after the adoption of the technical specifications.

Le 20 octobre 2003, le Conseil a marqué son accord politique unanime sur un projet de position commune.
On 20 October 2003, the Council expressed its unanimous political agreement on a draft common position.

Comme vous le savez pertinemment, les ministres des transports sont parvenus en mars dernier à un accord politique unanime sur ces mesures.
As you are well aware, in March the Ministers for Transport reached a unanimous policy agreement concerning these measures.

La Commission a également exercé des pressions sur le Parlement en arguant du fait qu’un accord politique unanime s’était dégagé au sein du Conseil sur cette question et qu’il ne nous restait donc plus qu’à accepter ce qui s’était produit à la Commission et au Conseil et à contresigner.
The Commission too has put pressure on Parliament, brandishing the fact that the Council is in unanimous political agreement on the matter, so all that is left is for us to endorse the Council's and the Commission's faits accomplis.

Le commissaire européen chargé de la fiscalité, Frits Bolkestein, a déclaré: «Je suis très satisfait qu'un accord politique unanime ait pu se dégager si rapidement au sein du Conseil sur cette mesure essentielle qui permettra à la fois de réduire les coûts des entreprises liés à leurs démarches administratives et de favoriser le développement du commerce électronique».
Taxation Commissioner Frits Bolkestein commented: "I am very pleased that the Council has reached unanimous political agreement so quickly on this important measure which will cut the cost of administrative red tape for firms, and facilitate e-commerce".

Ces voeux se confirment puisque avec l'appui du Président du Conseil en exercice M. GOEBELS, le Conseil est arrivé le 20 juin à un accord politique unanime sur le projet de directive concernant le développement de la politique communautaire ferroviaire introduit par la Commission en 1989.
His hopes have been realized: with the backing of its president, Mr Goebels, the Council on 20 June reached unanimous agreement on the draft Directive on the development of the Community railways presented by the Commission in 1989.