Traduction de «accord d'équivalence qui est négocié devrait englober » (Français → Anglais) :

49. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle", énoncé dans la convention des Nations unies sur la diversité culturelle, selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être en grande partie exclus des négociations; estime que cela devrait englober les services de médias audiovisuels (SMA) et les principaux points de la directive sur ces services, les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs (notamment afin de soutenir l'industrie européenne de production et de diffusion de films), les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies d'une mission de service public, l'existence de plafonds pour les actions détenues dans les chaînes et les réseaux, les droits de propriété intellectuelle dans les sphères culturelle, journalistique et scientifique et les régimes spécifiques de sécurité sociale;
49. Recalls, that following the Member States’ and Parliament’s position, the Commission agreed on the principle of the ‘cultural exception’, as contained in the UN convention on cultural diversity, according to which culture should be treated differently from other commercial products, and cultural goods and services should be mainly left out of the negotiations; takes the view that this should include Audiovisual Media Services (AVMS) and the main issues of the AVMS Directive, public subsidies, financing obligations for broadcasters (especially to support European movie productions and distribution), co-production agreements, language policy measures, the functioning of channels invested with a public-service remit, the existence of stockholding caps in channels and networks, intellectual property rights in the cultural, journalistic and scientific sphere and specific social-security systems;

55. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle" selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être exclus des négociations; estime que cela devrait englober la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs, les taxes sur les tickets de cinéma, les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies d'une mission de service public, l'existence de plafonds pour les actions détenues dans les chaînes et les réseaux, les droits de propriété intellectuelle et les régimes spécifiques de sécurité sociale;
55. Recalls, that following the Member States’ and Parliament’s position, the Commission agreed on the principle of the ‘cultural exception’, according to which culture should be treated differently from other commercial products and cultural goods and services should be left out of the negotiations; takes the view that this should include the Audiovisual Media Services Directive (AVMS), public subsidies, financing obligations for broadcasters, taxes on film tickets, co-production agreements, language policy measures, the functioning of channels invested with a public-service remit, the existence of stockholding caps in channels and networks, intellectual property rights and specific social-security systems;

Elle ne dit pas qu'un accord final a été élaboré et qu'avant d'être signé, il devrait être présenté ici. La motion parle d'un projet d'accord, ce qui signifie que chaque amendement, chaque document de négociation, chaque changement, chaque monnaie d'échange dans les négociations, en fait tout le processus de négociation devrait faire l'objet d'un débat et d'un vote à la Chambre.
It does not refer to a final agreement that has been hammered out and that perhaps before it is signed should come here, but to a draft agreement, which would mean that every amendment, every piece of negotiating material, every change, every bargaining chip, in fact the entire negotiation process, should be subjected to a debate and a vote in this place.

Monsieur Moffet, je comprends qu'en clair nous essayons véritablement de dire que tout accord d'équivalence qui est négocié devrait englober une méthode pour déterminer si les clauses et conditions de l'accord en question sont ou non pleinement respectées.
Mr. Moffet, I understand that in plain English we're really trying to say any equivalency agreement that is struck should include some method of determining whether or not the terms and the conditions of the agreement are being fully met.

L’accord en cours de négociation devrait évidemment aussi reposer sur le respect des droits de l’homme et de la démocratie.
The agreement that we are negotiating should, of course, also be based on respect for human rights and democracy, and we believe this should be an essential component.

8. réaffirme son avis selon lequel les transferts d'informations en vrac dérogent à la législation de l'UE et à ses usages et invite le Conseil et la Commission à régler ce problème lors des négociations, sans perdre de vue que le PSFT est pour l'heure conçu de telle manière qu'il ne permet pas un échange de données ciblé; la résolution du problème devrait englober la limitation de l'étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'extraire ainsi que des catégories de données pouvant faire l'objet d'un transfert;
8. Reiterates its opinion that bulk data transfers mark a departure from the principles underpinning EU legislation and practice, and asks the Commission and Council to address this issue properly in the negotiations, bearing in mind that the TFTP is currently designed in such a way that it does not allow for targeted data exchange; solutions should include restricting the scope of the transferred data and listing the types of data that the designated providers are able to filter and extract, as well as the types of data which may be included in a transfer;

Depuis le début, lorsqu’il a accordé à la Commission son mandat de négociation, le Conseil considère que le processus de négociation devrait être ouvert à tous, englobant éventuellement tous les pays de la région, y compris la Turquie.
From the very start the Council, when granting the Commission its negotiating mandate, considered that the negotiation process should be an inclusive one, potentially covering all the countries of the region, including Turkey.

100. Le Conseil européen se prononce clairement en faveur du lancement, lors de la troisième conférence ministérielle de l'OMC prévue à Seattle, à la fin de 1999, d'un nouveau cycle complet de négociations dans le cadre de l'OMC, lequel commencerait en l'an 2000 et devrait s'achever autant que possible au bout de trois ans. Les négociations, qui englobent une vaste gamme de questions, notamment les normes de travail, l'environnement, le développement et la transparence, sont la manière la plus appropriée d'obtenir des résultats substantiels et équilibrés qui soient profitables à tous les pays membres de l'OMC.
end of 1999; that round will begin in the year 2000 and if possible should be concluded within three years. Negotiations covering a broad spectrum of topics, including labour standards, environment, development and transparency, are the most appropriate approach for achieving substantial and balanced results for the benefit of all WTO members.

Cette stratégie devrait englober les principaux aspects des travaux qui restent à effectuer, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'objectif juridiquement contraignant de 8 % pour l'Union européenne, les stratégies et mesures communes et les mécanismes d'application flexibles (permis négociables, application conjointe, mécanisme de développement propre, etc.).
The strategy will seek to include most aspects of the further work to be done, notably on the implementation of the legally binding target of 8 % for the EU, on common policies and measures and on mechanisms for flexible implementation (emissions trading, joint implementation, the clean development mechanism, etc).

Les délégations sont convenues que des négociations supplémentaires seront nécessaires avant la conclusion d'un Accord et ont décidé que la prochaine session de négociations devrait avoir lieu à Moscou à une date convénable pour les deux Parties.
The delegations agreed that further negociations are necessary before an Agreement can be concluded and decided that the next round of negociations should take place in Moscow at a time suitable for both Parties.