Traduction de «accord politique avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord politique de Skhirat | accord politique libyen
Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]

accord politique complémentaire [ accord politique connexe | accord politique d'accompagnement ]
companion political accord

accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou
Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement

accord politique au sein du Conseil
political agreement | political agreement within the Council

L'Accord politique sur le Nunavut
Nunavut Political Accord

Accord politique relatif aux questions constitutionnelles intéressant les Autochtones
Political Accord Relating to Aboriginal Constitutional Matters

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le jour même de l'annonce d'un accord politique, la Commission a publié l'accord politique qui a été envoyé à chacune des 28 capitales de l'UE et au Parlement européen pour les informer de ce qui avait été convenu.
On the day of the announcement of a political agreement, the Commission published the political agreement sent to all 28 EU capitals and the European Parliament to inform them about what was agreed.

L'accord politique final avait alors gardé l'article 8, paragraphe 4, sans le modifier par rapport à la version antérieure du règlement de Dublin (l'article 6 correspondant), si ce n'est que le Parlement avait obtenu que le nouvel article 8, paragraphe 4, soit complété par les termes "pour autant que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur".
The final political agreement at that time kept Article 8(4) unchanged as compared to the former version of the Dublin Regulation (the corresponding Article 6), except that EP managed to have the new Article 8(4) completed with the addition “provided that it is in the best interests of the minor”.

Antérieurement au projet de fusion ou de rachat entre NSI et VeriSign, la Commission avait évalué les effets des accords conclus en novembre 1999 du point de vue de la politique communautaire en matière de concurrence et avait conclu que, dans l'ensemble, ces accords faisaient droit aux principales préoccupations relevées par la Commission sur le plan de la concurrence.
Prior to the merger/acquisition envisaged between NSI and VeriSign, the Commission had assessed the effects of the November 1999 agreements from the point of view of Community competition policy and determined that they broadly responded to the major competition concerns that the Commission had identified.

La Commission avait préalablement adopté en 2005 une stratégie sur l'accessibilité des produits et services en ligne, tandis qu'en 2006, à Riga, les États membres se sont mis d'accord sur un agenda politique en faveur d'une société de l'information accessible fondée sur l'inclusion.
The Commission had previously adopted a strategy on accessibility of online products and services in 2005, and in 2006 the Member States reached agreement in Riga on a policy agenda for an accessible information society based on inclusion.

– Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, il y a tout juste un mois, alors que nous avions, dans les grandes lignes, un accord sur les chiffres du budget 2011, les quatre grands groupes politiques montaient au créneau, très haut, très fort, pour demander à la Présidence belge de négocier, avec le Conseil, non seulement les chiffres 2011, sur lesquels il y avait un accord, mais un vrai accord politique pour la suite, un accord politique qui allait nous permettre de travailler ensemble, sous la forme d’une convention ou d’autre chose, peu importe, mais avec aussi les parlements et les gouvernements nationaux, sur le cadre financier futur et sur les ressources propres.
– (FR) Mr President, Mr Wathelet, Commissioner, just a month ago, although we broadly had an agreement on the figures for the 2011 budget, the four large political groups intervened very loudly and forcefully, asking the Belgian Presidency to negotiate with the Council not only the 2011 figures, on which there was agreement, but also a genuine political agreement for the next stage, a political agreement which would allow us to work together, in the form of a convention or something else – it hardly matters – but also with the national parliaments and governments, on the future financial framework and on own resources.

À l’époque, la première lecture du règlement avait déjà eu lieu et un accord politique avait été conclu au niveau du Conseil au sens de la position commune.
At that time, the first reading of the regulation had already taken place and political agreement had been achieved at Council level in view of the common position.

Depuis lors, le Conseil ne l'a pas encore entériné officiellement, ce qui peut s'expliquer non seulement par l'opposition grandissante des nombreux partisans des logiciels libres, des éditeurs de logiciels, des programmeurs, des scientifiques, des petites et moyennes entreprises, ainsi que des parlements nationaux, mais aussi par le fait que le parlement des Pays-Bas a demandé au gouvernement de ce pays de retirer son soutien à cette proposition de directive, c'est-à-dire de voter contre l'accord politique qui avait été obtenu.
The Council has not yet held a formal vote on this political agreement, partly because, in addition to the growing challenge from the broad-based movement for free software, software publishers, programmers, scientists and small and medium-sized enterprises, the proposal has encountered opposition from national parliaments, with the Dutch parliament calling on the country's government to withdraw its support for the directive, i.e. to vote against the earlier political agreement.

Le Conseil a longuement débattu le 13 juin 2002 des questions politiques que la présidence avait soulevées à cet égard et a demandé à ses services de poursuivre les travaux afin que le Conseil puisse parvenir à un accord politique dans un avenir proche.
At the meeting on 13 June 2002, the Council debated in detail the political issues isolated by the Presidency in connection with this proposal, and it called upon its various bodies to continue with the work so that the Council might reach political agreement within the very near future.

[6] Vers la fin du mois de mars 2004, l'Allemagne a informé la Commission du fait qu'un accord politique sur sa législation nationale avait été trouvé au comité de conciliation des deux chambres du Parlement (voir le communiqué de presse n° 52/2004 du Bundesrat, du 31 mars 2004).
[6] By end of March 2004, Germany informed the Commission that a political agreement on its national law had been found by the Reconciliation Committee of the two Houses of Parliament (see press release n° 52/2004 of the Bundesrat of 31.3.2004).

Un accord social avait été conclu lors de la conférence intergouvernementale sur l'Union politique en 1992.
A Social Agreement was concluded at the intergovernmental conference on political union in 1992.