Traduction de «accord politique avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord politique de Skhirat | accord politique libyen
Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]

accord politique complémentaire [ accord politique connexe | accord politique d'accompagnement ]
companion political accord

accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou
Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement

conclusion d'accords séparés avant terme | première moisson | récolte précoce
early harvest

L'Accord politique sur le Nunavut
Nunavut Political Accord

Accord politique relatif aux questions constitutionnelles intéressant les Autochtones
Political Accord Relating to Aboriginal Constitutional Matters

Accord sur l'inspection avant expédition [ API ]
Agreement on Preshipment Inspection [ API ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

dépens accordés avant jugement
pre-judgement costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette perspective, le Conseil Compétitivité devrait définir un accord politique avant mai 2004.
In this context the Competitiveness Council should come to a political agreement before May 2004.

* Suite à l'accord politique du 3 mars 2003, la Commission invite le Conseil à résoudre les difficultés restantes et à adopter le règlement sur le brevet communautaire, avant la fin 2003.
* Following the political agreement of 3 March 2003, the Commission invites the Council to resolve the remaining difficulties and to adopt the Community Patent Regulation before the end of 2003.

Certaines améliorations majeures appellent néanmoins au durcissement de la base juridique, c'est pourquoi j'ai demandé aux États membres de conclure un accord politique avant la fin de l'année pour permettre l'adoption rapide de ce dossier vital».
Some key improvements, however, require a reinforced legal basis. This is why I called on the Member States to reach a political agreement before the end of this year in order to allow rapid adoption of this vital dossier”.

Pour la Commission, cela signifie qu'il y a lieu de concentrer nos ressources sur les propositions pour lesquelles il est possible de conclure un accord politique avant la mi-2014, tout en appliquant les normes les plus élevées de la réglementation intelligente.
For the Commission, this means focusing our resources on proposals on which political agreement can be achieved before mid-2014, while applying the highest standards of smart regulation.

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été adopté et finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
The Final Act of the Conference which drew up and adopted the Treaty of Accession of Croatia indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt those adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
The Final Act of the Conference which drew up and adopted the Treaty of Accession of Croatia indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt those adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.

Le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents d'examiner sans délai l'avis du Parlement européen dès qu'il sera disponible et d'examiner les questions encore en suspens en vue de parvenir à un accord politique avant la fin juin.
The Council called on the Permanent Representatives Committee to examine without delay the opinion of the European Parliament, when available, and to look into the issues which have yet to be finalised, with a view to reaching a political agreement before the end of June.

Le président du Conseil a exprimé l'espoir de parvenir à un accord politique avant fin juin sur une partie, si pas la totalité, des éléments du "paquet".
The Council President expressed his hope of reaching a political agreement before the end of June at least on some, if not all, elements of the "package".

La proposition de compromis de la présidence luxembourgeoise pour sortir de l'impasse après 27 ans de tergiversations sur "la proposition de directive complétant le statut de la société européenne concernant la place des travailleurs" a pour mérite de constituer une base pour tenter de trouver un accord politique avant la fin de cette année sur l'implication des salariés dans le statut de la société européenne (le sujet est à l'ordre du jour du Conseil Affaires sociales du 15 décembre 1997).
The Luxembourg presidency's proposed compromise aimed at relaunching, after 27 years of procrastination, the stalled discussions on the Proposal for a Council Directive complementing the statute for a European company with regard to the involvement of employees in the European company is a good basis for attempting to reach a political agreement before the end of the year on the worker involvement provisions of the European company statute, which is on the agenda for the Social Affairs Council of 15 December 1997.