Traduction de «accord institutionnel soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord institutionnel
institutional agreement

accord institutionnel
institutional arrangement

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]

dispositions institutionnelles (d'un accord)
organisational provisions (of an Agreement)

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle cadre également avec les intentions du gouvernement fédéral suisse, qui prévoit que l'accord institutionnel soit conclu d'ici à la fin de l'année 2018.
It is also in line with the Swiss Federal Government's intentions, according to which the institutional agreement should be concluded by the end of 2018.

* les progrès réalisés en matière d'intégration de la notion d'inclusion sociale par le renforcement des accords institutionnels doivent être encore améliorés, notamment en veillant à ce que l'inclusion sociale soit prise en compte dans la définition des priorités générales de dépenses
* The progress made in mainstreaming social inclusion through strengthening institutional arrangements needs to be further deepened, particularly to ensure that social inclusion goals be borne in mind in setting overall expenditure priorities.

2. Lorsqu'un gestionnaire d'actifs investit au nom d'un investisseur institutionnel, soit sur une base discrétionnaire, client par client, soit via un organisme de placement collectif, l'investisseur institutionnel communique au public chaque année les principaux éléments suivants de l'accord avec le gestionnaire d'actifs:
2. Where an asset manager invests on behalf of an institutional investor, either on a discretionary client-by-client basis or through a collective investment undertaking, the institutional investor shall annually disclose to the public the main elements of the arrangement with the asset manager with regard to the following issues:

2. Lorsqu'un gestionnaire d'actifs investit au nom d'un investisseur institutionnel, soit sur une base discrétionnaire, client par client, soit via un organisme de placement collectif, l'investisseur institutionnel publie chaque année les principaux éléments suivants de l'accord avec le gestionnaire d'actifs:
2. Where an asset manager invests on behalf of an institutional investor, either on a discretionary client-by-client basis or through a collective investment undertaking, the institutional investor shall annually disclose to the public the main elements of the arrangement with the asset manager with regard to the following issues:

Dans le rapport de décharge sur les agences pour l’exercice 2003, le Parlement appelait en fait à ce que cet accord institutionnel soit adopté afin d’inscrire toutes les agences à l’intérieur d’un cadre réglementaire commun.
In the discharge report on the agencies for 2003, Parliament actually called for this institutional agreement to be set up in order to place all the agencies within a common regulatory framework.

Le Conseil européen de printemps 2004 (Bruxelles, 25-26 mars 2004) a repris ces demandes à son compte, se réjouissant «que la Commission se soit engagée à affiner encore le processus d'analyse intégrée de l'impact en collaboration avec le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de l'Accord institutionnel 'Mieux légiférer', en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement du volet compétitivité, et à élaborer, en coopération avec le Conseil, une méthode pour mesurer les charges administratives pesant sur les entreprises».
The 2004 spring European Council (Brussels, 25-26 March 2004) took up these demands, noting with satisfaction that the Commission had undertaken to improve further the integrated impact assessment process in collaboration with the Council and the European Parliament in the context of the inter-institutional agreement on better law-making, by placing special emphasis on strengthening the competitiveness aspect and, in cooperation with the Council, devising a method for measuring the administrative burden on business.

En cas de révision de l'accord institutionnel précité, la Commission s'engage à modifier, en conséquence, le règlement portant modalités d'exécution soit pour reprendre les nouveaux montants totaux convenus entre les trois institutions dans le nouvel accord interinstitutionnel soit, au cas où celui-ci ne prévoirait plus de tels montants, pour les supprimer".
If the above Interinstitutional Agreement is revised, the Commission undertakes to amend accordingly the implementing rules either to include the new total amounts agreed on by the three Institutions in the new Interinstitutional Agreement or, if the latter no longer provides for such amounts, to delete them".