Traduction de «Voie ordinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par la voie ordinaire
through authorized channels

voie ordinaire
normal channel

par la filière ordinaire [ par la voie ordinaire ]
through the regular channels [ through the usual channels ]

appareil de voie ordinaire
standard points

statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire
acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

Circoncision ordinaire
Standard circumcision

milieu de travail ordinaire | milieu ordinaire de travail | travail en milieu ordinaire
integrated workplace

fret aérien en régime ordinaire | fret en régime ordinaire | fret aérien ordinaire | fret ordinaire
air freight

voie pour véhicules lents | voie réservée aux véhicules lents | voie supplémentaire en rampe | voie auxiliaire pour véhicules lents | voie à circulation lente | voie lente
climbing lane | crawler lane | truck climbing lane | slow-moving traffic lane | slow moving vehicle lane | additional climbing lane | slow lane

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes.
1. The European Parliament and the Council may, by means of directives adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the areas of particularly serious crime with a cross-border dimension resulting from the nature or impact of such offences or from a special need to combat them on a common basis.

2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune.
2. The European Parliament and the Council, acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt the measures defining the framework for implementing the common commercial policy.

3. Aux fins du paragraphe 2, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent au préalable les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
3. For the purposes of paragraph 2, the European Parliament and the Council, acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure, shall lay down in advance the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.

2. Dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales.
2. To the extent necessary to facilitate mutual recognition of judgments and judicial decisions and police and judicial cooperation in criminal matters having a cross-border dimension, the European Parliament and the Council may, by means of directives adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, establish minimum rules.

Les prisonniers de guerre qui sont depuis longtemps sans nouvelles de leur famille ou qui se trouvent dans l’impossibilité d’en recevoir ou de lui en donner par la voie ordinaire, de même que ceux qui sont séparés des leurs par des distances considérables, seront autorisés à expédier des télégrammes dont les taxes seront passées au débit de leur compte auprès de la Puissance détentrice ou payées avec l’argent dont ils disposent.
Prisoners of war who have been without news for a long period, or who are unable to receive news from their next of kin or to give them news by the ordinary postal route, as well as those who are at a great distance from their homes, shall be permitted to send telegrams, the fees being charged against the prisoners of war’s accounts with the Detaining Power or paid in the currency at their disposal.

Les internés qui sont depuis longtemps sans nouvelles de leur famille ou qui se trouvent dans l’impossibilité d’en recevoir ou de lui en donner par voie ordinaire, de même que ceux qui sont séparés des leurs par des distances considérables, seront autorisés à expédier des télégrammes, contre paiement des taxes télégraphiques, dans la monnaie dont ils disposent.
Internees who have been a long time without news, or who find it impossible to receive news from their relatives, or to give them news by the ordinary postal route, as well as those who are at a considerable distance from their homes, shall be allowed to send telegrams, the charges being paid by them in the currency at their disposal.

COMMENÇANT à un point de la laisse ordinaire de basse mer du côté nord de l’île Reifel, droit vers le sud de l’extrême ouest de l’île Harlock, d’après la position desdites îles sur la carte 92 G/3b du Système national de référence cartographique; DE LÀ, droit vers le sud (astronomique) jusqu’à la ligne médiane du marais Ewen; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite ligne médiane jusqu’au prolongement, vers le nord, de la limite est de la propriété du ministère de la Défense nationale, limite ayant 999,8 pieds de longueur, d’après le plan de référence 10429 déposé au bureau d’enregistrement des terres, à New-Westminster, dont copie figure au dossier numéro 53181 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa; DE LÀ, vers le sud, le long dudit prolongement jusqu’à la rive nord du marais Robertson; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite rive nord et de la limite nord de la voie d’accès du ministère de la Défense nationale jusqu’à la limite ouest du chemin Robertson, d’après l’emplacement dudit chemin Robertson sur ledit plan; DE LÀ, vers le sud, le long de ladite limite ouest jusqu’à la limite sud de la voie d’accès du ministère de la Défense nationale; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite limite sud jusqu’à ladite limite est de la propriété du ministère de la Défense nationale; DE LÀ, vers le sud, le long de la limite est de ladite propriété jusqu’à l’angle sud-est de cette dernière; DE LÀ, vers l’ouest, le long de la limite sud de ladite propriété, d’après ledit plan, et du prolongement vers l’ouest de la limite sud jusqu’à la rive nord ou droite du marais Robertson; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite rive droite sur une distance d’environ 3 000 pieds jusqu’au point où le marais fourche; DE LÀ, droit vers l’ouest, jusqu’à un point se trouvant à 8 250 pieds, franc ouest, de la digue de mer le long de la côte ouest de l’île Westham; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 47°00′E. sur une longueur de 3 700 pieds; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 17°0 ...
COMMENCING at a point on the northerly ordinary low water mark of Reifel Island due south of the westerly extremity of Harlock Island, as said Islands are shown on map sheet 92 G/3b of the National Topographic Series; THENCE, due south (astronomic) to the centre line of Ewen Slough; THENCE, easterly along said centre line to the northerly production of the easterly boundary of the Department of National Defence property, being the boundary of length 999.8 feet shown on Reference Plan 10429 deposited in the Land Registry Office at New Westminster, a copy of which is of record number 53181 in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa; THENCE, southerly along said production to the northerly bank of Robertson Slough; THENCE, easterly along said northerly bank and the northerly boundary of the Department of National Defence access road to the westerly boundary of Robertson Road, as said Robertson Road is shown on said plan; THENCE, southerly along said westerly boundary to the southerly boundary of the Department of National Defence access road; THENCE, westerly along said southerly boundary to said easterly boundary of the Department of National Defence property; THENCE, southerly along the easterly boundary of said property to the southeasterly corner thereof; THENCE, westerly along the southerly boundary of said property, according to said plan, and the westerly production of the southerly boundary to the northerly or right bank of Robertson Slough; THENCE, westerly along said right bank about 3,000 feet to the point where the Slough forks; THENCE, due west to a point 8,250 feet due west from the sea dyke along the westerly side of Westham Island; THENCE, on a bearing of N. 47°00′ E., a distance of 3,700 feet; THENCE, on a bearing of N. 17°00′ E., a distance of 2,940 feet; THENCE, on a bearing of N. 31°00′ E., to the northeasterly side of South Jetty, as said Jetty is shown on said map; THENCE, southeasterly along said northeasterly side of South Jetty ...

Le consommateur bénéficiait de plusieurs options pour découvrir son prix et obtenir un numéro de demande : il devait soit appeler un numéro de téléphone surtaxé, soit utiliser un service SMS, soit encore obtenir des informations par voie postale ordinaire (cette dernière méthode était moins mise en avant).
The consumer was offered a number of options in order to discover his prize and obtain a claim number: he could call a premium rate telephone number, use an SMS service or obtain the information by ordinary post (the latter method being given less prominence).

Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, les fonctionnaires et autres agents de l'Union sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle.
Officials and other servants of the Union shall be liable to a tax for the benefit of the Union on salaries, wages and emoluments paid to them by the Union, in accordance with the conditions and procedure laid down by the European Parliament and the Council, acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure and after consultation of the institutions concerned.

Enfin, la pratique administrative allemande violerait le droit communautaire en ce que les autorités compétentes en matière de droit des étrangers ont ordonné, dans différents cas, l’application immédiate des décisions d’expulsion de citoyens de l’Union sans avoir examiné l’urgence de l’expulsion, laquelle suppose qu’il n’est pas possible d’attendre l’issue de la voie de recours ordinaire.
Finally, German administrative practice breaches Community law in that, in a variety of cases, the authorities dealing with foreigners ordered immediate implementation of deportation orders against citizens of the Union without examining whether the deportation was urgent in the sense that it was not possible to await the conclusion of the normal appeals procedure.