Traduction de «accord international grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord international de produit | accord ou arrangement international de produit | arrangement international de produit
international commodity agreement or arrangement | ICA [Abbr.]

accord international sur le jute | accord international sur le jute et les produits de jute | AIJ [Abbr.]
International Agreement on Jute and Jute Products | International Jute Agreement | IJA [Abbr.]

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

Accord international sur le cacao [ Accord international de 2001 sur le cacao | Accord international de 1993 sur le cacao ]
International Cocoa Agreement

acte accordant la grâce
pardon decree

Accord international destiné à remplacer l'Accord international de 1975 sur le cacao
International Agreement to Replace the International Cocoa Agreement, 1975

Accord international du Tokyo Round relatif au commerce de contrefaçon
Tokyo Round International Agreement on Trade in Counterfeit Goods

transport international routier [ accord TIR | TIR ]
international road transport [ TIR | TIR agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette ratification permettrait au Canada de se joindre à un nombre croissant de pays bénéficiant de cet important accord international, grâce auquel les transporteurs aériens canadiens, dont Air Canada, auront accès à un financement plus concurrentiel pour l'acquisition et la location d'appareils sur les marchés financiers internationaux.
With ratification, Canada would join the growing number of countries benefiting from this important international agreement that will provide Canada's airlines, including Air Canada, with access to more competitive aircraft financing and leasing terms in international financial markets.

Par conséquent, l'enchâssement dans un accord international du concept de l'État-investisseur a tout simplement pour objet de veiller à ce que les pays qui n'ont pas un système judiciaire national aussi sophistiqué que le nôtre puissent être amenés à ce niveau grâce à l'accord international mais, comme je l'ai dit, dans la perspective canadienne, tout investisseur peut poursuivre le gouvernement canadien devant les tribunaux canadiens pour dépossession illégale et absence de compensation.
Therefore, the concept of investor-state enshrined in an international agreement is merely to ensure that countries that don't have the same level of domestic legal systems as we have in Canada could be brought up to that through the international agreement. But as I said, from a Canadian perspective, any investor can take a Canadian government to court in the Canadian court system for unlawful taking and lack of compensation.

La réforme introduira une approche décentralisée de la gestion de la pêche fondée sur la science, par région et par bassin maritime. Elle améliorera également les normes de gouvernance dans l'UE et au niveau international grâce à des accords de pêche durable.
The reform will introduce a decentralised approach to science-based fisheries management by region and sea basin, and introduce better governance standards in the EU and on the international level through sustainable fisheries agreements.

Grâce à THETIS, les autorités chargées du contrôle par l'État du port de tous les pays ayant signé le mémorandum d'entente de Paris (accord international en vertu duquel l'UE partage la charge du contrôle par l'État du port avec le Canada, la Croatie, l'Islande, la Norvège, la Fédération de Russie et la Slovénie) auront accès aux informations.
Via THETIS the information will be made available to all port state control authorities that have signed up to the Paris Memorandum of Understanding (Paris MoU), an international agreement by means of which the EU shares port state control efforts with Canada, Croatia, Iceland, Norway, the Russian Federation and Slovenia.

En accordant un accès préférentiel au marché de l’Union, le schéma devrait soutenir les pays en développement dans leurs efforts pour réduire la pauvreté ainsi que pour promouvoir la bonne gouvernance et le développement durable, en les aidant à générer, grâce au commerce international, des recettes additionnelles qu’ils pourront ensuite réinvestir pour leur propre développement et, en outre, pour diversifier leur économie.
By providing preferential access to the Union market, the scheme should assist developing countries in their efforts to reduce poverty and promote good governance and sustainable development by helping them to generate additional revenue through international trade, which can then be reinvested for the benefit of their own development and, in addition, to diversify their economies.

encourage vivement les deux partenaires à convenir d'une approche conjointe afin de limiter les changements climatiques en vue d'atteindre une hausse maximale des températures de 2 °C par rapport au niveau antérieur à l'industrialisation grâce à des contributions équitables aux efforts de réduction de émissions de gaz à effet de serre des pays développés et en développement, selon leurs différentes responsabilités et capacités respectives, reconnaît que les pays développés doivent montrer l'exemple; se félicite des engagements pris par les principaux candidats à l'élection présidentielle aux États-Unis pour faire face au problème des émissions de gaz à effet de serre et parvenir à un accord international d'ici à 2009 en vue d'éviter un changement climatique dangereux;
Strongly encourages both partners to agree on a joint approach to limit climate change to a maximum temperature increase of 2 °C over pre-industrialised levels through fair contributions to efforts to reduce greenhouse-gas emissions by developed and developing countries, in accordance with their different responsibilities and respective capabilities, recognises the responsibility of developed countries to take the lead; welcomes the commitments by the principal US presidential candidates to addressing greenhouse-gas emissions and to reaching international agreement by 2009 to avert dangerous climate change;

La Communauté, grâce à un soutien important, continu et coordonné des programmes de recherche et de formation de la Communauté économique européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom»), et grâce au développement de connaissances et de ressources humaines dans les laboratoires nationaux pour la fusion, collaborant notamment dans le cadre de l'accord européen pour le développement de la fusion (EFDA), a créé un programme unique et pleinement intégré de recherche dans le domaine de la fusion, qui se place au premier rang international du développement de la fusion en tant que source d'énergie potentiellement illimitée, sûre, durable, respectueuse de l'environnement et économiquement compétitive.
The Community, through strong, continuous and coordinated Community support from the European Atomic Energy Community (Euratom) research and training programmes, together with the development of knowledge and human resources in the national fusion laboratories, working together notably in the framework of the European Fusion Development Agreement (EFDA), has created a single and fully integrated fusion research programme that has taken a leading international role in the development of fusion as a potentially limitless, safe, sustainable, environmentally responsible and economically competitive source of energy.

* Comment l'Union européenne peut-elle promouvoir une plus large application des principes de la responsabilité sociale à travers ses politiques, tant en Europe qu'au niveau international, y compris dans le cadre de son dialogue politique et de ses accords de partenariat, dans ses programmes et grâce à sa présence dans les instances internationales-
* How can the European Union promote greater application of corporate social responsibility principles through its policies both within European and internationally, including its political dialogue and partnership agreements, as well as its programmes, and its presence in international fora-

109. Le cadre international en matière de sécurité alimentaire s'est développé de façon significative grâce au rôle accru que jouent certaines organisations internationales telles que le Codex Alimentarius et l'Office international des épizooties (OIE) dans le cadre de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA).
109. The international framework as regards food safety has developed significantly through the enhanced role of certain international organisations such as the Codex Alimentarius and the International Office of Epizootics (OIE) under the World Trade Organisation Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (the SPS Agreement), the World Health Organisation (WHO) and the Food and Agriculture Organisation (FAO).

Elle a élaboréun rapport pour le Conseil de ministres dans lequel elle analyse le problème et présente une série de conclusions : - les émissions de chlorofluorocarbones (CFC) devraient être pratiquement éliminées d'ici l'an 2000 grâce à une révisiondu protocole de Montréal; - les discussions devraient être entamées en vue de la conclusion d'un accord international pour la protection de l'atmosphère; - la Communauté devrait lancer un vaste programme d'études visant à évaluer la faisabilité, les coûts et les résultats probables de mesures de limitation des émissions de gaz à effet de serre; - les décisions en matière de politique de la Communauté et de ses Etats membres devraient tenir compte du problème des changements climatiques que pourrait entraîner l'effet de serre; - une action immédiate devrait être lancée en vue de renforcer les économies d'énergie, d'améliorer l'efficacité énergétique,de développer de nouvelles sources d'énergie et de développer l'utilisation de l'énergie nucléaire avec toutes les garanties de sécurité; - la Communauté devrait apporter son soutien à de vigoureux programmes de recherche en vue de promouvoir de nouvelles technologies énergétiques pouvant limiter les émissions de dioxyde de carbone (C02), et d'évaluer l'impact de l'effet de serre sur les régions européennes; ./.. - 2 - - il importerait d'aider les pays en développement à élaborer des mesures de prévention et d'adaptation, par exemple une cartographie des zones vulnérables telles que les basses terres côtières, une évaluation de la sensibilité à long terme des projets de développement, et la préparation à des catastrophes naturelles de plus en plus graves.
It has prepared a report for the Council of Ministers analysing the problem and it presents a series of conclusions: - emissions of chlorofluorocarbons (cfcs) should be virtually eliminated by the year 2000 through revision of the Montreal protocol; - discussions should begin on an international agreement for protection of the atmosphere; - the Community should launch a major study programme to evaluate the feasibility, costs and likely results of measures to limit greenhouse gas emissions; - the policy decisions of the Community and its member countries should take into account the problem of potential climate changes linked to the greenhouse effect; - there should be urgent action to reinforce energy saving, improve energy efficiency, develop new energy sources and the use of safe nuclear technology; - the Community should sustain vigorous research programmes and promote new energy technologies with the potential to limit carbon dioxide (CO2) emissions and to assess the impact of the greenhouse effect on European regions; - aid should be provided for developing countries to work out measures of prevention and adaptation - for instance mapping vulnerable areas such as low-lying coastal areas, assessing the long-term sensitivity of development projects and being prepared for increasingly severe natural disasters ./ (*) COM(88) 656 - 2 - A need to respond Mr Stanley Clinton Davis, member of the Commission responsible for environment policy, stressed that the Community should respond to the challenge: "The greenhouse effect will become increasingly apparent during our own lifetimes, building to a major crisis within a generation.