Vertaling van "accord n'était trouvé " (Frans → Engels) :

Sur ces 80 propositions, 73 devaient être retirées, trois le seraient si aucun accord n'était trouvé dans les six mois, trois seraient modifiées et une serait évaluée.
Of these 80 proposals, 73 were included for withdrawal, 3 would be withdrawn if no agreement could be reached within 6 months, 3 would be amended and 1 would be evaluated.

La question était de savoir si l'investissement américain dans une des provinces où de pareils droits existaient rendait l'investisseur admissible au meilleur traitement, soit au traitement accordé par exemple au Nouveau-Brunswick ou en Nouvelle-Écosse où, si l'investisseur s'y était trouvé, il n'aurait pas eu à payer des droits.
The issue was whether the U.S. investment in one of the provinces that was subject to these charges entitled the investor to best treatment, i.e., treatment such as that in New Brunswick or Nova Scotia, where, if he'd been there, he wouldn't have been subject to such charges. The tribunal decided no, and if there's a precedent for differential treatment, that's the one that does exist.

soit le Conseil adopte les décisions ou décisions-cadres en question sous le régime du traité UE, tout en acceptant de les adopter à nouveau sous le régime du traité UE tel que modifié par le traité de Lisbonne, ce qui permettrait à la Cour de Justice d'exercer un plein contrôle judiciaire; si un accord politique était trouvé, le Parlement pourrait accepter de ne pas rouvrir les négociations sur le contenu, comme c'est le cas pour la procédure d'adoption des codifications officielles ;
or the Council adopts the decisions or framework decisions in question under the EU Treaty as it currently stands, while agreeing to re-adopt them under the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon, which would enable the ECJ to exercise full judicial control; should a political agreement already have been reached, Parliament could agree not to re-open negotiations on the substance, as is the case in the adoption procedure for official codification ;

J’espère que la Commission encouragera la réconciliation entre les groupes opposés, et menacera de prendre des mesures sévères si aucun accord n’était trouvé.
I hope the Commission will encourage reconciliation amongst the disputing factions and threaten strong measures if there is any failure to agree.

- (EL) Monsieur le Vice-président, je voudrais sincèrement pouvoir vous féliciter aujourd’hui pour cet accord conclu avec les États-Unis. Mon groupe politique sait que vous avez travaillé dur, d’autant plus que vous étiez confronté à la menace américaine d’imposer unilatéralement des conditions encore plus strictes aux compagnies aériennes si un accord n’était pas trouvé.
– (EL) Mr Vice-President, I honestly wish I could congratulate you today on achieving an agreement with the USA; my political group knows how hard you have worked, especially in the face of the USA's threat that, in the absence of agreement, they would unilaterally impose even worse terms on the airline companies.

Un accord ayant été trouvé sur l’ensemble des questions de fond avec les territoires dépendants et associés des États membres ainsi qu'avec la Suisse (voir IP/04/803), Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin en ce qui concerne l’application de mesures équivalentes ou identiques à celles prévues dans la directive sur la fiscalité de l’épargne, les conditions sont désormais réunies pour permettre l’application des dispositions de cette directive au sein de l’UE.
Now that agreement has been reached on all matters of substance with Member States' dependent and associated territories and with Switzerland (see IP/04/803), Andorra, Liechtenstein, Monaco and San Marino on the application of measures equivalent to or the same as those in the savings directive, the necessary conditions exist to enable the Savings Tax Directive's provisions to be applied in the EU".

Je trouve tout à fait offensant dans tout cet exercice que le Parti réformiste et tous les autres partis aient, dans les coulisses, conclu cet accord qui était censé fonctionner, qui a été soumis à la Chambre avec un ordre de la Chambre disant qu'à la fin du débat, cette mesure serait considérée comme adoptée.
I find it absolutely offensive in this whole exercise that the Reform and all the other parties went into the back room, cooked up the deal that was supposed to work, brought it to the House with a House order that said when debate is concluded, the bill would be deemed to have passed.

La Commission a confirmé que, si la Communauté était disposéeà examiner les possibilités d'amélioration du contenu de l'accord, il était néanmoins nécessaire de tenir compte de la situation grave dans laquelle se trouve toujours l'industrie des textiles et du vêtement de la Communauté, notamment pour certaines catégories de produits.
The Commission confirmed that while the Community is willing to consider the possibilities for improving the content of the Agreement, it is necessary to take into account the serious situation still facing the Community's textile and clothing industries, particularly for certain categories of products.