Vertaling van "accord de désengagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de désengagement des forces
disengagement agreement

accord de désengagement
disengagement agreement

accord prévoyant un désengagement progressif
phased out agreement

accord sur le désengagement accéléré
accelerated phase-out agreement

désengagement face aux risques financiers | désengagement financier
de-banking

sous-plan de désengagement d'Harare | sous-plans d'Harare | sous-plans d'Harare pour le désengagement et le redéploiement
Harare disengagement sub-plans | Harare sub-plans for disengagement and redeployment

désengagement financier | désengagement face aux risques financiers | de-risking
de-risking

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

désengagement
withdrawal operation

poignée de désengagement
deactivation handle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les montants provenant de projets relevant du 10e FED ou de FED antérieurs, non engagés selon l'article 1er, paragraphe 3, de l'accord interne ou désengagés selon l'article 1er, paragraphe 4, de l'accord interne, sauf décision contraire du Conseil statuant à l'unanimité, sont déduits des contributions des États membres prévues à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dudit accord.
The amounts from projects under the 10th EDF or from previous EDFs not committed according to Article 1(3) of the Internal Agreement, or decommitted according to Article 1(4) of the Internal Agreement, unless decided otherwise by the Council unanimously, shall reduce that part of Member States' contributions stated in point (a) of Article 1(2) of the Internal Agreement.

6. espère entamer les négociations du nouvel accord, pour autant que les conditions soient prêtes, lors du prochain sommet qui aura lieu en juin 2014 à Sotchi; regrette l'absence d'avancée dans les négociations d'un nouvel accord de partenariat et de coopération destiné à remplacer l'accord actuel, et ce principalement en raison du manque de volonté de la Russie d'engager les négociations de fond sur le volet commercial; souligne qu'il faut ne faut pas se désengager du partenariat pour la modernisation, qui affiche des progrès dans certains domaines tels que la coopération en matière scientifique et technologique;
6. Expects, if the conditions are properly prepared, to launch the new agreement negotiations at the next summit, to be held in June 2014 in Sochi; regrets the lack of progress in the negotiations on a new PCA to replace the current one, mainly owing to the lack of commitment from the Russian side to engage in substantial negotiations on the trade chapter; underlines the need to maintain the commitment to the Partnership for Modernisation, which is showing some progress in certain areas, such as cooperation in science and technology;

19. réaffirme que l'objectif poursuivi par l'Union en Bosnie-et-Herzégovine demeure la mise en place d'un État stable, pacifique et multiethnique, engagé irréversiblement sur la voie de l'adhésion à l'Union; exhorte les dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine à appliquer l'accord conclu le 8 novembre 2008, afin de satisfaire rapidement aux objectifs et conditions qui, fixés par le Conseil de mise en œuvre de la paix, ne sont toujours pas remplis, et ce en vue de la transition, d'ici à la mi-2009, entre l'Office du Haut représentant et le bureau du représentant spécial de l'Union européenne; se déclare préoccupé par l'éventualité d'un désengagement de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine; estime, en fait, que l'engagement international ne pourra prendre fin qu'avec le plein accord des autorités de Bosnie-et-Herzégovine et qu'une fois que la Bosnie-et-Herzégovine sera devenue un État stable doté d'institutions qui fonctionnent correctement;
19. Reasserts that the EU's objective in Bosnia and Herzegovina (BiH) remains to ensure a stable, peaceful and multi-ethnic country irreversibly on track to EU membership; encourages BiH's political leaders to implement the agreement reached on 8 November 2008 in order to rapidly address the remaining objectives and conditions set by the Peace Implementation Council for the transition from the Office of the High Representative to the EU Special Representative's office by mid-2009; expresses its concern at the possible disengagement on the part of the international community from BiH; believes in fact that the end of international involvement can only take place in full agreement with the BiH authorities and once BiH finally becomes a stable state with well-functioning institutions;

7. estime que le rétablissement immédiat de l'accord sur les déplacements et l'accès (AMA) et de l'accord sur les principes relatifs à l'accès à Gaza (APRC), conclu en septembre 2005 par Israël et l'Autorité palestinienne après le désengagement unilatéral d'Israël de la bande de Gaza, doit être garanti sans restriction, et invite le Conseil à reprendre la mission de surveillance de l'Union européenne à Rafah;
7. Considers that an immediate resumption of the Agreement on Movement and Access (AMA) and of the Agreed Principles for Rafah Crossing (APRC), concluded in September 2005 by Israel and the Palestinian Authority after the unilateral disengagement by Israel of the Gaza Strip, must be guaranteed without restriction, and calls on the Council to resume the EU Monitoring Mission at Rafah;

Les montants provenant de projets au titre du 9e FED ou des FED antérieurs, non engagés conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de l'accord interne ou désengagés sauf décision contraire du Conseil statuant à l'unanimité conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de l'accord interne, sont déduits des contributions des États membres prévues à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dudit accord.
The amounts from projects under the Ninth EDF or from previous EDFs not committed according to Article 1(3) of the Internal Agreement, or decommitted unless decided otherwise by the Council unanimously according to Article 1(4) of the Internal Agreement, shall reduce the part of Member States contributions stated in Article 1(2)(a) of the Internal Agreement.

17. réaffirme que l'objectif poursuivi par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine demeure la mise en place d'un État stable, pacifique et multiethnique, engagé irréversiblement sur la voie de l'adhésion à l'Union; exhorte les dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine à appliquer l'accord conclu le 8 novembre 2008, afin de satisfaire rapidement aux objectifs et conditions qui, fixés par le Conseil de mise en œuvre de la paix, ne sont toujours pas remplis, et ce en vue de la transition, d'ici à la mi-2009, entre l'Office du Haut représentant et le bureau du représentant spécial de l'Union européenne; se déclare préoccupé par l'éventualité d'un désengagement de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine; estime, en fait, que l'engagement international ne pourra prendre fin qu'avec le plein accord des autorités bosniaques et qu'une fois que la Bosnie-et-Herzégovine sera devenue un État stable doté d'institutions qui fonctionnent correctement;
17. Reasserts that the EU’s objective in Bosnia and Herzegovina (BiH) remains to ensure a stable, peaceful and multi-ethnic country irreversibly on track to EU membership; encourages BiH’s political leaders to implement the agreement reached on 8 November 2008 in order to rapidly address the remaining objectives and conditions set by the Peace Implementation Council for the transition from the Office of the High Representative to the EU Special Representative’s office by mid-2009; expresses its concern at the possible disengagement on the part of the international community from BiH; believes in fact that the end of international involvement can only take place in full agreement with the Bosnian authorities and once BiH finally becomes a stable State with well-functioning institutions;

9. en application du principe du recyclage et sans préjudice des dispositions du paragraphe 16 de l'accord interinstitutionnel, réclame qu'une réserve spéciale soit créée pour la cohésion au moyen de crédits affectés à la sous-rubrique 1b, qui ont été désengagés en raison de règles N+2 ou N+3.
9. In application of the principle of recycling and notwithstanding the provisions of paragraph 16 of the draft interinstitutional agreement, requires that a special reserve be created for cohesion with appropriations from sub-heading 1bwhich have been decommitted due to the N+2 or N+3 rule .

Tous les reliquats des FED antérieurs à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole financier, ainsi que tous les montants désengagés après cette date de projets en cours au titre dudit Fonds, seront transférés au 9e FED et utilisés conformément aux conditions fixées dans le présent Accord.
Any balances remaining from previous EDFs on the date of entry into force of this Financial Protocol, as well as any amounts that shall be decommitted at a later date from ongoing projects under these Funds, shall be transferred to the 9th EDF and shall be used in accordance with the conditions laid down in this Agreement.

5. Tous les reliquats des FED antérieurs à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole financier, ainsi que tous les montants désengagés après cette date de projets en cours au titre dudit Fonds, seront transférés au 9e FED et utilisés conformément aux conditions fixées dans le présent Accord.
5. Any balances remaining from previous EDFs on the date of entry into force of this Financial Protocol, as well as any amounts that shall be decommitted at a later date from ongoing projects under these Funds, shall be transferred to the 9th EDF and shall be used in accordance with the conditions laid down in this Agreement.