Traduction de «versement non effectué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

versement non effectué [ versement impayé ]
unpaid instalment

le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à la Communauté
the audit of revenue shall be carried out on the basis both of the amounts established as due and the amounts actually paid to the Community

effectuer des versements
to make payments

versements effectués par les producteurs au titre des cotisations sucre et isoglucose
sugar and isoglucose levy payments by producers

versement effectué suite au projet de manipulation des numéros d'assurance sociale [ versement effectué suite au projet de manipulation des NAS ]
social insurance number manipulation payment [ SIN manipulation payment ]

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

défaut d'effectuer un versement [ défaut d'effectuer un paiement ]
failure to pay an instalment [ failure to make an instalment ]

Acte non effectué par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Procedure not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autre possibilité, moyennant une notification préalable, consiste en des versements effectués à intervalles de six mois, le premier versement étant effectué au plus tard six mois après le point de départ du crédit.
Alternatively, and subject to a prior notification, instalments shall be made every six months and the first instalment shall be made no later than six months after the starting point of credit.

(5) Lorsqu’un diplomate qui a choisi, aux termes de la présente loi, de payer pour toute période de service antérieur et a entrepris de payer par versements échelonnés pour cette période de service cesse d’être un diplomate avant que tous les versements aient été effectués, les versements non effectués peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur tout montant qui lui est payable par Sa Majesté du chef du Canada, y compris toute pension qui lui est payable aux termes de la présente loi, jusqu’au moment où tous les versements ont été effectués ou jusqu’au décès du contributeur, s’il est antérieur.
(5) Where a Public Official who has elected under this Act to pay for any period of prior service and has undertaken to pay for that period of service in instalments ceases to be a Public Official before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty in right of Canada, including any pension payable to him under this Act, until all the instalments have been paid or the contributor dies, whichever occurs first.

Au minimum, cette information indique le montant des versements à effectuer après la prise d’effet du nouveau taux débiteur et précise, le cas échéant, si le nombre ou la périodicité des versements change.
The information shall at least state the amount of the payments to be made after the new borrowing rate takes effect and, in cases where the number or frequency of the payments changes, particulars thereof.

Ce versement est effectué dans les trois mois qui suivent le calcul du montant visé au paragraphe 3 et l’exécution des procédures de décharge concernant les budgets approuvés sur la base de l’article 35, paragraphe 5, de la convention Europol.
The payment shall be made within three months of the establishment of the amount covering the expenditure referred to in paragraph 3 and the completion of discharge procedures regarding the budgets approved on the basis of Article 35(5) of the Europol Convention.

Le premier versement est effectué au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui de la notification de la décision aux États membres.
The first instalment is due by the last day of the second month following the month when the decision is notified to the Member States.

Le plan prévoyant la couverture partielle par l'État grec des versements ponctuels effectués à l'avenir au titre du départ à la retraite de salariés de Hellenic Shipyards est considéré comme une aide au fonctionnement, car il aurait pour effet d'alléger les coûts que l'entreprise doit normalement supporter dans l'exercice de ses activités.
The plans that the Greek state will cover part of future one-off payments for retirements of employees at Hellenic Shipyards is considered to be operating aid, as it would alleviate the company from normal costs of operating its activities.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de ne pas s'opposer au versement, déjà effectué par les Pays-Bas, de 26,1 millions € en faveur des compagnies aériennes nationales suite à la fermeture de l'espace aérien du 11 au 14 septembre 2001.
The Commission today decided not to oppose the payment, already made by the Netherlands, of EUR 26.1 million to the national airlines following the closure of airspace from 11 to 14 September 2001.

Ces versements seront effectués uniquement sur la base des contrats de culture conclus entre les cultivateurs de pommes de terre et les producteurs d'amidon, dans les limites des quotas nationaux.
Payments will be made solely on the basis of cultivation contracts between potato growers and starch producers, within the limits of national quotas.

(21) considérant que les versements annuels effectués à un État membre au titre des Fonds structurels dans le cadre du présent règlement - combinés avec l'aide fournie au titre du Fonds de cohésion - devraient être limités à un plafond général en fonction de la capacité d'absorption nationale;
(21) Whereas total annual receipts in any Member State from Structural Funds under this Regulation - in combination with assistance provided under the Cohesion Fund - should be limited under this general capping dependent on the national absorption capacity;

j) les versements exceptionnels effectués à des salariés qui quittent leur entreprise, lorsque ces versements ne résultent pas de l'application d'une convention collective;
(j) exceptional payments to employees who leave the enterprise, if those payments are not linked to a collective agreement;