Vertaling van "accord politique concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

accord politique de Skhirat | accord politique libyen
Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]

accord politique complémentaire [ accord politique connexe | accord politique d'accompagnement ]
companion political accord

Convention concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder | Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971
Convention concerning Protection and Facilities to be afforded to Workers' Representatives in the Undertaking

Accord général sur la coopération au développement [ Accord général de coopération au développement | Accord général concernant la coopération au développement | Accord général relatif à la coopération au développement ]
General Agreement on Development Cooperation [ General Agreement on Development Co-operation ]

Politique concernant le syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) [ Politique concernant le SIDA ]
Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS) Policy [ AIDS Policy ]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également de rappeler que l'une des conditions préalables à l'adoption du règlement CFP, comme précisé dans la résolution du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020, était d'avoir "un accord politique sur les bases juridiques appropriées, notamment sur les points qui se retrouvent dans le règlement CFP".
It should also be recalled that one of the preconditions for the adoption of the MFF regulation, as stipulated in Parliament’s resolution of 3 July 2013 on the political agreement on the Multiannual Financial Framework 2014-2020, was to have a ‘political agreement on the relevant legal bases, especially on points that are also reflected in the MFF Regulation’.

– vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 ,
– having regard to its resolution of 3 July 2013 on the political agreement on the Multiannual Financial Framework 2014-2020 ,

4. rappelle au Conseil l'engagement qu'il a pris officiellement dans le cadre de l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020, à la demande expresse du Parlement, visant à ce que la deuxième tranche des paiements en souffrance soit également couverte, de manière à garantir que la question des paiements soit réglée avant le début du nouveau cadre financier pluriannuel; prie instamment la Commission de présenter au début de l'automne un nouveau projet de budget rectificatif consacré uniquement à cette question;
4. Reminds the Council of the formal commitment it made as part of the political agreement on the MFF 2014-2020 at the explicit request of Parliament to also ensure coverage for the second tranche of outstanding payments that will guarantee the settlement of the payments issue before the new MFF period begins; urges the Commission to present in the early autumn a further Draft amending budget solely devoted to this issue;

Le Conseil est parvenu à un accord politique concernant la position devant être adoptée par l'UE sur les dispositions relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale prévue par les accords d'association ou des accords similaires entre l'UE et l'Albanie, le Monténégro, Saint-Marin et la Turquie (doc. 13985/12, 13986/12, 13987/12 et 13988/12).
The Council reached a political agreement on the position to be taken by the EU on provisions for the coordination of social security systems provided for by the association agreements or similar agreements between the EU and Albania, Montenegro, San Marino and Turkey (13985/12, 13986/12, 13987/12 and 13988/12).

Le texte de l’accord politique concernant les contrôles à l’importation de précurseurs sera bientôt disponible sur le site Internet Europa à l’adresse suivante:
The text of the political agreement on controls on imports of precursors will soon be available on the Europa internet site:

Les travaux sont à présent terminés et le Conseil a atteint un accord politique concernant cette décision-cadre jeudi dernier.
Our work is now complete, and last Thursday the Council reached a political agreement in respect of this framework decision.

Le Conseil des ministres de l'Union européenne est parvenu à un accord politique concernant cette proposition en septembre 2000 et a adopté officiellement sa position commune le 30 novembre 2000.
The EU's Council of Ministers reached political agreement on the proposal in September 2000, and formally adopted its Common Position on 30 November 2000.

11 bis. note qu'à l'heure actuelle il n'existe pas d'accord politique concernant la qualification du montant proposé pour le Fonds de cohésion et les Fonds structurels pour la période 2000-2006 comme objectif de l'UE en matière de dépenses; renvoie par conséquent à l'accord interinstitutionnel du 01.03.1995 sur l'intégration des dispositions financières dans les actes législatifs; estime que la référence à la somme totale de 218,4 milliards d'euros aux prix de 1999 pour la prochaine période de programmation doit être présentée comme une référence financière illustrant la volonté de l'autorité budgétaire et n'affecte pas les pouvoirs de l'autorité budgétaire tels qu'ils sont définis dans le traité;
11.a Notes that at this moment no political agreement exists on the amount proposed for the Cohesion Fund and the Structural Funds for the period 2000-2006 being qualified as a spending target of the EU; recalls therefore the Interinstitutional Agreement on the incorporation of financial provisions into legislative acts of 1.03.1995; considers that the reference to the total amount of EUR 218.4 billion at 1999 prices for the next programming period has to be presented as a financial reference illustrating the will of the legislative authority and shall not affect the powers of the budget authority as defined in the Treaty;

la conclusion du Pacte de préadhésion sur la criminalité organisée avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale, y compris les Etats baltes, et Chypre ; un accord politique concernant une action commune visant à ériger en infraction au regard de la loi de chaque Etat membre le fait pour une personne présente sur son territoire de participer à une organisation criminelle, quel que soit le lieu de l'Union où l'organisation est centrée ou exerce son activité criminelle ; la signature de conventions sur la coopération douanière et la corruption et des progrès substantiels sur le projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale ; la mise en place d'un réseau judiciaire européen destiné à améliorer la coopération pratique et un accord sur une action commune relative aux meilleures pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale ; la mise en place d'un système d'évaluation mutuelle, qui évaluera dans un premier temps les raisons des retards dans la fourniture de l'entraide judiciaire et les demandes urgentes de la mise sous séquestre des avoirs ; l'amélioration du mécanisme de collecte et d'analyse des données sur la criminalité organisée lors de l'établissement du rapport annuel de situation ; l'adoption du programme pluriannuel de financement de la lutte contre la criminalité organisée (programme Falcone).
the conclusion of the Pre-Accession Pact on organised crime with the applicant countries of Central and Eastern Europe, including the Baltic States, and Cyprus; political agreement of a joint action aiming at making it an offence under the laws of each Member State for a person, present in its territory, to participate in a criminal organisation, irrespective of the location in the Union where the organisation is concentrated or is carrying out its criminal activity; the signature of conventions on customs co-operation and corruption and substantive progress on the draft convention on mutual legal assistance in criminal matters; the establishment of a European judicial network to improve practical co-operation and agreement on a Joint Action on best practices in mutual legal assistance in criminal matters; establishment of a system of mutual evaluation, focusing initially on reasons for delays in providing mutual legal assistance and urgent requests for restraint of assets; improvements to the mechanism for collecting and analysing data on organised crime in preparing the annual situation report; adoption of the Falcone multi-annual funding programme for action against organised crime.

...bres ; SE FELICITE de l'accord politique concernant la conclusion par la Communauté et ses Etats membres de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques et DEMANDE INSTAMMENT que cette décision soit légalement adoptée dans les meilleurs délais ; SE FELICITE de la récente décision de mettre en place un mécanisme communautaire de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans les Etats membres, qui permettra d'évaluer périodiquement l'efficacité des mesures et des actions concernant les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables pour que la Communauté puisse remplir les engagements visés dans cette décision ; ESTIME que les principaux problèmes d'environnement qui se posent à l'échelle mondiale nécessitent impérativement le respect intégral de ces engagements ; NOTE que les données actuellement disponibles doivent être complétées et réévaluées parallèlement à l'examen de la proposition visant à instaurer un instrument fiscal ; INVITE la Commission à présenter, à la suite de la mise en oeuvre de la décision relative au mécanisme de surveillance, des estimations concernant la réalisation de l'objectif dans la Communauté et ses Etats membres, conformément aux engagements pris par la Communauté ; RAPPELLE en particulier que la concrétisation de ces engagements dans l'ensemble de la Communauté dépend notamment d'une répartition équitable de charges entre les Etats membres, comme convenu dans les conclusions du Conseil du 29 octobre 1990. ...
... will enable periodical assessments to be made of the effectiveness of initiatives and actions concerning energy saving, energy efficiency and the promotion of renewable energies, with a view to ensuring that the Community is on track to fulfil the commitments referred to in that decision; CONSIDERS that the major global environmental problems at stake make it imperative for these commitments to be fully respected; NOTES that the data presently available need to be completed and re- evaluated in parallel with the discussions on the proposal for a fiscal instrument; INVITES the Commission to present, in accordance with the implementation of the decision on a monitoring mechanism, estimates on the achievement of the objective for the Community and its Member States in line with the commitments of the Community; RECALLS in particular that the fulfilment of these commitments in the Community as a whole depends inter alia on equitable burden-sharing between the Member States as agreed in the conclusions of the Council of 29 October 1990. ...