Traduction de «acceptation après avoir constaté plusieurs » (Français → Anglais) :

Il est apparu que cette société était étroitement liée à une société chinoise dont une offre d'engagement avait été acceptée par la Commission, qui avait ensuite retiré cette acceptation après avoir constaté plusieurs violations (12).
This company appeared to have close ties to a Chinese company, from which an undertaking had been accepted and subsequently withdrawn for violations (12).

Il est apparu que cette société était étroitement liée à une société chinoise dont une offre d'engagement avait été acceptée par la Commission, qui avait ensuite retiré cette acceptation après avoir constaté plusieurs violations (10).
This company appeared to have close ties to a Chinese company, from which an undertaking had been accepted and subsequently withdrawn for violations (10).

En outre, les plateformes internet indiquent avoir constaté que le nombre moyen d'offres de contrefaçons notifiées chaque mois par les titulaires des droits variait considérablement (entre une et plusieurs centaines).
Further, the Internet Platforms have pointed out that they have recorded a wide variation in the average monthly number of notifications of counterfeit offers (ranging between one and several hundred) by given Rights Owners.

Après avoir constaté un déficit de 2,9 % en 2004, le Conseil a relancé la procédure concernant les déficits excessifs en réaction aux prévisions indiquant un déficit de 6,2 % en 2005 et recommandé un redressement de cette situation pour la fin de l’année 2008 au plus tard.
After the deficit outturn of 2.9% in 2004, the Council reopened the excessive deficit procedure in reaction to the foreseen 6.2% deficit for 2005, and recommended a correction of the situation by the end of 2008 at latest.

3. Lorsqu’il détermine le taux de refus ou de retrait de l’aide après avoir constaté un cas de non-conformité avec les engagements ou d’autres obligations visées au paragraphe 2, l’État membre tient compte de la gravité, de l’étendue, de la durée et de la répétition du cas de non-conformité en ce qui concerne les conditions applicables à l’aide visées au paragraphe 2.
3. When deciding on the rate of refusal or withdrawal of support following the non-compliance with the commitments or other obligations referred to in paragraph 2, the Member State shall take account of the severity, extent, duration and reoccurrence of the non-compliance related to conditions for support referred to in paragraph 2.

Le Conseil confirme la participation de l'État membre en question, après consultation du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et après avoir constaté, le cas échéant, que les conditions de participation sont remplies.
The Council shall confirm the participation of the Member State concerned, after consulting the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and after noting, where necessary, that the conditions of participation have been fulfilled.

Cette autorisation est supprimée le 1er janvier 2007 si le Conseil, statuant à l'unanimité sur la base d'un rapport et d'une proposition de la Commission, en décide ainsi après avoir constaté que le niveau du taux réduit est trop faible pour éviter des problèmes de distorsion des échanges entre les États membres.
This authorisation shall be repealed on 1 January 2007 if the Council, acting unanimously on the basis of a report and a proposal from the Commission, so decides, having noted that the level of the reduced rate is too low to avoid problems of trade distortion between the Member States.

Ces autorités, après avoir constaté la concordance des indications figurant sur le document V I 1 avec celles figurant sur le formulaire V I 2 ou, le cas échéant, les indications figurant sur l'extrait V I 2 avec celles figurant sur le formulaire V I 2 établi consécutivement, visent ce dernier qui vaut alors extrait V I 2 et annotent en conséquence le document ou l'extrait précédent.
The authorities shall verify that the particulars entered on the V I 1 document agree with those entered on the V I 2 form or that the particulars entered on the V I 2 extract agree with those entered on the V I 2 form completed consecutively, and shall then stamp the latter, which shall then be equivalent to the V I 2 extract, and endorse the document or previous extract accordingly.