Vertaling van "violation d’un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation d'un accord [ violation d'une convention ]
breach of an agreement [ violation of an agreement ]

Conférence d'experts chargée d'étudier la possibilité de déceler les violations d'un accord éventuel sur la suspension des essais nucléaires
Conference of Experts to Study the Possibility of Detecting Violations of a Possible Agreement on the Suspension of Nuclear Tests

plainte sans violation de l'Accord général [ plainte en situation de non-violation ]
non-violation complaint

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale
single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement

violation d'une obligation d'entretien
neglect of duty to support the family

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

violation d'un droit voisin
infringement of a related right

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces inquiétudes résultent de la possibilité qu’une partie à un tel accord saisisse les tribunaux d'un État membre en violation de l’accord d'élection de for et entrave ainsi la procédure devant la juridiction choisie, dans la mesure où celle-ci fait suite à la première action.
These concerns follow from the possibility that one party to such an agreement seizes the courts of a Member State in violation of the choice of court agreement, thereby obstructing proceedings before the chosen court insofar as the latter are brought subsequently to the first proceedings.

les plaignants doivent pouvoir obtenir une injonction judiciaire mettant fin à la violation des droits accordés en vertu du droit de l’UE («mesure d’injonction») et obtenir réparation en cas de dommage causé par ladite violation («mesure compensatoire») lorsqu’un nombre important d’individus sont lésés par la même pratique illégale.
Claimants should be able to seek court orders to cease violations of their rights granted by EU law (‘injunctive relief’) and to claim damages for harm caused by such violations (‘compensatory relief’) in a case where a large number of persons are harmed by the same illegal practice.

L'accord de financement prévoit des mécanismes qui s'enclencheraient s'il y avait violation patente de l'accord, mais un changement d'orientation ne constituerait pas en tant que tel, une violation de l'accord de financement.
At such time there are mechanisms in the funding agreement if there is an obvious breach of that funding agreement, but if there is a change in direction, that would not be a breach in a funding agreement.

1. Toute personne a le droit d’obtenir, sur demande formulée à intervalles raisonnables, sans contrainte et sans délais excessifs, au moins la confirmation transmise par son autorité chargée de la protection des données dans l’Union européenne, que ses droits en matière de protection des données ont été respectés conformément au présent accord, après que toutes les vérifications nécessaires ont été menées, et, en particulier, qu’aucun traitement de données à caractère personnel la concernant n’a eu lieu en violation du présent accord.
1. Any person has the right to obtain, following requests made at reasonable intervals, without constraint and without excessive delay, at least a confirmation transmitted through his or her data protection authority in the European Union as to whether that person’s data protection rights have been respected in compliance with this Agreement, after all necessary verifications have taken place, and, in particular, whether any processing of that person’s personal data has taken place in breach of this Agreement.

7. Si le tribunal estime qu'il y a eu violation du présent accord et que la partie responsable de cette violation n'y remédie pas ou ne parvient pas, dans les quarante jours suivant la notification de la décision du tribunal, à un accord mutuellement acceptable avec l'autre partie, cette dernière peut suspendre l'application d'avantages comparables découlant du présent accord, jusqu'à ce que les parties parviennent à régler le différend.
7. If the tribunal determines that there has been a violation of this Agreement and the responsible Party does not cure the violation, or does not reach agreement with the other Party on a mutually satisfactory resolution within 40 days after notification of the tribunal's decision, the other Party may suspend the application of comparable benefits arising under this Agreement until such time as the Parties have reached agreement on a resolution of the dispute.

L'UE réitère également ses fortes préoccupations à l'égard des subventions massives que les États-Unis accordent au Boeing 7E7 en violation de l'accord de 1992 et rejette l'abrogation unilatérale qui correspond pour elle à une tentative des États-Unis d'échapper à leurs obligations en vertu de cet accord.
The EU also reiterates its strong concerns regarding the massive subsidies to be granted by the US to the Boeing 7E7 in violation of the 1992 Agreement and rejects the unilateral abrogation as an attempt by the US to escape from its obligations under the Agreement.

Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur les violations de l'accord de cessez-le-feu en Somalie
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on violations of the Somalia cease-fire agreement

À tout le moins, dans le cas d'une violation des dispositions concernant les marchés publics du gouvernement fédéral, il existe des procédures pour les violations de l'Accord sur le commerce intérieur et, je crois, des violations d'autres politiques du gouvernement fédéral sur les marchés publics qui peuvent être examinées ainsi.
At least in the case of a procurement violation by the federal government procedures exist for violations of the internal trade agreement, and, I believe, violations of other federal government procurement policies, to be addressed through that process.

Cet accord "Package Deal", qui postulait que le bénéficiaire d'un eurochèque devait en recevoir le montant intégral, sans déduction d'une commission, avait été notifié à la Commission et exempté en 1984. - 2 - L'accord d'Helsinki, outre son aspect d'entente de prix interdite au titre de l'article 85 i 1, était une violation de l'accord Package Deal, puisque les banques françaises étaient ainsi rémunérées deux fois pour le même service, là où les autres banques des autres Etats membres étaient rémunérées par la seule commission interbancaire prévue par l'accord "Package Deal".
The Package Deal agreement, which implied that any payee of a Eurocheque should receive its full amount without any deduction by way of a commission, was notified to the Commission and exempted in 1984. In addition to the price-fixing aspect prohibited under Article 85(1), the Helsinki Agreement ran counter to the system of the Package Deal agreement, since French banks were thus paid twice for the same service, when other banks from other Member States were only paid by the interbank commission provided by the Package Deal agreement.