Vertaling van "acceptent des dépôts soient véritablement " (Frans → Engels) :

1. L'Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s'efforçant de veiller à ce que tous les systèmes de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d'établissements financiers, y compris ceux installés dans l'Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit la directive 94/19/CE, et qu'ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l'ensemble de l'Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu'ils soient conformes à la législation de l'Union".
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of deposit guarantee schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 94/19/EC with the aim of ensuring that all deposit guarantee schemes are adequately funded by contributions from financial institutions including from those financial institutions established and taking deposits within the Union but headquartered outside the Union as provided for in Directive 94/19/EC and provide a high level of protection to all depositors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union legislation".

6. Les autorités douanières peuvent accepter l'utilisation des systèmes informatiques des opérateurs commerciaux, portuaires ou de transports aux fins du dépôt d'une déclaration de dépôt temporaire, sous réserve que ces systèmes comportent les énonciations nécessaires à ladite déclaration et que ces dernières soient mises à disposition conformément au paragraphe 3.
6. Customs authorities may accept that commercial, port or transport information systems are used to lodge a temporary storage declaration provided that they contain the necessary particulars for such declaration and these particulars are available in accordance with paragraph 3.

1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d’établissements financiers, y compris ceux installés dans l’Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit la directive 94/19/CE, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu’ils soient conformes à la législation de l’Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national deposit guarantee schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 94/19/EC with the aim of ensuring that national deposit guarantee schemes are adequately funded by contributions from financial institutions including from those financial institutions established and taking deposits within the Union but headquartered outside the Union as provided for in Directive 94/19/EC and provide a high level of protection to all depositors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union legislation.

1. L'Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s'efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d'établissements financiers, y compris ceux installés dans l'Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit la directive 94/19/CE, et qu'ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l'ensemble de l'Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu'ils soient conformes aux normes de l'Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national Deposit Guarantee Schemes (DGS) by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 94/19/EC with the aim of ensuring that national deposit guarantee schemes are adequately funded by contributions from financial institutions including from those financial institutions established and taking deposits within the Union but headquartered outside the Union as provided for in Directive 94/19/EC and provide a high level of protection to all depositors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with the Union standards.

En guise de conclusion, permettez-moi de répondre à la référence à l’amendement 19, que nous avons déposé, pour souligner la chose suivante: nous ne comprenons vraiment pas pourquoi, concernant cet amendement 19, étant donné que le commissaire, le rapporteur et le Conseil reconnaissent que le contenu ne change pas, ceux-ci n’acceptent pas des termes selon lesquels les personnes responsables d’infractions relatives à une pollution soient véritablement déterminées avec une plus grande clarté.
To close, allow me in response to the reference to Amendment 19, which we tabled, to note the following: we really do not understand as regards Amendment 19, given that the Commissioner, the rapporteur and the Council accept that the content does not change, why they do not accept terms under which the persons responsible for pollution-related infringements really are determined with greater clarity .

Le premier est que cette résolution ne traite pas de l’homosexualité en tant que telle, mais de l’homophobie. Il s’agit véritablement pour nous d’une question de droits de l’homme et de savoir si l’on accepte que d’autres personnes soient passées à tabac en raison de leur orientation sexuelle.
The first is that this resolution is not about homosexuality as such but about homophobia, and for us this is really an issue about human rights and whether you approve of beating other people because of their sexual orientation.

21. invite l'Inde et le Pakistan à faire preuve de la plus grande modération le long de la ligne de contrôle et à prendre véritablement en compte les diverses initiatives internationales sérieuses visant à trouver une forme de paix acceptable pour les deux parties; recommande que soient proposées de nouvelles mesures de consolidation de la confiance et de sécurité, qui contribuent à la promotion d'un dialogue entre les parties concernées et renforcent le rôle des Nations unies;
21. Calls on both India and Pakistan to exercise maximum restraint along the Line of Control and to consider seriously the various and genuine ongoing international efforts aimed at finding a peace formula acceptable to both sides, and calls for new confidence-building and security measures to be brought forward aimed at promoting dialogue between the parties concerned, including an enhanced role for the UN;

2. Sous la même réserve que celle visée au paragraphe 1 deuxième alinéa, les autorités douanières peuvent accepter un dépôt en espèces sans que les conditions fixées à l'article 194 paragraphe 1 soient remplies.
2. Subject to the reservation referred to in the second subparagraph of paragraph 1, the customs authorities may accept a cash deposit without the conditions laid down in Article 194 (1) being fulfilled.