Traduction de «accepter d'effectuer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

correspondant [ juste | afférent | effectué à cette fin | satisfaisant les besoins de ]
pertinent

acceptation du recours à cette procédure
agreement to the use of this procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

Ces autorités nationales pourraient par exemple être les juges d'instruction ou les procureurs chargés de la lutte contre le terrorisme au niveau national; lorsque ces autorités auraient approuvé une recherche dans les données fournies, l'unité centrale européenne du SSFT pourrait accepter d'effectuer cette recherche sans autre vérification.
Such national authorities could be for example national counter-terrorism prosecutors or investigating judges – if they would authorise a particular search on the provided data then the EU central TFTS unit could accept to run such searches without further verification.

261. Lors de l’essai d’un compteur portant sur les marges de tolérance à l’acceptation, effectué à tout débit entre le débit maximal et le débit minimal et utilisant une quantité de liquide connue qui figure dans la colonne I d’un article du tableau correspondant des articles 265 à 270, le compteur est considéré conforme aux marges de tolérance en fonction de cette quantité lorsque la quantité enregistrée par le compteur ne s’écarte pas de la quantité de contrôle par un montant supérieur au montant qui figure dans la colonne II de cet article.
261. When a meter is tested for acceptance limits of error at any flow rate between its rated maximum flow and its rated minimum flow using a known test quantity of liquid set out in Column I of an item in the applicable table to sections 265 to 270, the meter is within the acceptance limits of error in respect of that quantity if the quantity registered by the meter does not differ from the known test quantity by an amount in excess of the amount set out in Column II of that item.

Les bénéficiaires conservent la possibilité d'installer, sur l'équipement utilisé au point de vente, des mécanismes automatiques qui effectuent la sélection prioritaire d'une marque de paiement ou d'une application de paiement spécifique mais les bénéficiaires ne peuvent s'opposer à ce que les payeurs passent outre cette sélection prioritaire automatique effectuée par le bénéficiaire dans son équipement pour les catégories de cartes ou d'instruments de paiement liés acceptés par le bénéficiaire.
Payees shall retain the option of installing automatic mechanisms in the equipment used at the point of sale which make a priority selection of a particular payment brand or payment application but payees shall not prevent the payer from overriding such an automatic priority selection made by the payee in its equipment for the categories of cards or related payment instruments accepted by the payee.

(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément, et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C- ...
(Return tabled) Question No. 88 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the Request for Proposals (RFP) for the Canadian Firearms Registration System (CFRS) Alternate Services Delivery (ASD) contract that was eventually awarded to Team Centra (a consortium of CGI Group and BDP Business Data Services Limited) in 2002: (a) were bidders required to agree to pay a penalty of $30,000 per day for every day their system was not implemented after the Service Effective Date (SED) to defray costs of paying two vendors, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) and Team Centra, at the same time and, if so, was this clause or a similar penalty clause carried forward into the contractual agreement between Team Centra and the Crown; (b) what was the official Contract Notification Date (CND) as required by the RFP; (c) what was the exact contracted SED; (d) in accordance with the RFP requirement, how much has Team Centra paid to the Crown based on the contracted SED; (e) how much has the Crown paid to EDS, Team Centra, CGI Group and BDP since the original SED of the ASD contract with Team Centra; (f) what deliverables were provided by EDS in return for these payments; (g) what deliverables were provided by Team Centra in return for these payments; (h) is the anticipated overlap of the two systems (CFRS I and CFRS II) still in accordance with the requirement in the RFP; (i) was the intent of the RFP to ensure no payment was made to the “Systems Integrator” until the system was delivered and, if so, when was the system delivered and what was the ongoing monthly charge to the Crown from Team Centra, CGI Group and BDP and what was the purpose of these charges; (j) has the user acceptance testing taken place on the Team Centra Application Code; (k) what was the value of the EDS Change Request to incorporate Bill C-10A amendments into the CFRS I system and why was this request needed; (l) what is the estimated dollar value and revised end date for the contracts currently under review with Team ...

Il y a 20 ans, environ 10 p. 100 des membres de cette première nation étaient soit au chômage, soit à l'aide sociale, mais à cause de l'attitude tout à fait sauvage, détestable et méprisable des grandes sociétés forestières qui ont effectué des coupes à blanc sur l'ensemble du territoire où cette première nation pratiquait des activités de chasse, de pêche et de trappe, on se retrouve aujourd'hui dans cette situation (1320) Il est assez étonnant que, d'un côté, le gouvernement fédéral dise vouloir améliorer le bien-être des premières nations et mettre en oeuvre des projets de loi comme le projet de loi C-7 pour accélérer l'autonomie gouvernementale, alors qu'il accepte en même temps que de grandes sociétés continuent de faire leurs activités en toute impunité alors qu'elles détruisent des territoires entiers qui sont revendiqués par les premières nations avant même que cette revendication ne soit réglée par le gouvernement fédéral.
Twenty years ago, about 10 per cent of the members of this nation were either unemployed or on welfare, but because of this savage, odious and contemptible attitude of the big forestry companies with their clear-cutting on the lands where this first nation traditionally hunted, fished and trapped, that is the situation today (1320) It is surprising, to say the least, that on the one hand the federal government claims it wants to improve the welfare of first nations and implement projects such as Bill C-7 to accelerate self-government when, at the same time, it allows these big companies to act with impunity and destroy whole swathes of territory claimed by the first nations before any settlement is reached with the federal government.

Cette tendance s'est également confirmée dans l'hypothèse où tous les transferts acceptés seraient effectués, bien qu'avec un impact nettement plus grand dans le cas de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie (augmentation d'environ 40 %).
Such a trend was also confirmed in the hypothetical case where all accepted transfers would be carried out, though with a much higher impact in the case of Hungary, Poland and Slovakia (increase of around 40%).

La principale raison, selon le ministère des Finances, pour laquelle on ne les autorise pas à accepter des dépôts de détail, c'est que nous avons un système d'assurance dépôt et qui si nous autorisons une succursale d'une banque étrangère qui est réglementée dans un autre pays à créer et accepter des dépôts et que la compagnie mère dans l'autre pays effectue des transactions risquées et devient insolvable et que la succursale ferme, il est tout à fait impossible que notre système d'assurance dépôt puisse couvrir les dépôts effectués dans cette succursale étant donné que nos organismes de réglementation ne pourraient rien faire pour démontrer que la compagnie mère agissait de façon responsable pour ce qui est de ses investissements et de son portefeuille de prêts.
The main reason, according to the Department of Finance, that they're not allowing retail deposits to be taken is that we have a deposit insurance system, and if you allow a branch of a foreign bank that is regulated in another country to set up and take deposits, and then the parent company in the other country takes risky moves and goes insolvent and the branch closes down, there's no way our deposit insurance system should cover the deposits that were in that branch, since our regulators could do nothing to ensure that the parent company was acting in a responsible manner in terms of its investment and loan portfolio.

Mais en tant que partenaires du programme de la Station orbitale internationale, nous avons dû accepter les conditions dans lesquelles M. Tito a effectué son vol. Sa mission a été une réussite, mais cela nous a obligés à retarder une partie du travail que nous avions prévu d'effectuer cette semaine-là sur le nouveau télémanipulateur, précisément à cause de sa présence à bord.
But as partners in the International Space Station program, we had to agree to the terms and conditions under which Mr. Tito flew. His mission was a success, but the impact on us was that we had to postpone until he left some of the work we had planned to do that week on the new arm.