Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme l'honorable député le sait très bien parce qu'il est membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, cette question a été abordée à plusieurs reprises lorsqu'on a étudié le projet de loi.
Ms. Eleni Bakopanos (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as the hon. member is well aware, since he sits on the Standing Committee on Justice and Human Rights, this issue was discussed on a number of occasions when we reviewed the bill.