Traduction de «accises soient appliqués » (Français → Anglais) :

Les pays de l’UE doivent appliquer des droits d’accises minimaux sur les cigarettes, qu’elles soient fabriquées dans l’UE ou importées.
EU countries must apply minimum excise duties to cigarettes whether they are manufactured in the EU or imported.

28. souligne que les frais administratifs, en particulier ceux qu'impliquent un régime de TVA à taux multiples, risquent d'être trop élevés pour les pays en développement dont les autorités fiscales ne possèdent pas les moyens financiers et humains nécessaires, et estime qu'il faut donc étudier soigneusement cet aspect; considère que, dans pareilles situations, les droits d'accise devraient être un outil très sélectif puisqu'ils s'appliquent essentiellement à des catégories restreintes de biens dont la consommation entraîne des effets externes négatifs pour la société et dont la demande n'est en général pas élastique (le tabac, l'alcool, etc.); demande que, lorsque les moyens sont limités, les entreprises qui pourraient représenter une source d'accroissement des recettes fiscales (par exemple les entreprises actives dans l'extraction des matières premières) soient identifiées et taxées;
28. Underlines that the administrative costs, especially for a multiple-rate VAT system, might be to too high for developing countries whose tax authorities are not equipped with the necessary financial and human resources, and should therefore be carefully scrutinised; believes that in such cases excise duties should be highly selective, narrowly targeting a few goods mainly on the grounds that their consumption entails negative externalities on society, demand for which is usually inelastic (tobacco, alcohol etc.); calls in case of limitation also for the identification and taxation of those companies which may account for increased tax revenue (for example those engaged in the extraction of raw materials);

A l'heure actuelle, il arrive que le système commun de TVA ou celui des accises soient appliqués différemment selon les États membres, ce qui est incompatible avec la notion de marché unique.
At the present time, the common systems of VAT and excise duty are applied differently from one Member State to another, which is incompatible with the single market concept.

Par conséquent, la Commission propose que les États membres qui appliquent une charge d'accises effective d'au moins 100 euros par 1000 cigarettes de la catégorie de prix la plus demandée ne soient pas tenus de respecter la règle des 57 %, de manière à garantir que ces États membres où les prix sont plus élevés ne soient pas obligés d'accroître continuellement leur taux d'accise pour respecter cette règle.
Therefore, the Commission proposes that Member States applying an effective excise charge of at least €100 per 1000 cigarettes for the price category most in demand should not have to apply the 57% rule, so as to ensure that those high-price Member States are not obliged to increase continuously their excise rates to meet the 57 % rule.

En ce qui concerne la position des pays candidats, le rapport propose que des mesures transitoires soient prises pour les aider à appliquer progressivement le taux d'accise minimal.
As far as the position of candidate countries is concerned, the report proposes that transitional measures could be taken in order to help them to achieve the minimum excise amount on a gradual basis.

Pour les produits soumis à accises, tels que les tabacs et les boissons alcooliques, ce principe s'applique sous réserve que les produits soient acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et soient transportés par eux-mêmes.
In the case of products subject to excise duty, such as tobacco and alcoholic beverages, the same principle applies, provided that the products are purchased for personal use and are transported by the purchaser.

En guise de conclusion, j'exprime le souhait que les amendements contenus dans ce projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes, soient appliqués de façon stricte et qu'ils aideront à enrayer le tabagisme, plus particulièrement chez les jeunes.
In conclusion, I express the wish that the amendments to Bill C-11, An Act to amend the Excise Act, the Customs Act and the Tobacco Sales to Young Persons Act, will be strictly enforced and will help eliminate smoking, particularly among young people.

Le principe voulant que des marchandises mises à la consommation dans un Etat membre, et détenues à des fins commerciales dans un autre Etat membre, soient soumises au paiement de l'accise dans cet Etat membre, s'applique intégralement aux produits d'accise vendus au cours de voyages intracommunautaires, sauf si, comme le prévoit la communication de la Commission 99/08 susvisée, les produits sont détenus à bord d'un navire ou d'un aéronef effectuant des traversées ou des vols entre deux Etats membres et ne sont pas disponibles à la vente lorsque le navire ou l'aéronef se trouve dans le territoire d'un de ces deux Etats membres.
The principle that when goods are released for consumption in one Member State and held for commercial purposes in another excise duty must be paid in the second Member State applies to all excisable products sold in the course of an intra-Community journey, unless, as provided for by Commission notice 99/08 referred to above, the products are held on board a vessel or aircraft making crossings or flights between two Member States but not available for sale when the vessel or aircraft is in the territory of one of those two Member States.

La Canadian Vintners Association, elle, souhaite que les droits d'accise s'appliquant à tous les vins canadiens soient éliminés.
However, the position of the Canadian Vintners Association is it is 100 per cent Canadian wine content.