Traduction de «Violation du droit international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit international
breach of international law

procédures concernant l'arrestation, la détention et le jugement des personnes accusées de violations du droit international humanitaire [ les «règles de la route» ]
procedures concerning the arrest, detention and trial of persons for violations of international humanitarian law [ rules of the road ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

droit international
international law

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

violation du droit fédéral
violation of federal law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour garantir une véritable transition politique en Syrie, il est indispensable que les auteurs de crimes de guerre, de violations des droits de l'homme et de violations du droit international humanitaire répondent de leurs actes.
Accountability for war crimes, human rights abuses and violations of international humanitarian law is essential to ensuring a meaningful political transition in Syria.

Dans leurs conclusions à la réunion, les dirigeants de l'Union ont déclaré que «ceux qui se sont rendus coupables de violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme doivent répondre de leurs actes».
In their conclusions to the meeting, EU leaders stated that "those responsible for breaches of international humanitarian law and human rights law must be held accountable".

Le conflit au Soudan du Sud est également marqué par des violations du droit international humanitaire et par de graves atteintes aux droits de l’homme.
The South Sudanese conflict has also been marked by violations of international humanitarian law and serious human rights abuses.

4. demande à l'ensemble des parties de respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l'homme, de garantir la protection des populations civiles ainsi que de s'abstenir de cibler directement les infrastructures civiles, notamment les installations médicales et les systèmes d'approvisionnement en eau; réclame l'ouverture d'une enquête indépendante sur toutes les allégations de mauvais traitements, de torture, d'assassinats ciblés de civils ainsi que d'autres violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire;
4. Calls on all sides to comply with international humanitarian law and international human rights law, to ensure the protection of civilians and to refrain from directly targeting civilian infrastructure, in particular medical facilities and water systems; demands an independent investigation into all allegations of abuse, torture, targeted killing of civilians and other violations of international human rights law and international humanitarian law;

7. prie instamment toutes les parties de s'abstenir de commettre des violations du droit international, notamment des actes susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, y compris les attaques aveugles, les attentats contre des installations médicales, les disparitions forcées, les meurtres, les prises d'otages, les actes de torture et les autres formes de mauvais traitements; rappelle à toutes les parties impliquées dans le conflit en Libye qu'elles sont liées par les dispositions pertinentes du droit humanitaire et en matière de droits de l'homme au niveau international; rappelle que toutes les parties doivent respecter l'interdiction de mener des attaques visant directement des civils et des installations civiles telles que des hôpitaux, des écoles, des aéroports et des ports;
7. Urges all parties to desist from violations of international law, in particular all acts that may be tantamount to war crimes or crimes against humanity, including indiscriminate attacks, attacks on medical facilities, enforced disappearances, murder, hostage-taking, torture and other ill-treatment; reminds all parties engaged in the fighting in Libya that they are bound by the relevant provisions of international human rights and humanitarian law; recalls that all parties must respect the prohibition of direct attacks on civilians and civilian facilities such as hospitals, schools, airports and ports;

D. considérant que les conflits armés et d'autres actes de violence persistent dans l'ensemble du pays, de même que les violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, causant des centaines de morts, des déplacements de masse et une crise humanitaire dans de nombreuses régions; que, selon les Nations unies, plus de 2,4 millions de personnes ont besoin d'une aide humanitaire d'urgence, qu'environ 435 000 Libyens ont été déplacés à l'intérieur du pays par le conflit et que 150 000 autres personnes, dont de nombreux travailleurs migrants, ont quitté le pays pour se réfugier dans les pays voisins comme la Tunisie, mettant ainsi ses capacités à l'épreuve;
D. whereas armed conflicts, other acts of violence across the country and violations and abuses of international human rights and humanitarian law persist, causing hundreds of deaths, mass displacement and a humanitarian crisis in many areas; whereas according to the UN more than 2.4 million people require immediate humanitarian assistance, around 435 000 Libyans have been internally displaced by the fighting and a further 150 000 people, including many migrant workers, have left the country to seek refuge abroad in neighbouring countries such as Tunisia, placing a strain on its capabilities;

1. condamne avec fermeté les graves violations du droit humanitaire et les multiples violations des droits de l'homme, perpétrées notamment par l'ex-Séléka et les milices, en particulier les groupes connus sous le nom «anti-balaka», y compris des exécutions extrajudiciaires, des exécutions sommaires, des disparitions forcées, des arrestations et détentions arbitraires, des tortures, des violences sexuelles et le recrutement d'enfants soldats; exprime sa profonde inquiétude devant la nouvelle dynamique de la violence et des représailles qui règne en RCA et risque de dégénérer en une situation incontrôlable, laissant la porte ouverte aux pires violations du droit international, tels que crimes de guerre et crimes contre l'humanité; se dit également préoccupé par les débordements possibles qui menacent de déstabiliser l'ensemble de la région;
1. Strongly condemns the serious violations of humanitarian law and widespread violations of human rights law, notably by former Séléka and militia groups, in particular those known as ‘anti-balaka’, including extrajudicial killings, summary executions, enforced disappearances, arbitrary arrests and detention, torture, sexual and gender-based violence and the recruitment of child soldiers; expresses its deep concern at the new dynamic of violence and retaliation prevailing in the CAR, which risks degenerating into an uncontrollable situation, involving the most serious crimes under international law, such as war crimes and crimes against humanity; is equally concerned about the possible spill-over effect, which threatens to destabilise the whole region;

16. se félicite en particulier de la mise en place, par le Conseil de sécurité de l'ONU, d'une commission d'enquête chargée d'examiner les rapports concernant les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l'homme commises en RCA par toutes les parties depuis janvier 2013; demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec ladite commission pour veiller à ce que les auteurs de ces actes odieux répondent de leurs actes;
16. Welcomes, in particular, the establishment by the UN Security Council of a commission of inquiry to investigate reports of violations of international humanitarian law and human rights abuses committed in the CAR by all parties since January 2013; calls on all parties to cooperate fully with this commission in order to ensure that the authors of these heinous acts are held accountable;

· Fraude à la sécurité sociale: le fait de poser ou de s’abstenir de poser certains actes, en vue d’obtenir des prestations de sécurité sociale ou de tourner l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, en violation du droit interne d’un État membre[56].
· Social security fraud: any act or omission to act, in order to obtain or receive social security benefits or to avoid obligations to pay social security contributions, contrary to the law of a Member State[56].

* Crimes de guerre: actes commis en violation du droit international humanitaire (par exemple les conventions de Genève).
* War crimes: acts committed that violate the law of war (e.g. the Geneva Conventions).