Vertaling van "accord international auquel participeront " (Frans → Engels) :

Il permettra la sélection de projets communs (présentant chacun une composante interne et externe) par le comité de sélection du programme de voisinage, auquel participeront des responsables locaux et nationaux représentant les autorités concernées de part et d'autre de la frontière.
It will allow the selection of the joint projects (each with an internal and external component) to be made by the Neighbourhood Programme's selection committee in which relevant local and national officials from both sides of the border will participate.

Le règlement clarifie les responsabilités financières respectives de l’Union européenne et de ses pays membres lorsqu’un investisseur d’un pays tiers introduit une plainte pour violation d’un accord international auquel l’UE est partie.
The regulation clarifies the financial responsibility between the European Union and its member countries when an investor from a non-EU country brings a claim for breach of an international agreement to which the EU is party.

«droit de l’Union», le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne, ainsi que tout acte juridique de l’Union visé à l’article 288, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et tout accord international auquel l’Union est partie ou auquel l’Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, l’expression «droit de l’Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord.
‘Union law’ means the TFEU and the TEU, as well as any legal acts of the Union referred to in the second, third and fourth paragraphs of Article 288 TFEU and any international agreements to which the Union is party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘Union law’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement.

«droit de l’Union», le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne, ainsi que tout acte juridique de l’Union visé à l’article 288, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et tout accord international auquel l’Union est partie ou auquel l’Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, l’expression «droit de l’Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord;
‘Union law’ means the TFEU and the TEU, as well as any legal acts of the Union referred to in the second, third and fourth paragraphs of Article 288 TFEU and any international agreements to which the Union is party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘Union law’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement;

Les indications géographiques concernant des produits de pays tiers qui sont protégés dans l’Union au titre d’un accord international auquel l’Union est partie contractante peuvent être inscrites dans le registre visé au premier alinéa en tant qu’indications géographiques protégées au titre du présent règlement.
Geographical indications pertaining to products of third countries that are protected in the Union pursuant to an international agreement to which the Union is a contracting party may be entered in the register referred to in the first paragraph as geographical indications protected under this Regulation.

2. Les indications géographiques relatives à des produits de pays tiers qui sont protégés dans l’Union au titre d’un accord international auquel l’Union est partie contractante peuvent être inscrites dans le registre.
2. Geographical indications pertaining to products of third countries that are protected in the Union under an international agreement to which the Union is a contracting party may be entered in the register.

4. Est considéré comme agréé en application d'autres dispositions, au sens de l'article 11, paragraphe 2, point a), de la convention, tout véhicule routier, remorque, semi-remorque ou conteneur agréé au transport de marchandises sous scellement douanier en conformité avec les dispositions d'un accord international auquel la Communauté européenne ou ses États membres et les pays de l'AELE sont parties contractantes.
4. Any road vehicle, trailer, semi-trailer or container approved for the carriage of goods under customs seal in accordance with an international agreement to which the European Community or its Member States and the EFTA countries are parties shall be regarded as approved under other regulations within the meaning of Article 11(2)(a) of the Convention.

4. Est considéré comme agréé en application d'autres dispositions, au sens de l'article 11, paragraphe 2, point a) de la convention, tout véhicule routier, remorque, semi-remorque ou conteneur agréé au transport de marchandises sous scellement douanier en conformité avec les dispositions d'un accord international auquel la Communauté européenne ou ses États membres et les pays de l'AELE sont parties contractantes.
4. Any road vehicle, trailer, semi-trailer or container approved for the carriage of goods under customs seal in accordance with an international agreement to which the European Community or its Member States and the EFTA countries are parties shall be regarded as approved under other regulations within the meaning of Article 11(2)(a) of the Convention.