Vertaling van "Versement impayé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

versement non effectué [ versement impayé ]
unpaid instalment

droit de rétention du vendeur impayé | privilège de vendeur impayé
unpaid seller's lien

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

solde impayé du prêt [ solde impayé ]
outstanding balance [ outstanding loan balance ]

prêt d'études canadien impayé dont l'échéance est passée [ PEC impayé dont l'échéance est passée ]
outstanding defaulted Canada Student Loan [ outstanding defaulted CSL ]

impayé au titre d'un rachat | rachat en arriéré | rachat impayé
overdue repurchase

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

acompte | versement initial | versement comptant
downpayment | deposit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Lorsqu’un contributeur qui a décidé, selon la présente partie ou la Loi sur la pension de retraite, de payer pour une période de service et s’est engagé à payer pour cette période par versements, cesse d’être employé dans la fonction publique avant que tous les versements aient eu lieu, les versements impayés peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur les montants qui lui sont payables par Sa Majesté du chef du Canada, y compris toute pension ou autre prestation qui lui est payable en vertu de la présente partie, jusqu’à ce que tous les versements aient été acquittés ou jusqu’à ce que le contributeur décède, selon celui de ces deux événements qui se produit en premier lieu.
(7) Where a contributor who has elected under this Part or the Superannuation Act to pay for any period of service and has undertaken to pay for that period of service in instalments ceases to be employed in the public service before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty in right of Canada, including any annuity or other benefit payable to him under this Part, until such time as all the instalments have been paid, or the contributor dies, whichever occurs first.

(2) Lorsqu’un contributeur qui a décidé, d’après la présente loi ou la partie V de l’ancienne loi, de payer pour une période de service et s’est engagé à payer pour cette période par versements, cesse d’être membre de la force régulière avant que tous les versements aient été faits, les versements impayés peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur tout montant qui lui est payable par Sa Majesté, y compris toute annuité ou autre prestation qui lui est payable en vertu de la présente loi, jusqu’à ce que tous les versements aient été acquittés ou que le contributeur meure, en choisissant celui de ces deux événements qui se produit en premier lieu.
(2) Where a contributor who has elected under this Act or Part V of the former Act to pay for any period of service and has undertaken to pay for that period by instalments, ceases to be a member of the regular force before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty including any annuity or other benefit payable to him under this Act, until such time as all the instalments have been paid or the contributor dies, whichever occurs first.

(6) Lorsqu’un contributeur qui a décidé, en vertu de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi, de payer pour une période de service et s’est engagé à payer pour cette période par versements, cesse d’être membre de la Gendarmerie avant que tous les versements aient eu lieu, les versements impayés peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur tout montant à lui payable par Sa Majesté, y compris toute annuité ou autre prestation qui lui est payable en vertu de la présente partie, jusqu’à ce que tous les versements aient été acquittés ou que le contributeur décède, en choisissant celui de ces deux événements qui se produit en premier lieu.
(6) Where a contributor who has elected under this Part or Part V of the former Act to pay for any period of service and has undertaken to pay for that period by instalments ceases to be a member of the Force before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty, including the annuity or other benefit payable to him under this Part, until such time as all the instalments have been paid or the contributor dies, whichever occurs first.

a) elle peut continuer d’acquitter tout versement sur les contributions payées par elle en vertu de l’article 50 ou 51, et, advenant son décès, les prestations déterminées conformément à l’article 48 deviendront payables; mais si le paiement de tout pareil versement sur contributions est discontinué avant son acquittement complet, une réduction doit être apportée à la valeur des prestations probables ainsi déterminées à compter de la date de la discontinuation des paiements par versements équivalant à la valeur des versements impayés à ladite date, ou
(a) he may continue to pay any instalments of contributions being paid by him under section 50 or 51 and in event of his death there shall become payable benefits determined in accordance with section 48, but if payment of any such instalment of contributions is discontinued before completion thereof a reduction shall be made in the value of the prospective benefits so determined as of the date of discontinuance of the instalment payments equivalent to the value of the instalments unpaid as of the said date, or

(3) Quand une personne qui a droit, aux termes de l’une des Parties I à III, de contribuer à l’égard de tout service et a entrepris de contribuer pour ce service, au moyen de versements, cesse d’être membre des forces avant que tous les versements aient été acquittés, les versements impayés peuvent être retenus, en conformité des règlements, sur tout montant qui lui est payable par Sa Majesté, y compris toute pension ou gratification à elle payable sous le régime de l’une des Parties I à III, jusqu’à ce que tous les versements soient acquittés ou que le contributeur décède, en prenant celui des deux événements qui se produit le premier.
(3) Where a person who is entitled under any of Parts I to III to contribute in respect of any service and has undertaken to contribute in respect of that service by instalments, ceases to be a member of the forces before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty, including any pension or gratuity payable to him under any of Parts I to III, until such time as all the instalments have been paid or the contributor dies, whichever occurs first.

total de la valeur des prêts en cours qui ont été restructurés après être restés impayés pour une période d’au moins 90 jours, sans l’apport de garanties adéquates (pour couvrir le montant total du principal et des intérêts à échoir) ou le versement complet par l’emprunteur de tous les intérêts et autres charges dues;
total value of outstanding loans that have been restructured, after having been unsettled by a period not less than 90 days, without adequate collateral reinforcement (covering the full amount of principal and interest outstanding) or full payment by the borrower of all interest and other charges that were due;

– (PT) Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour exprimer notre solidarité à l'égard des travailleurs de la société Fapobol, à l'encontre desquels une procédure disciplinaire a été entamée afin de les licencier pour avoir réclamé le versement de leurs salaires impayés.
– (PT) Mr President, I would like to take this opportunity to express our solidarity with the workers of the Fapobol company, against whom disciplinary proceedings have been launched with the intention of dismissing them for having demanded payment of their outstanding wages.

La structure tout entière de la société en est affectée, y compris les représentants de la direction et des syndicats qui avaient participé à une manifestation pour réclamer le versement des salaires impayés.
The entire company structure is affected, including management and trade union representatives who had taken part in a demonstration calling for the payment of outstanding wages.