Traduction de «accord dépasse donc » (Français → Anglais) :

Il lui incombe donc de vérifier si l'accord présente plus d'avantages que d'inconvénients éventuels et s'il ne dépasse pas les limites fixées par le Parlement dans ses décisions antérieures.
Thus Parliament has the task to evaluate whether the advantages of the agreement outweigh possible negative aspects, and whether the agreement trespasses red lines defined in previous decisions of the European Parliament.

Le nouvel accord dépasse donc le cadre strictement commercial du précédent accord bilatéral régissant l'accès aux eaux gabonaises et doit, comme l'a fait observer la Commission elle-même, ouvrir un nouveau chapitre dans la coopération entre l'UE et la Gabon.
The new Agreement therefore goes beyond the narrow commercial framework of the previous bilateral agreement for access to Gabonese waters and will as the Commission itself has stated, open a new chapter in the cooperation between the EU and Gabon.

Finalement, en ce qui a trait au problème lorsqu'on accorde des prêts, la loi actuelle prescrit que, si après trois ans le prêt n'est pas remboursé, automatiquement on devient un donateur. C'est une donation, une contribution selon la Loi électorale, donc le maximum est dépassé.
Lastly, with respect to the problem of granting loans, current legislation provides that if the loan is not paid back within three years, it automatically becomes a contribution, a donation that exceeds the maximum limit under the Elections Act.

J'ai parlé sept minutes alors qu'on m'en avait accordé cinq, donc je suppose que j'ai dépassé de deux minutes mon temps de parole.
I understood I had seven minutes, but he said five, so I guess I went two minutes over.

Le présent règlement, spécifique à un secteur, contient des règles plus strictes que celles prévues par le règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, et il est donc permis en particulier de penser que, de manière générale, les accords de distribution présentent ces avantages lorsque le fournisseur concerné a une part de marché ne dépassant pas 30 % ou, pour la vente de véhicules automobiles neufs, ne dépassant pas 40% dans le cas d'une distribution sélective quantitative .
This sector specific Regulation contains stricter rules than those provided for by Commission Regulation 2790/99, and it can therefore in particular be presumed that in general distribution agreements have such advantages where the supplier concerned has a market share of up to 30%, or of up to 40% in case of quantitative selective distribution for the sale of new motor vehicles.

Le présent règlement, spécifique à un secteur, contient des règles plus strictes que celles prévues par le règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, et il est donc permis en particulier de penser que, de manière générale, les accords de distribution présentent ces avantages lorsque le fournisseur concerné a une part de marché ne dépassant pas 30 % ou, pour la vente de véhicules automobiles neufs, ne dépassant pas 40% dans le cas d'une distribution sélective quantitative.
This sector specific Regulation contains stricter rules than those provided for by Commission Regulation 2790/99, and it can therefore in particular be presumed that in general distribution agreements have such advantages where the supplier concerned has a market share of up to 30%, or of up to 40% in case of quantitative selective distribution for the sale of new motor vehicles.

C'est pourquoi la Commission estime que les aides ne pourront pas dépasser 26,25 % des coûts d'investissement (c'est-à-dire les trois quarts du montant notifié) et que tout montant supérieur à ce niveau d'intensité sera incompatible avec le marché commun et ne pourra donc être accordé.
The Commission therefore considers that the aid cannot exceed 26.25% of the investment cost (that is three quarters of the level notified) and that any amount beyond this intensity is incompatible with the Common Market and may accordingly not be implemented.

L'objectif global de ces accords qui etait de stabiliser les importations a un niveau ne depassant pas 6 mio t a donc ete atteint.
The overall objective of these agreements, to stabilize imports at not more than 6 000 000 tonnes, has thus been achieved.