Vertaling van "accord institutionnel constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord institutionnel
institutional agreement

percée constituant un accord [ percée constituant une entente ]
breakthrough agreement

accord institutionnel
institutional arrangement

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]

accord qui crée un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération
agreement establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures

dispositions institutionnelles (d'un accord)
organisational provisions (of an Agreement)

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de la Commission relative à un nouvel accord institutionnel constitue une base de négociation solide et la Commission espère que les trois institutions pourront en établir la version définitive d'ici la fin de cette année.
The Commission's proposal for a new interinstitutional agreement provides a solid foundation for negotiations and the Commission hopes the three Institutions can finalise a new agreement by the end of this year.

rappelle que le respect des valeurs fondamentales de l'UE et la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un dénominateur commun des relations de l'Union avec les pays tiers, et souligne que la Charte est applicable dans ce contexte; rappelle à cet égard que la promotion de la démocratie et de l'État de droit va de pair avec le respect, la protection et la promotion des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; souligne que, à l’intérieur de la nouvelle structure institutionnelle de l’UE, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ne peut permettre d’accroître la cohérence et l’efficacité dans le domaine de la politique extérieure afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie que si ce service adopte une approche fondée sur les droits de l’homme de sa structure, de ses ressources et de son activité; souligne que l'Union joue un rôle pionnier dans la promotion des droits de l'homme dans le monde; invite à cet égard l'UE à veiller à ce que les dispositions des accords internationaux relatives aux droits de l'homme soient effectivement appliquées, à garder à l'esprit les principes inscrits dans la Charte lorsqu'elle passe des accords avec des pays tiers et à assurer la cohérence entre ses politiques interne et externe relatives aux droits de l'homme;
Recalls that respect for the core values of the EU and protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitute common ground in the Union’s relations with third countries, and stresses that the EU is bound by the Charter also in this respect; in this regard, recalls that the promotion of democracy and of the rule of law goes hand in hand with the respect, protection and promotion of human rights and fundamental freedoms; underlines the fact that, within the new institutional structure of the EU, the European External Action Service (EEAS) can only offer an opportunity to enhance coherence and effectiveness in the sphere of external policy efforts to promote human rights and democracy if a human-rights-based approach to the service’s structure, resources and activities is endorsed; emphasises that the Union plays a leading role in the promotion of human rights in the world; in this regard, calls on the EU to ensure the effectiveness of the human rights clauses in the international agreements and to take into account the principles of the Charter when entering into agreements with third countries, as well as to maintain coherence between its internal and external human rights policy;

Un processus de participation qui définit les catégories et les priorités concernant les objectifs de développement grâce à un PRSP initié par le gouvernement, s'accompagnant d'un engagement de l'État en faveur d'une réforme institutionnelle constitue en règle générale la base de l'accord sur un appui budgétaire.
A participatory process that categorises and prioritises development objectives through a government led PRSP process, along with state institutional reform commitments, is normally the basis of the budget support agreement.

— vu les compétences du comité mixte prévu par l'accord, qui constitue un "cadre institutionnel spécifique" au sens de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE,
– having regard to the competences of the mixed committee provided for by the Agreement, which constitutes a "specific institutional framework" within the meaning of Article 300(3), second subparagraph of the EC Treaty,

– vu les compétences du comité mixte prévu par l'accord, qui constitue un "cadre institutionnel spécifique" au sens de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité CE,
– having regard to the competences of the mixed committee provided for by the Agreement, which constitutes a "specific institutional framework" within the meaning of Article 300(3), second subparagraph of the EC Treaty,

14. rappelle qu'une meilleure coordination des procédures législatives ainsi que des travaux préparatoires constitue la pierre angulaire du nouvel accord institutionnel "Mieux légiférer"; demande l'adaptation du dialogue structuré conformément à l'accord conclu entre le Parlement européen et la Commission en 2002 afin de renforcer le dialogue avec le Conseil;
14 Recalls that better coordination of the legislative process, including the preparatory work, is a cornerstone of the new interinstitutional agreement ‘Better Regulation’; calls for an adaptation of the structured dialogue as agreed by the European Parliament and Commission in 2002 with a view to strengthening the dialogue with the Council;

– vu la déclaration de la Commission européenne selon laquelle le plan d'action "simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" doit constituer la base de l'accord institutionnel entre les institutions de l'Union,
– having regard to the Commission's statement that the action plan 'Simplifying and improving the regulatory environment' should form the basis for the interinstitutional agreement between the institutions,

2. Le Conseil rappelle que l'accord institutionnel du 6 mai 1999 constitue sa base de travail et qu'il l'appliquera dans tous ses aspects.
2. The Council recalls that the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 constitutes its basis for work and that it will apply it to the full.

d) les accords de rachat (prises en pension) à court terme qui constituent des passifs d'unités institutionnelles autres que des institutions financières monétaires [point 5.46 f)], ainsi que les accords de rachat à long terme;
(d) short-term repurchase agreements (repos) which are liabilities of institutional units other than monetary financial institutions (see paragraph 5.46. f) and long-term repurchase agreements;