Traduction de «utilisation légitime de la mer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

utilisation légitime de la mer
legitimate use of the sea

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale [ Comité du fond des mers | Comité spécial chargé d'étudier les utilisations du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale ]
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction [ Sea-Bed Committee | Ad Hoc Committee to Study the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction ]

valeurs d'agrément et autres utilisations légitimes de l'environnement
amenities and other legitimate uses of the environment

Utilisation légitime d'Internet
Internet: Acceptable Use

DOAD 6002-2, Utilisation légitime d'Internet, de l'intranet de la défense, d'ordinateurs et d'autres systèmes d’information
DAOD 6002-2, Acceptable Use of the Internet, Defence Intranet, Computers and Other Information Systems

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

évaluer l'intégrité structurelle d'un navire en vue de son utilisation en mer
analyse structural condition of ship to determine suitability for maritime operations | perform evaluation of structural integrity of ship in relation to its functionality for maritime activities | assess structural integrity of ship for maritime usage | make assessment of structural integrity of ship in relation to its functionality for maritime activities

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

129 (1) Le permis canadien doit être assorti des conditions que le ministre estime nécessaires à la protection du milieu biologique marin ou de la vie humaine ou à toute utilisation légitime de la mer; ces conditions peuvent notamment viser :
129 (1) A Canadian permit shall contain any conditions that the Minister considers necessary for the protection of marine life, any legitimate uses of the sea or human life, including conditions relating to the following:

13. L’évaluation concernant l’immersion doit comporter, selon le cas, des renseignements sur les caractéristiques des déchets ou autres matières, les conditions qui existent au lieu d’immersion proposé, les flux et les techniques d’évacuation proposées, et préciser les effets potentiels sur la santé humaine, sur les ressources vivantes, sur les agréments et sur les autres utilisations légitimes de la mer.
13. The assessment for disposal shall, as appropriate, integrate information on waste characteristics, conditions at the proposed disposal site(s), fluxes and proposed disposal techniques and specify the potential effects on human health, living resources, amenities and other legitimate uses of the sea.

Si nous avions eu un tel navire là-haut, et s'il avait été la base d'un petit contingent de militaires, cela aurait été éloquent pour dire au reste du monde que tout en ne voyant aucun inconvénient à ce que l'on empreinte nos eaux si l'on faisait preuve de respect, nous ne voulions pas perdre le droit de contrôler le passage des navires même s'ils s'adonnaient à leurs « affaires légitimes en haute mer », pour utiliser l'expression consacrée.
I think that if we had had that in place, and had it been the base for a small contingent of military people, we might have done much to tell the world that while we had no great objections to anybody using the waters as long as they were used properly, we did not want to lose the right of control of the passage, albeit in pursuit of their ``lawful business on the high seas,'' I suppose is the phrase.

Évidemment, mon collègue du cabinet du juge-avocat général est mieux placé que moi pour répondre à la question, mais l'utilisation éclairée signifie l'utilisation légitime visant un objectif militaire légitime dans le cadre du droit des conflits armés.
Obviously, my colleague from the judge advocate general's office would be more qualified to comment on that than I am, but discriminate use is legitimate use targeting a valid, legitimate military objective within the law on conflict.

8)«pollution»: introduction directe ou indirecte dans le milieu marin, par suite de l’activité humaine, de substances ou d’énergie, y compris de sources sonores sous-marines d’origine anthropique, qui entraîne ou est susceptible d’entraîner des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la biodiversité, des risques pour la santé humaine, des obstacles pour les activités maritimes, et notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que les autres utilisations légitimes de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leur utilisation, et une réduction de la valeur d’agrément du milieu marin, ou, globalement, une altération de l’utilisation durable des biens et des services marins.
‘pollution’ means the direct or indirect introduction into the marine environment, as a result of human activity, of substances or energy, including human-induced marine underwater noise, which results or is likely to result in deleterious effects such as harm to living resources and marine ecosystems, including loss of biodiversity, hazards to human health, the hindering of marine activities, including fishing, tourism and recreation and other legitimate uses of the sea, impairment of the quality for use of sea water and reduction of amenities or, in general, impairment of the sustainable use of marine goods and services.

«pollution»: introduction directe ou indirecte dans le milieu marin, par suite de l’activité humaine, de substances ou d’énergie, y compris de sources sonores sous-marines d’origine anthropique, qui entraîne ou est susceptible d’entraîner des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la biodiversité, des risques pour la santé humaine, des obstacles pour les activités maritimes, et notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que les autres utilisations légitimes de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leur utilisation, et une réduction de la valeur d’agrément du milieu marin, ou, globalement, une altération de l’utilisation durable des biens et des services marins.
‘pollution’ means the direct or indirect introduction into the marine environment, as a result of human activity, of substances or energy, including human-induced marine underwater noise, which results or is likely to result in deleterious effects such as harm to living resources and marine ecosystems, including loss of biodiversity, hazards to human health, the hindering of marine activities, including fishing, tourism and recreation and other legitimate uses of the sea, impairment of the quality for use of sea water and reduction of amenities or, in general, impairment of the sustainable use of marine goods and services.

catégorie C: substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un faible risque pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent quelque peu à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et appellent en conséquence des conditions d'exploitation particulières.
Category C: noxious liquid substances which if discharged into the sea from tank cleaning or deballasting operations would present a minor hazard to either marine resources or human health or cause minor harm to amenities or other legitimate uses of the sea and therefore require special operational conditions.

catégorie A: substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque grave pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent sérieusement à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et justifient en conséquence la mise en œuvre de mesures rigoureuses de lutte contre la pollution.
Category A: noxious liquid substances which if discharged into the sea from tank cleaning or deballasting operations would present a major hazard to either marine resources or human health or cause serious harm to amenities or other legitimate uses of the sea and therefore justify the application of stringent anti-pollution measures.

catégorie B: substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et justifient en conséquence la mise en œuvre de mesures particulières de lutte contre la pollution.
Category B: noxious liquid substances which if discharged into the sea from tank cleaning or deballasting operations would present a hazard to either marine resources or human health or cause harm to amenities or other legitimate uses of the sea and therefore justify the application of special anti-pollution measures.