Vertaling van "renonciation volontaire à la tutelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renonciation volontaire à la tutelle
voluntary surrender of guardianship

accord de renonciation volontaire à la tutelle
voluntary surrender of guardianship agreement

Affidavit du témoin relatif à la renonciation volontaire au droit de tutelle
Affidavit of Witness for a Voluntary Surrender of Guardianship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. Sur requête d'une personne ou d'une compagnie inscrite, la Commission peut accepter la renonciation volontaire de la personne ou de la compagnie inscrite à son inscription, sous réserve des conditions qu'elle impose, si elle est convaincue que celle-ci a rempli ses obligations financières à l'endroit de ses clients et que la renonciation ne serait pas préjudiciable à l'intérêt public.
46. On application by a registrant, the Commission may accept, subject to such terms and conditions as it may impose, the voluntary surrender of the registration of the registrant if the Commission is satisfied that the financial obligations of the registrant to his, her or its clients have been discharged and the surrender of the registration would not be prejudicial to the public interest.

37. Sur requête d'une bourse reconnue, d'un organisme d'autoréglementation reconnu, d'un système reconnu de cotation et de déclaration des opérations ou d'une agence de compensation reconnue, la Commission peut accepter la renonciation volontaire à la reconnaissance de la bourse, de l'organisme d'autoréglementation, du système de cotation et de déclaration des opérations ou de l'agence de compensation, si elle est convaincue que la renonciation n'est pas préjudiciable à l'intérêt public. Ce faisant, elle peut imposer des conditions qui s'appliquent à l'acceptation.
37. On application by a recognized stock exchange, recognized self-regulatory organization, recognized quotation and trade reporting system or recognized clearing agency, the Commission may accept, and may impose terms and conditions that shall apply to the acceptance, the voluntary surrender of the recognition of the stock exchange, self-regulatory organization, quotation and trade reporting system or clearing agency, if the Commission is satisfied that the surrender of the recognition is not prejudicial to the public interest.

Il est très peu probable que l'on puisse déduire des dispositions du projet de loi que la renonciation réputée constitue une renonciation volontaire à ses droits constitutionnels.
I think it is very unlikely that one could look at the provisions of this bill and construe deemed renunciation as a voluntary waiver of constitutional rights.

Dans cette affaire, toutefois, il ne s’agissait pas d’une mesure relevant de ce droit mais d’une renonciation volontaire des autorités espagnoles à des créances, à laquelle elles n’étaient pas tenues par la loi, et dont la portée dépassait de loin les renonciations d’un investisseur privé.
The measure at issue in HAMSA, however, was not a measure under insolvency law, but a debt waiver granted by the Spanish authorities on a voluntary basis, without there being any legal obligation, and which was much higher than the debt waivers agreed by private investors.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis relatifs à des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the manner of recovery, including recovery by offsetting, the recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiver of recovery and cancellation of an established amount receivable.

26. La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que, pour être effective aux fins de la CEDH, la renonciation doit être volontaire, se trouver établie de manière non équivoque et être entourée d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité[24].
26. The ECtHR has held that if a waiver is to be effective for ECHR purposes, it must be voluntary, established unequivocally and underpinned by minimum safeguards commensurate to its importance[24].

Nous songeons aux régimes novateurs d'octrois de licences communes, qui permettent aux ayants droit de préciser leurs propres conditions d'utilisation, ce qui signifie que les licences ne l'emportent pas sur l'utilisation équitable mais peuvent comporter une renonciation volontaire à certains éléments du droit d'auteur.
We look at the creative commons licensing regime, which allows rights holders to specify their own conditions of use, which means licences don't override fair dealing but can have a voluntary surrender of some or all parts of copyright.

Bien entendu, les parties restent libres de négocier une transaction incluant un accord de renonciation ou de limitation volontaire du brevet.
Of course, parties remain free to conclude a settlement including an agreement to surrender or voluntarily limit the patent.

2. Tout État membre adopte les mesures nécessaires pour que le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au paragraphe 1 soient recueillis dans des conditions faisant apparaître que la personne les a exprimés volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent.
2. Each Member State shall adopt the measures necessary to ensure that consent and, where appropriate, renunciation, as referred to in paragraph 1, are established in such a way as to show that the person concerned has expressed them voluntarily and in full awareness of the consequences.

Madame la présidente, corrigez-moi si j'ai tort, mais je crois qu'il est juste de dire que leur principale préoccupation était la renonciation volontaire au droit de visite par les pères, la plupart du temps.
Madam Chair, you will please correct me if I put this out of sync, but I believe I'm right that their biggest concern was the voluntary withdrawal or drop-off of the use of access rights by, in most instances, fathers.