Vertaling van "accord n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À moyen terme, l'Union européenne s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020, et de 30 % si un accord mondial était conclu.
In the medium term, the EU has committed to reduce its GHG emissions by 20% below 1990 levels by 2020, and by 30% in the context of a global deal.

Ensuite, en septembre 2016, lorsque l'accord était sur le point d'arriver à expiration et que le coût de changement de fournisseur, aux conditions de cet accord, était limité, Apple a commencé à s'approvisionner en partie en chipsets de bande de base auprès d'Intel.
Then, in September 2016, when the agreement was about to expire and the cost of switching under its terms was limited, Apple started to source part of its baseband chipset requirements from Intel.

b) dans tous les autres cas, si la compétence était fondée sur des règles conformes à celles prévues soit dans le présent accord, soit dans une convention entre l’État membre d’origine et l’État membre requis qui était en vigueur lorsque l’action a été intentée.
(b) in all other cases, if jurisdiction was founded upon rules which accorded with those provided for either in this Agreement or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

Cet accord, qui était en vigueur pour une période de 4 ans renouvelable par reconduction tacite, sauf s'il y était mis fin par l'une ou l'autre des parties, annulait et remplaçait le premier accord de pêche conclu, en 1984, entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe.
This agreement, which is applicable for periods of four years, tacitly renewable unless either party rescinds it, entailed the repeal and replacement of the first agreement between the EC and São Tomé and Principe, concluded in 1984.

En 2007, l’objectif immédiat de l’accord intérimaire était d’assurer un accès permanent au marché de l’UE pour les pays de la région Pacifique qui en dépendent le plus en raison de l’expiration imminente du régime commercial de Cotonou.
Back in 2007, the immediate purpose of the interim agreement was to secure continued access to the EU market for those countries in the Pacific region which most depend on it, given the impending expiry of the Cotonou trade regime.

Néanmoins, nous avons constaté avec le temps que cet accord n’était pas efficace, et qu’il n’était pas la voie à suivre pour résoudre les problèmes du changement climatique.
Nevertheless, time has shown that the whole agreement is ineffective and the wrong way to resolve the complex problem of climate change.

Dans le précédent accord, il était convenu que la Norvège prendrait en charge un certain pourcentage des subventions européennes concernant l'Observatoire. Dans le nouvel accord, on a opté pour une méthode de calcul qui autorise une évolution de ce montant avec l'élargissement de l'Union.
Under the new agreement, the parties have opted for a calculation formula that allows Norway's contribution to be adjusted as the Union is enlarged.

l’accord était nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, à moins que celui-ci n’ait constaté que l’accord était valable.
the agreement was null and void under the law of the State of the chosen court, unless the chosen court has determined that the agreement is valid.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

Il semble difficile de croire que la Commission ait pu penser que cet accord n'était pas suffisamment significatif pour que le Parlement en soit informé, tant il est vrai que cet accord porte sur la recherche et le développement dans les domaines que sont les garanties nucléaires, la gestion des déchets radioactifs, le déclassement et le démantèlement des installations nucléaires, la sûreté ainsi que la fusion nucléaire contrôlée, en coopération avec un membre du G7 occupant un rang mondial de premier plan dans le domaine des activités nucléaires non militaires.
It seems difficult to believe that the Commission could have considered this agreement not to have been significant enough to inform Parliament of, dealing as it does with research and development on nuclear safeguards, waste management, decommissioning and safety as well as nuclear fusion in cooperation with a G7 member of world importance in the field of non-military nuclear activities.