Vertaling van "accord politique pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord politique de Skhirat | accord politique libyen
Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]

accord politique complémentaire [ accord politique connexe | accord politique d'accompagnement ]
companion political accord

accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou
Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement

accord politique au sein du Conseil
political agreement | political agreement within the Council

L'Accord politique sur le Nunavut
Nunavut Political Accord

Accord politique relatif aux questions constitutionnelles intéressant les Autochtones
Political Accord Relating to Aboriginal Constitutional Matters

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil est parvenu à un accord politique selon lequel le budget de l'UE pourrait financer jusqu'à 20 % des coûts des projets portant sur des infrastructures transfrontières.
The Council reached a political agreement that up to 20 per cent of the trans-frontier infrastructure projects' costs could come from the EU budget.

La haute représentante et vice-présidente de la Commission Federica Mogherini a déclaré à ce propos: «La communication conjointe adoptée aujourd'hui consolide non seulement notre engagement et notre soutien actuels en vue d'une solution politique au conflit - la seule manière de ramener la paix en Syrie - mais énonce également ce que l'Union européenne pourrait faire une fois qu'un accord politique aura été trouvé et que la reconstruction pourra démarrer.
The High Representative/Vice-President Federica Mogherini said: "The Joint Communication adopted today strengthens not only our current engagement and support for a political solution to the war as the only way we can bring peace back to Syria, but also what the European Union could do in a post-agreement context in which reconstruction can start.

Lier les accords de réadmission aux accords relatifs à l'assouplissement des formalités d'octroi des visas dans le cadre de la politique migratoire extérieure de l'UE pourrait être bénéfique pour les pays tiers, dans la mesure où l'Union pourrait offrir des possibilités de mobilité tout en préservant la sécurité et en réduisant les risques d'immigration clandestine.
Linking readmission agreements to visa facilitation agreements as part of the EU’s external migration policy can be of benefit to non-EU countries by providing opportunities for mobility while safeguarding security and reducing risks of irregular migration.

Pour autant que les instruments juridiques (accords en matière d'assouplissement des formalités d'octroi des visas et de réadmission) et politiques (dialogue sur les politiques à mener et plans d'action) soient mis en œuvre de façon efficace, l'UE pourrait envisager, au cas par cas et en tenant compte de la relation globale avec le pays partenaire concerné, de prendre des mesures conditionnelles conduisant progressivement à la libéralisation du régime des visas pour le pays en question.
Provided legal instruments (visa facilitation and readmission agreements) and political instruments (policy dialogue and action plans) are implemented effectively, the EU would be able to consider taking gradual and conditional steps towards visa liberalisation for individual partner countries on a case-by-case basis, taking into account the overall relationship with the partner country concerned.

26. insiste sur le fait que la flexibilité en matière de paiements telle que proposée dans l'accord politique sur le CFP n'offre pas la souplesse générale la plus grande dans la mesure où il instaure, à compter de 2018, un plafonnement du report automatique des paiements inutilisés de N-1; est d'avis que ce plafonnement pourrait comporter un risque de ne pas avoir les paiements inutilisés reportés au budget de l'année suivante, ce qui mettrait en péril le recours plein et entier aux plafonds du CFP en matière de paiements;
26. Points that the flexibility on payments proposed in the political agreement on the MFF is not a maximum overall flexibility as it establishes as of 2018 a capping on the automatic carry-over of unused payments from N-1; is of the opinion that such capping creates a potential risk that unused payments cannot be carried over to the next year budget endangering the full mobilization of the MFF ceilings on payments;

La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).
The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).

s'il est disposé, pour ce qui est des propositions ressortissant actuellement au troisième pilier, à convenir avec le Parlement européen d'une liste succincte de priorités, de manière telle que l'accord politique pourrait être obtenu avant le Conseil européen de 2008 et avant l'adoption officielle en codécision entre janvier et mai 2009;
For the proposals currently in the third pillar, is it willing to agree with the EP on a short list of priorities, so that a political agreement could be reached before the 2008 European Council and the formal adoption in codecision between January and May 2009?

soit le Conseil adopte les décisions ou décisions-cadres en question sous le régime du traité UE, tout en acceptant de les adopter à nouveau sous le régime du traité UE tel que modifié par le traité de Lisbonne, ce qui permettrait à la Cour de Justice d'exercer un plein contrôle judiciaire; si un accord politique était trouvé, le Parlement pourrait accepter de ne pas rouvrir les négociations sur le contenu, comme c'est le cas pour la procédure d'adoption des codifications officielles ;
or the Council adopts the decisions or framework decisions in question under the EU Treaty as it currently stands, while agreeing to re-adopt them under the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon, which would enable the ECJ to exercise full judicial control; should a political agreement already have been reached, Parliament could agree not to re-open negotiations on the substance, as is the case in the adoption procedure for official codification ;

On pourrait déduire de l'accord politique au sein du Conseil que l’on pourrait avoir droit à une révision de procès ou que la possibilité d’interjeter appel est suffisante.
You could infer from the political agreement within the Council that you should be given a retrial or that a possibility of appeal is sufficient.

Si un accord politique pouvait être atteint, une première phase de la réforme pourrait commencer à partir de 2009.
If political agreement could be achieved, a first phase of the reform could start from 2009.