Vertaling van "Utilisation transfrontière de garanties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utilisation transfrontière de garanties
cross-border use of collaterals

utilisation transfrontière
cross-border use

Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Convention on the Protection and Use of Transboundary Watercourses and International Lakes | UNECE Water Convention | Water Convention

garantie de convenance raisonnable [ garantie du caractère utilisable ]
warranty of reasonable fitness

Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1) | Convention sur l'eau (2)
Convention on the Protection and Use of Transboundary Watercourses and International Lakes | Water Convention

Accord de Bellagio concernant l'utilisation des eaux souterraines transfrontières
Bellagio Agreement concerning the Use of Transboundary Groundwaters

Convention-cadre sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Framework Convention on the Protection and Use of Transboundary Waters

garantie du caractère utilisable
warranty of reasonable fitness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au plus tard le [OP: merci d'insérer la date: 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission évalue l’utilisation de la garantie de l’Union et le fonctionnement du fonds de garantie, y compris l'utilisation des dotations au titre de l'article 8, paragraphe 9.
At the latest [PO insert date: 18 months after the entry into force of this Regulation] the Commission shall evaluate the use of the EU guarantee and the functioning of the guarantee fund, including the use of endowments according to Article 8(9).

la Commission publie un rapport complet sur l’utilisation de la garantie de l’Union et le fonctionnement du fonds de garantie.
the Commission shall publish a comprehensive report on the use of the EU guarantee and the functioning of the guarantee fund.

2. Au plus tard le 5 janvier 2017, la Commission évalue l’utilisation de la garantie de l’Union et le fonctionnement du fonds de garantie.
2. By 5 January 2017, the Commission shall evaluate the use of the EU guarantee and the functioning of the guarantee fund.

Étant donné son utilisation de la garantie de l'Union, il convient que la BEI fasse régulièrement rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil sur les opérations qu'elle conduit et qui sont couvertes par la garantie de l’Union.
Given the use of the EU guarantee by the EIB, it is appropriate for the EIB to report on a regular basis to the Commission, European Parliament and to the Council on operations conducted that are covered by the EU guarantee.

P. considérant que les GCD devraient être libres de fournir aux utilisateurs commerciaux basés en tout lieu de l'Union européenne des licences paneuropéennes et multirépertoires pour les utilisations transfrontières et en ligne et l'utilisation dans la téléphonie mobile et autres réseaux numériques lorsqu'ils sont en mesure de gérer dûment l'exploitation des droits ayant fait l'objet d'une licence, et considérant que de telles licences multiterritoriales devraient être octroyées dans des conditions équitables et négociées individuellement sans discrimination entre les utilisateurs, garantissant l'interopérabilité entre les différentes plates-formes technologiques de façon à ce que les activités d'octroi de licences des gestionnaires collectifs de droits n'aboutissent pas à des distorsions de concurrence entre les différents utilisateurs de droits et les différents moyens de transmission technologiques non interopérables,
P. whereas CRMs should be free to provide commercial users based anywhere in the EU with pan-European and multi-repertoire licences for cross-border and online uses and use in mobile telephony and other digital networks where they are in a position appropriately to administer the exploitation of the rights licensed, and whereas such multi-territorial licenses should be granted on fairly negotiated conditions without discrimination between users, ensuring interoperability between different technological platforms so that CRM licensing practices do not result in competitive distortions among different users of rights and different non-interoperable technological transmission means,

P. considérant que les gestionnaires collectifs de droits devraient être libres de fournir aux utilisateurs commerciaux basés en tout lieu dans l'Union européenne des licences paneuropéennes et multirépertoires pour les utilisations transfrontières et en ligne et l'utilisation dans la téléphonie mobile et autres réseaux numériques lorsqu'ils sont en mesure de gérer dûment l'exploitation des droits ayant fait l'objet d'une licence, et considérant que de telles licences multiterritoriales devraient être octroyées dans des conditions équitables et négociées individuellement sans discrimination entre les utilisateurs, garantissant l'interopérabilité entre les différentes plates-formes technologiques de façon à ce que les activités d'octroi de licences des gestionnaires collectifs de droits n'aboutissent pas à des distorsions de concurrence entre les différents utilisateurs de droits et les différents moyens de transmission technologiques non interopérables,
P. whereas CRMs should be free to provide commercial users based anywhere in the EU with pan-European and multi-repertoire licences for cross-border and online uses and use in mobile telephony and other digital networks where they are in a position appropriately to administer the exploitation of the rights licensed, and whereas such multi-territorial licenses should be granted on fairly negotiated conditions without discrimination between users, ensuring interoperability between different technological platforms so that CRM licensing practices do not result in competitive distortions among different users of rights and different non-interoperable technological transmission means,

Le plan d'action sur les services financiers énumère une première série d'améliorations à la législation communautaire couvrant les marchés de valeurs mobilières, qui concernent notamment le passeport unique pour les émetteurs, les mesures de prévention des manipulations de marché et l'utilisation transfrontière des garanties [1].
The Financial Services Action Plan maps out a first set of improvements to the EU legislative framework for securities markets which includes a single passport for issuers, rules on market manipulation and cross-border use of collateral. [1]

Les États membres garantissent, si et dans la mesure où les termes du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté le prévoient, que le preneur de la garantie est autorisé à exercer un droit d'utilisation sur la garantie financière détenue en vertu du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté.
If and to the extent that the terms of a security financial collateral arrangement so provide, Member States shall ensure that the collateral taker is entitled to exercise a right of use on financial collateral held under the security financial collateral arrangement.

1. Si et dans la mesure où les termes du contrat de garantie financière le prévoient, les États membres garantissent que le preneur de la garantie est autorisé à exercer un droit d'utilisation sur la garantie financière détenue en vertu du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté.
If and to the extent that the terms of a security financial collateral arrangement so provide, Member States shall ensure that the collateral taker is entitled to exercise a right of use on financial collateral held under the security financial collateral arrangement.