Vertaling van "accord cette somme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

une somme équivalente à cette déduction
a sum equivalent to the deduction

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) autorisant, par dérogation aux paragraphes 17(1) et (4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouvernement de cette province ou cette autorité à prélever, conformément aux modalités de l’accord, des sommes d’argent sur le produit des amendes et des frais visés à l’alinéa a) qui doit être remis au receveur général pour dépôt au Trésor.
(b) notwithstanding subsections 17(1) and (4) of the Financial Administration Act, authorizing the government of the province or that authority to withhold amounts, in accordance with the terms and conditions of the agreement, from the fines and fees referred to in paragraph (a) to be remitted to the Receiver General and deposited in the Consolidated Revenue Fund.

Lorsque le présent accord de financement arrive à expiration ou est résilié, il demeure en vigueur en ce qui concerne tout passif ou exposition réel ou éventuel lié à toute opération, jusqu'à ce que ce passif ou cette exposition soit éteint ou déclaré irrécouvrable et que tout délai de prescription ait expiré. En particulier, le FEI est en droit de conserver les montants pouvant être requis, au titre du présent accord ou de tout accord opérationnel, pour le paiement de toute somme due ou la satisfaction de toute obligation réelle ou éventuelle au titre des opérations en cours.
Upon termination or expiration of this Agreement, this Funding Agreement shall remain in force in respect of any actual or contingent liability or exposure under any Operation, until any such liability or exposure has been written off or determined to be unrecoverable and any applicable statute of limitation has expired and in particular, EIF shall be entitled to retain such amounts as may be required under this Agreement or any Operation Agreement for the payment of any amount owed thereto or the satisfaction of any accrued or contingent obligations under outstanding Operations.

À cette fin, les États membres ne devraient pas être habilités à recevoir des sommes forfaitaires supplémentaires pour des personnes auxquelles un séjour temporaire sur le territoire d’un État membre a été accordé au titre de l’un de ces autres programmes d’admission humanitaire.
To that end, Member States should not be entitled to receive additional lump sums in respect of persons granted temporary stay on the territory of a Member State under such other humanitarian admission programmes.

Après de nouvelles émeutes quelques semaines plus tard, une commission spéciale a été créée. Cette dernière a blâmé le gouvernement et a accordé une somme supplémentaire de 1,6 million de dollars aux personnes expropriées, à titre d'indemnisation.
Following a second riot several weeks later, a special commission was created which criticized the government's actions and granted expropriated residents an additional $1.6 million in compensation.

À cette fin, il accorde une somme de 110 millions de dollars à la Commission canadienne de la santé mentale.
Specifically, this year's budget provides $110 million to the Mental Health Commission of Canada.

Il avait dit enfin — et on va tous être d'accord —: « [.] nous sommes tous d'accord pour dire que cette pratique est inappropriée».
Finally, he said—and we can all agree with this: “[.] we all agree that it's inappropriate”.

Compte tenu du fait que la somme que les salariés devaient investir était de loin inférieure à celle raisonnablement escomptée par la Commission quand elle a publié la décision C 10/94 (et de celle escomptée par le Conseil quand il a publié le règlement (CE) no 1013/97), la Commission estime que cette somme ne constituait pas une incitation suffisante pour que les salariés accordent l’importance requise à la valeur des actions et au rétablissement de la compétitivité de HSY.
Since the amount of money that the employees had to invest was much smaller than what the Commission legitimately expected when it adopted decision C 10/94 (and what the Council expected when it adopted Regulation (EC) No 1013/97), the Commission considers it insufficient to incite them to attach sufficient importance to the value of the shares and the restoration of the competitiveness of HSY.

Le Conseil convient d'envisager de consacrer un montant de 500 millions d'euros sur la somme conditionnelle d'un milliard visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, à cette facilité pour l'eau.
The Council agrees to consider an amount of EUR 500 million out of the conditional EUR 1 billion referred to in Article 2(2) of the Internal Agreement, for this water facility.

Depuis la dernière fois que nous avons abordé cette question, le gouvernement fédéral a accordé une somme supplémentaire de 170 millions de dollars au programme ACRA afin d'aider davantage les agriculteurs.
Since we last spoke on this issue, the federal government has added another $170 million to the AIDA program to allow for more significant help to farmers.

Sous réserve des dispositions de l'article 106 du traité, les tranferts de sommes qui résultent de l'application du présent règlement ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les États membres intéressés au moment du transfert.
Subject to the provisions of Article 106 of the Treaty, money transfers effected pursuant to this Regulation shall be made in accordance with the relevant agreements in force between the Member States concerned at the time of transfer.