Traduction de «Usage effectif de la marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

usage effectif de la marque
actual use of the mark

déclaration d'usage effectif d'une marque
declaration of actual use of a mark

usager inscrit d'une marque [ usager inscrit | usager inscrit d'une marque de commerce | utilisateur inscrit au registre | utilisateur enregistré ]
registered user [ registered user of a trademark | registered user of a trade-mark ]

usager effectif
actual user

impôt sur l'usage effectif
property tax | real-estate tax (occupier) rates

usage effectif
actual use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.
In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.

Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, vendus, dans le cadre d’une transaction commerciale, à un acheteur qui ne possède ni une licence de production d’énergie électrique ni un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et revendus par cet acheteur à un tiers qui possède une licence de production d’énergie électrique, une autorisation des autorités compétentes de l’État membre pour se faire livrer des produits énergétiques exonérés de l’accise, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a directement livré lesdits produits énergétiques, sans que l’exercice du pouvoir de fait sur ces produits ait été transféré à l’acheteur?
Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold in a commercial transaction to a purchaser which possesses neither an authorisation for the production of electricity nor a certificate as an end user exempt from excise duty, and which are then resold by that purchaser to a third party which possesses an authorisation for the production of electricity, a permit from the competent authorities of the Member State for receiving duty-free energy products and a certificate as an end user exempt from excise duty, and to which the energy products are delivered directly by the authorised warehouse keeper, without coming under the actual control of the purchaser — as meaning that the energy products are consumed by their direct purchaser, which does not in fact put them to use in a particular operation, or as meaning that they are consumed by the third party, which does in fact put them to use in an operation which it carries out?

Ce modèle est plus efficace que le modèle classique de paiement à l'utilisation actuellement appliqué par les MVNO en Europe, selon lequel ils paient pour l’accès au réseau en fonction de l’usage effectif de leurs abonnés.
This model is more effective than the typical pay-as-you-go model that MVNOs currently use in Europe and under which they pay for network access according to the actual usage of their subscribers.

L’usage des noms de marques existants, comportant des références géographiques, peut se poursuivre lorsque ces noms ont été officiellement enregistrés par le passé conformément à la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (6), ou conformément au règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (7).
Existing trade marks including geographical references may continue to be used provided they have been officially registered in the past in accordance with the first Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (6), or Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark (7).

Le titulaire d’un nom a le droit de s’opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit national le lui permet
The holder of a name is entitled to prevent its use as a Community trade mark where national law so permits

La dérogation en matière de responsabilité ne s’applique pas non plus dans les situations où l’exploitant de la place de marché électronique s’est vu notifier un usage frauduleux d’une marque et où le même utilisateur continue ou répète la même infraction.
The exemption from liability does not apply either in cases where the electronic market place operator has been notified of the infringing use of a trade mark, and the same user continues or repeats the same infringement.

Toutefois, si l’usage frauduleux d’une marque a été notifié à eBay et que le même utilisateur poursuit ou réitère cette infraction, la société exploitant la place de marché sur Internet peut être tenue pour responsable de cette infraction
However, if eBay has been notified of the infringing use of a trade mark, and the same user continues or repeats that infringement, the internet marketplace company can be held liable for it

(5) L'usage des noms de marques existants, comportant des références géographiques, peut se poursuivre lorsque ces noms ont été officiellement enregistrés par le passé conformément à la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques(5), modifiée par la décision 92/10/CEE(6), ou conformément au règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(7), modifié par le règlement (CE) n° 3288/94(8).
(5) Existing trade marks including geographical references may continue to be used provided they have been officially registered in the past in accordance with the first Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks(5), as amended by Decision 92/10/EEC(6), or Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark(7), as amended by Regulation (EC) No 3288/94(8).

Ces engagements, qui comprenaient la cession de certains actifs, avaient déjà été rejetés dans la première phase car ils ne résolvaient aucun des problèmes de concurrence constatés en ce qui concerne les produits en papier tissu à usage domestique et hors foyer en Finlande et les produits en papier tissu à usage domestique vendus sous marque de distributeur au Danemark.
These undertakings, which included the divestiture of certain assets, had already been rejected in Phase I as they did not address any of the competition issues identified for consumer and AFH tissue products in Finland or for private-label consumer tissue products in Denmark.

3.1.4.2.2. pour un pneumatique à usages multiples convenant à un usage routier limité et marqué MST: + 25 %.
3.1.4.2.2. for a multiservice tyre suitable for restricted on-road use and marked with MST + 25 %.