Traduction de «violation du droit fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit fédéral
violation of federal law

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

atteinte aux droits de l'homme | violation des droits de l'homme | violation des droits humains
human rights abuse | human rights violation

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation des droits de la personne [ violation des droits de l'homme ]
human rights violation [ violation of human rights ]

action de trespass | action pour atteinte | action pour violation du droit de propriété
action of trespass

intenter des actions en violation de droits antérieurs
to invoke claims for infringement of earlier rights

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

violation du droit de vote
violation of the provisions on voting rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le domaine des droits civils et politiques, l'aide de la Communauté a permis notamment d'apporter une assistance juridique aux victimes de violations des droits de l'homme, comme par exemple en Arménie où la Commission a soutenu en 1998 un programme d'aide juridique de la fédération internationale des droits de l'homme.
In the field of civil and political rights, Community aid has provided legal assistance for victims of human rights violations, for instance in Armenia, where in 1998 the EC supported an International Federation for Human Rights legal aid programme.

Le 12 mai 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/265/PESC , qui modifie la décision 2014/145/PESC et prévoit des critères de désignation modifiés pour inclure, en particulier, les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert, conformément à la politique de non-reconnaissance par l'Union de l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie.
On 12 May 2014, the Council adopted Decision 2014/265/CFSP which amends Decision 2014/145/CFSP and provides for amended listing criteria to include, in particular, legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer, in line with the policy of non-recognition by the Union of the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0201 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international (2016/2662(RSP)) // P8_TA(2016)0201 // Attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international // Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international (2016/2662(RSP))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0201 - EN - European Parliament resolution of 28 April 2016 on attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law (2016/2662(RSP)) // P8_TA(2016)0201 // Attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law // European Parliament resolution of 28 April 2016 on attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law (2016/2662(RSP))

13. insiste sur la nécessité d'établir les responsabilités pour l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; attire l'attention sur la déclaration de la MANUL selon laquelle de nombreuses violations et exactions commises en Libye relèvent de la compétence de la CPI, et demande de doter cette dernière des ressources politiques, logistiques et financières pour lui permettre d'enquêter sur ces crimes; est d'avis qu'un renforcement des mécanismes de responsabilisation au niveau international peut dissuader les milices de commettre de nouvelles violations, et demande d'envisager la création d'une commission d'enquête des Nations unies ou d'un mécanisme similaire pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
13. Stresses the need to ensure accountability for all violations of human rights and international humanitarian law; draws attention to the statement by UNSMIL that many of the violations and abuses committed in Libya fall under the jurisdiction of the ICC, and calls for the latter to be granted the political, logistical and financial resources to allow it to investigate these crimes; believes that strengthening international accountability mechanisms can dissuade militias from perpetrating further abuses and violations, and calls for consideration to be given to establishing a UN commission of inquiry or similar mechanism to investigate violations of human rights and international humanitarian law;

5. condamne fermement toutes les violations des droits de l'homme, en particulier les arrestations arbitraires, les transferts illégaux, les aveux forcés, la détention secrète, le recours à la détention au secret et les violations du droit à la liberté de publication et d'expression; rappelle que l'indépendance des éditeurs, des journalistes et des blogueurs doit être préservée; demande qu'il soit immédiatement mis fin aux actes de violation des droits de l'homme et d'intimidation politique;
5. Strongly condemns all cases of human rights violations, in particular arbitrary arrests, rendition, forced confessions, secret detention, incommunicado custody and violations of the freedom of publication and expression; recalls that the independence of book editors, journalists and bloggers must be safeguarded; calls for an immediate end to human rights violations and political intimidation;

7. demande aux autorités de la Fédération de Russie de mettre fin à la guerre honteuse de propagande et d'information qu'elles mènent contre leurs voisins, le monde occidental et leur propre peuple, guerre qui fait de la Russie un État marqué par la répression, les discours de haine et la peur, où l'euphorie nationaliste se fonde sur l'annexion de la Crimée et sur un conflit qui s'envenime en Ukraine, où les droits des Tatars de Crimée sont bafoués et où le Kremlin cultive et attise la haine et les violences, en violation du droit international; condamne la nouvelle guerre de propagande lancée contre les valeurs démocratiques et fondamentales, qui sont présentées à la société russe comme étant des valeurs imposées par l'étranger; rappelle qu'aussi bien l'Union européenne que la Fédération de Russie se sont engagées, dans bon nombre de déclarations et de traités internationaux, à défendre les valeurs démocratiques universelles et les droits fondamentaux; insiste sur l'importance que revêt, pour la Russie, l'existence de forces d'opposition politique, afin que des débats et des échanges de vues et d'idées puissent se dérouler de façon permanente en matière politique et législative;
7. Calls on the authorities of the Russian Federation to stop the shameful propaganda and information war against its neighbours, the Western world and its own people, which is turning Russia into a state characterised by repression, hate speech and fear, where nationalist euphoria is built on the annexation of Crimea and an escalating war in Ukraine, where the rights of the Crimean Tatars are violated and where the Kremlin, in breach of international law, is cultivating and provoking hatred and fighting; condemns the new propaganda war being waged against democratic and fundamental values, which are presented as being alien to Russian society; recalls that both the European Union and the Russian Federation have committed, in numerous international declarations and treaties, to protecting universal democratic values and fundamental rights; stresses the importance of having political opposition forces, in order to ensure a constant debate and exchange of views and ideas in politics and in law-making processes in Russia;

2. demande à la Commission de mettre en place un mécanisme efficace de surveillance à l'échelle européenne en ce qui concerne les droits fondamentaux des Roms, les incidents anti-Roms et les crimes inspirés par le haine contre les Roms, et de prendre des mesures fortes - notamment par le biais des procédures d'infraction, le cas échéant - en cas de violation des droits fondamentaux des Roms dans les États membres, en particulier les violations de l'accès et l'exercice des droits économiques et sociaux, du droit à la liberté de mouvement et de résidence, du droit d'accès aux soins de santé et à l'éducation, du droit à l'égalité et la non-discrimination (y compris la discrimination multiple), du droit à la protection des données personnelles et l'interdiction de la création de registres sur la base de l'origine ethnique et de la race;
2. Calls on the Commission to set up an effective EU-wide monitoring mechanism regarding the fundamental rights of Roma, anti-Roma incidents and hate crime against Roma, and to take strong action – including through infringement procedures, where relevant – in cases of violations of the fundamental rights of Roma in Member States, especially violations of access to and exercise of economic and social rights, of the right to freedom of movement and of residence, of the right of access to healthcare and education, of the right to equality and non-discrimination (including from multiple discrimination), of the right to the protection of personal data and the prohibition of the creation of registers based on ethnicity and race;

À l’appui de ses conclusions, la PMOI invoquait, en substance, cinq moyens, tirés, le premier, d’une erreur manifeste d’appréciation, le deuxième, d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931, de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et des règles relatives à la charge de la preuve, le troisième, d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective, le quatrième, d’une violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation, et, le cinquième, d’un abus ou d’un détournement de pouvoir ou de procédure.
In support of its claims, the PMOI advanced, in essence, five pleas in law: the first, alleging a manifest error of assessment of the evidence; the second, breaches of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and of the rules relating to the burden of proof; the third, breach of the applicant’s right to effective judicial protection; the fourth, breach of the rights of the defence and of the obligation to give reasons for a decision and the fifth, abuse or misuse of powers or procedures.

Le recours néerlandais était articulé autour de 6 moyens, tirés respectivement du choix erroné de la base juridique choisie, en l'occurrence l'article 95 du traité (ex-article 100 A), de la violation du principe de subsidiarité, de la violation du principe de sécurité juridique, de la violation d'obligations internationales, de la violation du droit fondamental au respect de la dignité de la personne humaine et de la violation des formes substantielles quant à l'adoption de la proposition de la Commission.
The application by the Netherlands put forward six pleas, relating respectively to the incorrect legal basis for the Directive, breach of the principle of subsidiarity, breach of the principle of legal certainty, breach of obligations in international law, breach of the fundamental right to respect for human dignity and breach of procedural rules in the adoption of the Commission's proposal.