Vertaling van "accessibles au public en position déterminée soient satisfaites " (Frans → Engels) :

1. Les États membres veillent à ce que toutes les demandes raisonnables de raccordement en position déterminée au réseau téléphonique public et d'accès aux services téléphoniques accessibles au public en position déterminée soient satisfaites par une entreprise au moins.
1. Member States shall ensure that all reasonable requests for connection at a fixed location to the public telephone network and for access to publicly available telephone services at a fixed location are met by at least one undertaking.

(7) La directive 2002/22/CE exige que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité et la disponibilité des réseaux téléphoniques publics en positions déterminées et pour que les entreprises fournissant des services téléphoniques accessibles au public en positions déterminées prennent toutes les mesures appropriées pour garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence.
(7) Directive 2002/22/EC requires that Member States take necessary steps to ensure the integrity and availability of the public telephone networks at fixed locations and that undertakings providing publicly available telephone services at fixed locations take all reasonable steps to ensure uninterrupted access to emergency services.

Il peut être demandé aux entreprises désignées qui fournissent les éléments de réseau de garantir que la construction et l'entretien sont adéquats et en mesure de répondre à toutes les demandes raisonnables de raccordement en position déterminée au réseau téléphonique public et d'accès aux services téléphoniques accessibles au public en position déterminée.
Designated undertakings providing network elements may be required to ensure such construction and maintenance as are necessary and proportionate to meet all reasonable requests for connection at a fixed location to the public telephone network and for access to publicly available telephone services at a fixed location.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité du réseau téléphonique public en positions déterminées et, en cas de défaillance catastrophique du réseau ou dans les cas de force majeure, l'accès au réseau téléphonique public et aux services téléphoniques accessibles au public en positions déterminées.
Member States shall take all necessary steps to ensure the integrity of the public telephone network at fixed locations and, in the event of catastrophic network breakdown or in cases of force majeure, the availability of the public telephone network and publicly available telephone services at fixed locations.

(5) Dans un marché concurrentiel, certaines obligations devraient s'imposer à l'ensemble des entreprises fournissant des services téléphoniques accessibles au public en positions déterminées, tandis que d'autres ne devraient s'imposer qu'aux entreprises puissantes sur le marché ou qui ont été désignées comme opérateurs de service universel.
(5) In a competitive market, certain obligations should apply to all undertakings providing publicly available telephone services at fixed locations and others should apply only to undertakings enjoying significant market power or which have been designated as a universal service operator.