Traduction de «Votre texte — tout brillant qu'il soit — » (Français → Anglais) :

L'adoption du nouveau Règlement communautaire (EC) N° 1257/99 a permis de rassembler en un seul texte toute une série de mesures antérieurement séparées, ce qui facilite l'intégration des différentes mesures en faveur du développement rural dans une stratégie globale, que ce soit dans les régions d'Objectif 1 ou 2 ou en rapport avec une application horizontale.
The adoption of a new Community Regulation ((EC) No 1257/99) has enabled a range of previously separate measures to be assembled under a single piece of legislation, facilitating the integration of different measures for rural development within an overall strategy, whether in Objective 1 or 2 regions or in relation to a horizontal application.

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Elles conviennent que toute future proposition de la Commission visant à modifier ce système d'évaluation serait soumise au Parlement européen pour consultation afin que l'avis de ce dernier soit pris en considération, dans toute la mesure du possible, avant l'adoption d'un texte définitif.
They understand that any future proposal from the Commission for amending this evaluation system would be submitted to the consultation of the European Parliament in order to take into consideration its opinion, to the fullest extent possible, before the adoption of a final text.

12. soutient la révision de la DSGP et du règlement (CE) n° 765/2008 en ce qui concerne les définitions et les obligations pour les opérateurs économiques telles qu'établies par la décision n° 768/2008/CE, tout en souhaitant que soit évitée la création de charges administratives inutiles, notamment pour les PME; considère que seule l'adoption d'une réglementation unique permettra de disposer d'un seul et même système de surveillance du marché pour tous les produits; presse dès lors la Commission d'établir un système unique de surveillance du marché pour tous les produits basé sur un acte législatif unique couvrant tant la DSGP que le règlement (CE) n° 765/2008; estime qu'il conviendrait d'adopter ce nouvel acte législatif afin d'atteindre un niveau élevé de sécurité des produits et de surveillance du marché, en clarifiant la base juridique et en tenant compte des dispositions plus détaillées des deux textes législatifs en vigueur;
12. Supports the revision of the GPSD and of Regulation (EC) No 765/2008 with regard to definitions and obligations for economic operators as defined in Decision N° 768/2008/EC, while avoiding the creation of unnecessary administrative burdens, especially for SMEs; considers that having one single regulation is the only way to have one single market surveillance system for all products; therefore urges the Commission to establish a single market surveillance system for all products, based on one legislative act covering both the GPSD and Regulation (EC) No 765/2008; considers that this new legislative act should be created to achieve a high level of product safety and market surveillance, clarifying the legal basis and taking into account the provisions developed more fully in the two existing legislative acts;

Dans cette perspective, votre rapporteur a souhaité préciser que toute décision de rejet soit dument motivée.
With this in mind, your rapporteur wished to make it clear that any rejection decision must be duly substantiated.

Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant: «Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet].
If you give the option to the consumer to electronically fill in and submit information about his withdrawal from the contract on your website, insert the following: ‘You can also electronically fill in and submit the model withdrawal form or any other unequivocal statement on our website [insert Internet address].

Jim Allister (NI ). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais attirer votre attention sur un fait que nous tous pourrions prendre pour acquis, à savoir que l’on s’attend, au sein de l’UE, à ce que tout pays, quel que soit son type de gouvernement, soutienne sans réserve la lutte menée à l’échelle européenne contre la criminalité organisée et le terrorisme.
Jim Allister (NI ), – Madam President, I want to focus on something we might all take for granted, namely that in the EU one would expect every member of any form of government in the EU to wholeheartedly support the Europe-wide fight against organised crime and terrorism.

Jim Allister (NI). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais attirer votre attention sur un fait que nous tous pourrions prendre pour acquis, à savoir que l’on s’attend, au sein de l’UE, à ce que tout pays, quel que soit son type de gouvernement, soutienne sans réserve la lutte menée à l’échelle européenne contre la criminalité organisée et le terrorisme.
Jim Allister (NI), – Madam President, I want to focus on something we might all take for granted, namely that in the EU one would expect every member of any form of government in the EU to wholeheartedly support the Europe-wide fight against organised crime and terrorism.

Vous passez ces 18 ans en prison, loin de votre famille, vous endurez un procès qui enchaîne les revirements: on vous condamne à mort, puis on vous déclare innocent et on recommence jusqu’à ce que toute possibilité de recours soit épuisée et que vous vous retrouviez finalement condamné à mort une deuxième fois.
You spend these 18 years in prison, away from your family, enduring a legal process that goes back and forth, condemning you to death, then finding you innocent, then starting again until every appeal is exhausted and you are finally condemned to death a second time.

1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance".
1. The operating air carrier shall ensure that at check-in a clearly legible notice containing the following text is displayed in a manner clearly visible to passengers: "If you are denied boarding or if your flight is cancelled or delayed for at least two hours, ask at the check-in counter or boarding gate for the text stating your rights, particularly with regard to compensation and assistance".