Vertaling van "accepter une entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

contrat à terme sur acceptations bancaires [ contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires ]
banker's acceptance futures contract [ bankers' acceptance futures contract | bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future ]

acceptation par la poste [ acceptation par courrier | acceptation postale | acceptation par voie postale ]
acceptance by post [ postal acceptance | acceptance by mail ]

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

pronostic acceptable
Fair prognosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais ce qu'on veut savoir, c'est si la ministre du Patrimoine canadien aurait accepté une entente, ou si le gouvernement aurait signé une entente, pour laquelle ils n'ont aucune espèce d'idée combien ça va coûter.
What we want to know is whether the Minister of Canadian Heritage, or the government, signed an agreement without having any idea of the costs involved.

Lorsque vous parlez des ententes des Nisga'as et des droits des gens, je crois que vous avez tendance à oublier le fait que les Nisga'as ont pris part aux négociations, qu'ils ont décidé d'accepter l'entente.
When you talk about Nisga'a agreements and the rights of people, I think you tend to forget that Nisga'a had a part in these negotiations, that they made a decision to accept the agreement.

Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements offerts par Paramount au sujet des services de télévision payante transfrontières // Bruxelles, le 26 juillet 2016
Antitrust: Commission accepts commitments by Paramount on cross-border pay-TV services // Brussels, 26 July 2016

Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements en matière de transparence des prix offerts par des compagnies de transport maritime régulier par conteneurs // Bruxelles, le 7 juillet 2016
Antitrust: Commission accepts commitments by container liner shipping companies on price transparency // Brussels, 7 July 2016

Il n’est pas acceptable que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF, qui produisent à eux seuls environ 9 sur 10 de camions de poids moyen et lourd en Europe, aient conclu une entente au lieu de se livrer concurrence.
It is not acceptable that MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco and DAF, which together account for around 9 out of every 10 medium and heavy trucks produced in Europe, were part of a cartel instead of competing with each other.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, en ce que la décision attaquée accepte et renforce une entente horizontale sur les prix, et méconnaît donc l’interdiction de toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur posée par le TFUE.
Third plea in law, alleging a violation of Article 101(1) TFEU insofar as the contested decision accepts and reinforces a horizontal price fixing arrangement and is therefore contrary to the TFEU requirement that competition not be distorted on the internal market.

D'un côté, il y a les pertes d'emplois, et de l'autre, il y a l'industrie qui a été vraiment poussée à accepter l'entente, même si la très grande majorité de l'industrie canadienne et québécoise n'a pas endossé l'entente.
On one hand, there are job losses and, on the other hand, the industry was truly pushed to accept the agreement, even though a very large majority of the Canadian and Quebec industry did not back the agreement.

Une pénurie de ressources financières, l'abandon de l'industrie par les libéraux et les conservateurs, sans oublier l'attitude intransigeante du gouvernement minoritaire conservateur dans son refus de vouloir écouter et de soutenir les intérêts de notre industrie qui demandait des changements à l'entente, tous ces facteurs ont certainement contribué à affaiblir l'industrie et l'a finalement forcée à accepter cette entente.
Scarce financial resources, abandonment of the industry by the Liberals and Conservatives, not forgetting the intransigent attitude taken by the Conservative minority government in refusing to listen to and support the interests of our industry when it called for changes to the agreement—all these factors certainly contributed to weakening the industry and ultimately forcing it to accept this agreement.

En dépit du fait que l'on pouvait faire valoir de solides arguments juridiques pour dire qu'ils étaient légalement tenus de rendre l'argent, ils prétendaient qu'ils ne le pouvaient pas sans une entente qui leur était acceptable une entente qui allait sérieusement défavoriser le consommateur américain, mais qui, pour le producteur canadien, était en fait plutôt séduisante.
Despite the fact that a strong legal case could be made that they were under the legal obligation to return the money, they claimed they couldn't without an agreement that was acceptable to them—an agreement that was to the serious disadvantage of the U.S. consumer, but that for the Canadian producer was in fact a pretty attractive deal.

Les parties à la procédure peuvent être disposées à reconnaître leur participation à une entente en violation de l’article 81 du traité et leur responsabilité en ce qui concerne cette participation, si elles peuvent anticiper raisonnablement les conclusions envisagées par la Commission quant à leur participation à l’infraction et au montant des amendes éventuelles et accepter ces conclusions.
Parties to the proceedings may be prepared to acknowledge their participation in a cartel violating Article 81 of the Treaty and their liability in respect of such participation, if they can reasonably anticipate the Commission's envisaged findings as regards their participation in the infringement and the level of potential fines and agree with those findings.