Vertaling van "accepté le jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Appartenir à une Union fondée sur l'état de droit, cela veut dire qu'il faut savoir accepter et respecter un jugement.
Accepting and respecting a final judgement is what it means to be part of a Union based on the rule of law.

Tout agent public étant tenu d'exercer son jugement ou son appréciation discrétionnaire de manière impartiale, le versement de pots-de-vin visant à influencer le jugement ou l'appréciation discrétionnaire d'un agent public et l'acceptation de tels pots-de-vin devraient relever de la définition de la corruption, indépendamment de la législation ou de la réglementation applicable dans le pays ou à l'organisation internationale de l'agent concerné.
Since all public officials have a duty to exercise judgment or discretion impartially, the giving of bribes in order to influence a public official's judgment or discretion and the taking of such bribes should be included in the definition of corruption, irrespective of the law or regulations applicable in the particular official's country or to the international organisation concerned.

La décision-cadre étend le principe de reconnaissance mutuelle, par lequel les pays de l'Union européenne (UE) acceptent de reconnaître la législation et les décisions des autres pays, aux jugements en matière pénale prononçant une peine de prison.
This framework decision seeks to extend the application of the principle of mutual recognition, whereby EU countries agree to recognise one another’s laws or decisions, to judgments in criminal matters imposing prison sentences.

(EN) «Un engagement clair du gouvernement tchadien doit être donné avant le déploiement de l’EUFOR pour montrer l’acceptation du jugement de la communauté internationale quant à la nécessité d’une mission successive».
‘a clear commitment by the government of Chad prior to the start of the EUFOR deployment is needed to accept the assessment of the international community with regard to the necessity of a successor mission’.

Il n’est cependant pas plus possible de parvenir à un accord avec la Russie sur ces questions, qu’il n’est possible d’amener une certaine superpuissance d’outre-atlantique à mettre un terme à ses pratiques de torture sur les prisonniers de guerre ou à accepter le jugement par la Cour internationale de justice de La Haye des citoyens américains accusés de crimes de guerre.
It is nevertheless impossible to reach agreement with the country on these matters, just as it is impossible for a certain other superpower on the other side of the Atlantic to agree with anyone on ending the torture of prisoners of war or trying US citizens for war crimes in the International Court of Justice in The Hague.

Nous avons appris que ce sont des décisions politiques, nous devons avoir le courage de regarder nos propres populations dans les yeux et d’accepter leur jugement.
We have learnt that these are political decisions. We should summon up the courage to look our own people in the eye and accept their judgments.

- Enfin, le rapprochement des règles de droit pénal concernant les sanctions et leur exécution contribue à faciliter l'acceptation de la reconnaissance mutuelle des jugements, puisqu'il renforce la confiance mutuelle.
- Finally, the approximation of rules of criminal law concerning penalties and their enforcement also helps to secure acceptance of the mutual recognition of judgments, since it enhances mutual trust.

Cette directive est la première étape, mais le Parlement a accepté ce jugement en première lecture ; il doit donc agir en conséquence et poursuivre cette tendance en deuxième lecture.
This directive is a first step, but Parliament accepted this gamble on first reading and therefore it has to be consistent and continue in this vein on second reading.

Il est toutefois assez difficile de transposer l'approche choisie par un ou certains États membres à la Cour de justice des Communautés européennes sans que cette modification ne menace l'acceptation des jugements de la Cour.
The practice, which exists in one or more Member States, would, however, be quite difficult to transfer to a Community court, without making agreement on decisions harder as a result of the change.