Vertaling van "Utilisation légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utilisation légitime de la mer
legitimate use of the sea

utilisation légitime
legitimate use

Utilisation légitime d'Internet
Internet: Acceptable Use

valeurs d'agrément et autres utilisations légitimes de l'environnement
amenities and other legitimate uses of the environment

DOAD 6002-2, Utilisation légitime d'Internet, de l'intranet de la défense, d'ordinateurs et d'autres systèmes d’information
DAOD 6002-2, Acceptable Use of the Internet, Defence Intranet, Computers and Other Information Systems

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives
Mental and behavioural disorders due to multiple drug use and use of other psychoactive substances

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces instruments internationaux définissent principalement des obligations en matière de conservation, notamment l'obligation de prendre des mesures de conservation et de gestion visant à maintenir ou à rétablir les ressources marines à des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable tant dans les zones marines relevant de la juridiction nationale qu'en haute mer, et de coopérer avec les autres États à cette fin, l'obligation d'appliquer largement l'approche de précaution en matière de conservation, de gestion et d'exploitation des stocks halieutiques, l'obligation de garantir la compatibilité des mesures de conservation et de gestion lorsque les ressources marines se trouvent dans des zones marines ayant un statut juridictionnel différent, et l'obligation de prendre dûment en considération les autres utilisations légitimes des mers et océans.
Those international instruments predominantly lay down conservation obligations, including obligations to take conservation and management measures designed to maintain or restore marine resources at levels which can produce the maximum sustainable yield both within sea areas under national jurisdiction and on the high seas, and to cooperate with other States to that end, obligations to apply the precautionary approach widely to conservation, management and exploitation of fish stocks, obligations to ensure compatibility of conservation and management measures where marine resources occur in sea areas of different jurisdictional status and obligations to have due regard to other legitimate uses of the seas.

Évidemment, mon collègue du cabinet du juge-avocat général est mieux placé que moi pour répondre à la question, mais l'utilisation éclairée signifie l'utilisation légitime visant un objectif militaire légitime dans le cadre du droit des conflits armés.
Obviously, my colleague from the judge advocate general's office would be more qualified to comment on that than I am, but discriminate use is legitimate use targeting a valid, legitimate military objective within the law on conflict.

En outre, il existe de nombreuses utilisations légitimes de l’acide sulfurique, de l’acétone, du nitrate de potassium, du nitrate de sodium, du nitrate de calcium et du nitrate d’ammonium et de calcium.
In addition, there are many legitimate uses of sulphuric acid, acetone, potassium nitrate, sodium nitrate, calcium nitrate and calcium ammonium nitrate.

8)«pollution»: introduction directe ou indirecte dans le milieu marin, par suite de l’activité humaine, de substances ou d’énergie, y compris de sources sonores sous-marines d’origine anthropique, qui entraîne ou est susceptible d’entraîner des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la biodiversité, des risques pour la santé humaine, des obstacles pour les activités maritimes, et notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que les autres utilisations légitimes de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leur utilisation, et une réduction de la valeur d’agrément du milieu marin, ou, globalement, une altération de l’utilisation durable des biens et des services marins.
‘pollution’ means the direct or indirect introduction into the marine environment, as a result of human activity, of substances or energy, including human-induced marine underwater noise, which results or is likely to result in deleterious effects such as harm to living resources and marine ecosystems, including loss of biodiversity, hazards to human health, the hindering of marine activities, including fishing, tourism and recreation and other legitimate uses of the sea, impairment of the quality for use of sea water and reduction of amenities or, in general, impairment of the sustainable use of marine goods and services.

«pollution»: introduction directe ou indirecte dans le milieu marin, par suite de l’activité humaine, de substances ou d’énergie, y compris de sources sonores sous-marines d’origine anthropique, qui entraîne ou est susceptible d’entraîner des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la biodiversité, des risques pour la santé humaine, des obstacles pour les activités maritimes, et notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que les autres utilisations légitimes de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leur utilisation, et une réduction de la valeur d’agrément du milieu marin, ou, globalement, une altération de l’utilisation durable des biens et des services marins.
‘pollution’ means the direct or indirect introduction into the marine environment, as a result of human activity, of substances or energy, including human-induced marine underwater noise, which results or is likely to result in deleterious effects such as harm to living resources and marine ecosystems, including loss of biodiversity, hazards to human health, the hindering of marine activities, including fishing, tourism and recreation and other legitimate uses of the sea, impairment of the quality for use of sea water and reduction of amenities or, in general, impairment of the sustainable use of marine goods and services.

«pollution»: l'introduction directe ou indirecte, par l'activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l'environnement, d'entraîner des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier.
‘pollution’ means the direct or indirect introduction, as a result of human activity, of substances, vibrations, heat or noise into the air, water or land which may be harmful to human health or the quality of the environment, result in damage to material property, or impair or interfere with amenities and other legitimate uses of the environment.

interdit, d’une manière générale, le commerce des biens qui n’ont aucune utilisation pratique autre que pour la peine capitale ou qu’à des fins de torture; instaure un régime strict pour le contrôle des exportations de biens à usage multiple susceptibles d’être utilisés à des fins de torture, mais qui ont aussi d’autres utilisations légitimes, telles que les fers à entraver et les armes à chocs électriques; autorise les États membres qui le souhaitent à interdire le commerce des fers à entraver, des chaînes multiples ou des armes à chocs électriques.
Impose a blanket trade ban on goods that have no practical use other than capital punishment or torture. These goods will include electric shock belts, electric chairs and guillotines. Provide a strict regime for the control of exports of multiple-use goods which could be used for the purpose of torture but which also have legitimate applications.

Le projet de loi reconnaît l'utilisation légitime des armes à feu mais, en même temps, il vise à limiter l'utilisation des armes par les personnes qui n'en ont pas besoin.
The bill also recognizes the legitimate use of guns, but at the same time it is aimed at limiting the use of guns by those people who have no legitimate purpose to do so.

M. Marchand: Monsieur le Président, je ne m'oppose pas à l'utilisation légitime des armes à feu par les personnes qui ont une bonne raison d'utiliser ces armes comme les sportifs et les agriculteurs, pour ne donner que deux exemples.
Mr. Marchand: Mr. Speaker, I am not opposed to the legitimate use of firearms for those people who have good reason such as sportsmen and farmers, to use two examples.

Ils estiment que ces changements nuiront aux entreprises spécialisées, qu'ils placeront des restrictions excessives sur l'utilisation légitime d'armes à feu à des fins récréatives et qu'ils ne permettront pas de réduire l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles.
They believe the changes will have a detrimental effect on specialized business, will impose unrealistic restrictions on responsible, recreational firearms use and will have no effect in reducing the criminal use of firearms.