Traduction de «accord de renonciation volontaire à la tutelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de renonciation volontaire à la tutelle
voluntary surrender of guardianship agreement

renonciation volontaire à la tutelle
voluntary surrender of guardianship

Accord d'autolimitation des exportations [ Accord de limitation volontaire des exportations | Accord de restrictions volontaires à l'exportation | Arrangement de limitation volontaire des exportations ]
Voluntary Export Restraint Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien entendu, les parties restent libres de négocier une transaction incluant un accord de renonciation ou de limitation volontaire du brevet.
Of course, parties remain free to conclude a settlement including an agreement to surrender or voluntarily limit the patent.

La CE - 3 - participe à ce rapatriement pourvu que certaines conditions soient respectées : il doit s'agir d'un retour volontaire, il doit y avoir accord des deux pays en cause, le rapatriement doit être placé sous la tutelle du Haut Commissariat aux Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR), enfin il doit aller de pair avec une aide économique sur place.
The Community helps with repatriation on condition that (i) return is voluntary, (ii) both countries concerned are in agreement, (iii) repatriation is supervised by the UNHCR, and (iv) it is backed up by on-the-spot economic assistance.

La CE participe à ce rapatriement pourvu que certaines conditions soient respectées : il doit s'agir d'un retour volontaire, il doit y avoir accord des deux pays en cause, le rapatriement doit être placé sous la tutelle du Haut Commissariat aux Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR), enfin il doit aller de pair avec une aide économique sur place.
The Community helps with repatriation on condition that (i) return is voluntary, (ii) both countries concerned are in agreement, (iii) repatriation is supervised by the UNHCR, and (iv) it is backed up by on-the-spot economic assistance.