Vertaling van "Vente taxable aux fins de la TVH " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente assujettie à la TVH [ vente taxable aux fins de la TVH ]
HST taxable sale

fiducie à fins de vente [ fiducie aux fins de vente ]
trust for sale

Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]
Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]

certificat de vente aux fins de l'impôt
certificate of sale for taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsque l’article textile de consommation est du tissu à la pièce autre que celui vendu en pièces d’une longueur déterminée ou pré-coupée, et que les renseignements exigés à l’alinéa 11(1)b) sont indiqués de la manière prescrite sur l’acte de vente remis avec l’article au consommateur, l’acte de vente doit, aux fins de la Loi et du présent règlement, être conforme aux exigences de cet alinéa.
(2) Where the consumer textile article is piece goods, other than piece goods that are offered for sale in a fixed or pre-cut length, and the information required by paragraph 11(1)(b) is shown in the prescribed manner on the bill of sale given to the consumer with the article, the bill of sale shall, for the purposes of the Act and these Regulations, meet the requirement of that paragraph.

Le ministre des Finances de l'Ontario a dit cette semaine que les Conservateurs allaient abolir l'exemption de taxe applicable aux point de vente des Premières nations lorsque la TVH entrera en vigueur au mois de juillet.
The Ontario finance minister said this week that the Conservatives will kill the first nations' point of sale tax exemption when the HST kicks in next July.

En plus des modifications introduites par le régime transitoire de TVA décrit ci-dessus, des régimes particuliers ont été instaurés pour la taxation des moyens de transport neufs, des ventes à distance et des personnes morales non taxables, dans le but de maintenir le niveau des recettes fiscales des États membres.
In additional to the changes introduced by the transitional VAT arrangements described above, special arrangements in respect of the taxation of new means of transport, distance sales and sales to non-taxable legal entities were introduced. The purpose of these special schemes was to maintain the Member States' tax revenue.

M. Mercille : Quand une entreprise s'inscrit aux fins de la TPS, la personne est automatiquement inscrite aux fins de la TVH également.
Mr. Mercille: When a company registers for the GST, the person is automatically registered for the HST, as well.

En matière d'éducation, le projet de loi C-13 renferme une disposition qui ferait en sorte que la formation professionnelle offerte dans différentes provinces bénéficierait du même traitement aux fins de TPS/TVH, indépendamment de la réglementation provinciale applicable aux écoles de formation professionnelle.
With respect to education, Bill C-13 contains a measure which would ensure that vocational training provided in different provinces receives the same GST-HST treatment regardless of the regulatory regime that exists in each province with respect to vocational schools.