Traduction de «accord politique substantiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord politique de Skhirat | accord politique libyen
Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]

accord politique complémentaire [ accord politique connexe | accord politique d'accompagnement ]
companion political accord

accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou
Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement

accord politique au sein du Conseil
political agreement | political agreement within the Council

L'Accord politique sur le Nunavut
Nunavut Political Accord

Accord politique relatif aux questions constitutionnelles intéressant les Autochtones
Political Accord Relating to Aboriginal Constitutional Matters

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le développement d'une politique similaire pour faciliter le changement sera d'autant plus important dans les années à venir que de nombreux accords commerciaux soit prendront fin, soit devront être renouvelés (l'Accord multi-fibres, l'Accord Union européenne-Chili) et que de nouveaux accords devront être négociés (Programme de Doha pour le développement, Union européenne-Mercosur) et que la conséquence globale sera presque certainement une augmentation substantielle des importations de biens sensibles.
The development of the same kind of policy for facilitating change will be all the more important in the years to come when many trade agreements will either come to an end or will need to be renewed (the Multi-Fibre Agreement, the EU-Chile agreement) and new agreements will need to be negotiated (DDA, EU-Mercosur), the overall consequence being almost certainly a substantial increase in imports of sensitive goods.

17b) La Commission renforcera la contribution de la politique commerciale à la conservation de la biodiversité et s'attaquera aux effets négatifs éventuels en intégrant systématiquement la conservation dans les négociations et les dialogues commerciaux avec les pays tiers, en repérant et en évaluant les effets potentiels sur la biodiversité de la libéralisation du commerce et des investissements grâce à des évaluations ex ante de l'incidence du commerce sur le développement durable et à des évaluations ex post, et s'attachera à inclure dans tous les nouveaux accords commerciaux un chapitre sur le développement durable prévoyant des dispositions environnementales substantielles, pertinentes dans le contexte du commerce, et notamment des objectifs de biodiversité.
17b) The Commission will enhance the contribution of trade policy to conserving biodiversity and address potential negative impacts by systematically including it as part of trade negotiations and dialogues with third countries, by identifying and evaluating potential impacts on biodiversity resulting from the liberalisation of trade and investment through ex-ante Trade Sustainability Impact Assessments and ex-post evaluations, and seek to include in all new trade agreements a chapter on sustainable development providing for substantial environmental provisions of importance in the trade context including on biodiversity goals.

- renforcer les flux commerciaux et d'investissement entre l'Asie et l'Europe, notamment par la mise en oeuvre diligente des plans d'action de facilitation des échanges et de promotion des investissements (TFAP et IPAP) pour réduire ou éliminer les obstacles dans ces domaines. Il conviendra d'accorder une attention particulière aux principaux obstacles techniques au commerce (dans des domaines tels que les douanes, les normes ou les mesures sanitaires et phytosanitaires), aux obstacles identifiés dans le cadre des deux plans d'action (tels que les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics) et à un dialogue substantiel portant sur les obstacles au commerce les plus coûteux et sur les mesures les plus efficaces en matière de promotion des investissements et des politiques d'investissements.
- strengthening two-way trade and investment flows between Asia and Europe, notably through the active implementation of the Trade Facilitation and Investment Promotion Action Plans (TFAP and IPAP) to reduce or eliminate obstacles in these fields; a special attention will be paid to key technical barriers to trade (in fields such as customs, standards, and SPS), to obstacles identified under both action plans (such as IPR and public procurement), and to an active dialogue on the most onerous barriers to trade and the most effective investment promotion and policy measures.

Ce sont les suivants: Premièrement, cessation immédiate et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo; deuxièmement, retrait du Kosovo des forces militaires, de police et paramilitaires; troisièmement, déploiement au Kosovo de présences internationales efficaces civiles et de sécurité, endossées et adoptées par les Nations Unies, capables de garantir que l'on parvienne aux objectifs communs; quatrièmement, établissement d'une administration intérimaire pour le Kosovo qui doit être décidée par le Conseil de sécurité des Nations Unies pour assurer les conditions d'une vie pacifique et normale pour tous les habitants du Kosovo; cinquièmement, retour libre et en sécurité de tous les réfugiés et de toutes les personnes déplacées et accès sans obstacle au Kosovo des organisations d'aide humanitaire; sixièmement, un processus politique vers l'établissement d'un cadre d'accord politique intérimaire prévoyant une autonomie substantielle pour le Kosovo, prenant pleinement en compte les accords de Rambouillet et les principes de souveraineté et d'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région, et la démilitarisation de l'UCK; et septièmement, une approche large du développement économique et de la stabilisation de cette région en crise.
They are as follows: one, immediate and verifiable end to violence and repression in Kosovo; two, withdrawal from Kosovo of military police and paramilitary forces; three, deployment in Kosovo of effective international civil and security presences endorsed and adopted by the United Nations capable of guaranteeing the achievement of common objectives; four, the establishment of an interim administration for Kosovo, to be decided by the Security Council of the United Nations, to ensure conditions for people and normal life for all inhabitants in Kosovo; five, the safe and free return of all refugees and displaced persons and unimpeded access to Kosovo by humanitarian aid organizations; six, a political process toward the establishment of an interim political framework agreement providing for substantial self-government in Kosovo, taking full account of the Rambouillet accords and the principles of sovereignty and territorial integrity of the Federal Republic of Yugoslavia and the other countries of the region and the demilitarization of the UCK; and seven, a comprehensive approach to the economic development and stabilization of the crisis region.

Afin de mettre en place des exigences harmonisées en matière de déclaration pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre et d'autres informations ayant trait à la politique dans le domaine du changement climatique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de modifier l'annexe I et l'annexe III du présent règlement conformément aux décisions prises dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto; tenir compte de changements des PRP et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international; fixer des exigences substantielles pour le système d'inventaire de l'Union; et établir le registre de l'Union.
In order to establish harmonised reporting requirements to monitor greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change policy, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to amend Annex I and Annex III to this Regulation in accordance with decisions taken within the framework of the UNFCCC and the Kyoto Protocol; take account of changes in the GWPs and internationally agreed inventory guidelines; set substantive requirements for the Union inventory system; and set up the Union registry.

Le Commissaire chargé du Marché intérieur, M. Frits Bolkestein, a déclaré que l'accord politique conclu ce jour au sein du Conseil introduirait une dose mesurée mais substantielle d'ouverture à la concurrence du Marché intérieur pour les services postaux.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "The political agreement reached today in the Council would introduce a measured but substantial further opening up to competition of the Internal Market for postal services.

Elle a rappelé que les travaux dans les enceintes préparatoires du Conseil avaient commencé en début d'année et qu'elle entendait les poursuivre en vue d'un débat substantiel lors du prochain Conseil Emploi et Politique Sociale du 6 juin 2000 afin de parvenir à ce moment-là, si possible, à un accord politique sur au moins une des propositions.
Discussions had begun early in the year in the preparatory fora of the Council and the Presidency was planning to continue with these with a view to a substantive debate at the next meeting of the Labour and Social Affairs Council on 6 June 2000 in order that political agreement on at least one of the proposals might if possible be reached at that time.

la conclusion du Pacte de préadhésion sur la criminalité organisée avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale, y compris les Etats baltes, et Chypre ; un accord politique concernant une action commune visant à ériger en infraction au regard de la loi de chaque Etat membre le fait pour une personne présente sur son territoire de participer à une organisation criminelle, quel que soit le lieu de l'Union où l'organisation est centrée ou exerce son activité criminelle ; la signature de conventions sur la coopération douanière et la corruption et des progrès substantiels sur le projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale ; la mise en place d'un réseau judiciaire européen destiné à améliorer la coopération pratique et un accord sur une action commune relative aux meilleures pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale ; la mise en place d'un système d'évaluation mutuelle, qui évaluera dans un premier temps les raisons des retards dans la fourniture de l'entraide judiciaire et les demandes urgentes de la mise sous séquestre des avoirs ; l'amélioration du mécanisme de collecte et d'analyse des données sur la criminalité organisée lors de l'établissement du rapport annuel de situation ; l'adoption du programme pluriannuel de financement de la lutte contre la criminalité organisée (programme Falcone).
the conclusion of the Pre-Accession Pact on organised crime with the applicant countries of Central and Eastern Europe, including the Baltic States, and Cyprus; political agreement of a joint action aiming at making it an offence under the laws of each Member State for a person, present in its territory, to participate in a criminal organisation, irrespective of the location in the Union where the organisation is concentrated or is carrying out its criminal activity; the signature of conventions on customs co-operation and corruption and substantive progress on the draft convention on mutual legal assistance in criminal matters; the establishment of a European judicial network to improve practical co-operation and agreement on a Joint Action on best practices in mutual legal assistance in criminal matters; establishment of a system of mutual evaluation, focusing initially on reasons for delays in providing mutual legal assistance and urgent requests for restraint of assets; improvements to the mechanism for collecting and analysing data on organised crime in preparing the annual situation report; adoption of the Falcone multi-annual funding programme for action against organised crime.