Traduction de «usage effectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

usage effectif de la marque
actual use of the mark

usage effectif des deux langues officielles
effective use of both official languages

usage effectif
actual use

usager effectif
actual user

impôt sur l'usage effectif
property tax | real-estate tax (occupier) rates

déclaration d'usage effectif d'une marque
declaration of actual use of a mark

effectif de la classe
School / class size

dimension de l'entreprise [ effectif de l'entreprise | effectif des salariés | effectif du personnel ]
size of business [ workforce of an undertaking ]

tablier à usage général à usage unique
Hygiene apron, single-use

valve endoscopique air/eau à usage unique
Endoscopic air/water valve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, vendus, dans le cadre d’une transaction commerciale, à un acheteur qui ne possède ni une licence de production d’énergie électrique ni un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et revendus par cet acheteur à un tiers qui possède une licence de production d’énergie électrique, une autorisation des autorités compétentes de l’État membre pour se faire livrer des produits énergétiques exonérés de l’accise, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a directement livré lesdits produits énergétiques, sans que l’exercice du pouvoir de fait sur ces produits ait été transféré à l’acheteur?
Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold in a commercial transaction to a purchaser which possesses neither an authorisation for the production of electricity nor a certificate as an end user exempt from excise duty, and which are then resold by that purchaser to a third party which possesses an authorisation for the production of electricity, a permit from the competent authorities of the Member State for receiving duty-free energy products and a certificate as an end user exempt from excise duty, and to which the energy products are delivered directly by the authorised warehouse keeper, without coming under the actual control of the purchaser — as meaning that the energy products are consumed by their direct purchaser, which does not in fact put them to use in a particular operation, or as meaning that they are consumed by the third party, which does in fact put them to use in an operation which it carries out?

I. considérant que le groupe de travail interne établi par la Commission en 2010 s'est penché sur l'utilisation des fonds de l'Union pour l'inclusion des Roms dans 18 pays et a constaté que les États membres n'utilisaient pas les fonds de l'UE de manière appropriée et que, bien que les fonds de l'Union aient un potentiel considérable pour favoriser l'inclusion des Roms, des blocages aux niveaux national, régional et local en limitaient l'usage effectif pour l'intégration sociale et économique des Roms;
I. whereas the internal task force set up by the Commission in 2010 has examined the use of EU funds for Roma inclusion in 18 countries and found that Member States do not properly use EU money and that although EU funds have a considerable potential for bolstering Roma inclusion, bottlenecks at national, regional and local level prevent them from fostering the effective social and economic integration of Roma;

11. invite la Commission à faire, en étroite coopération avec lui-même, un usage effectif du nouvel instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, afin de soutenir la démocratie et le respect des droits de l'homme en Iran, y compris la liberté d'expression en ligne;
11. Calls on the Commission, in close cooperation with Parliament, to make effective use of the new Instrument for Democracy and Human Rights in order to support democracy and respect for human rights in Iran, including freedom of expression online;

la vérification approfondie de l'usage effectif des procédures existantes pour l'identification et la gestion des conflits d'intérêts auxquels sont exposés le personnel et les experts; invite la Cour des comptes à donner des assurances raisonnables que l'Agence a, de façon efficace, comblé ses lacunes en termes de procédures de passation de marchés, et demande au SAI de donner à l'autorité de décharge des garanties quant à l'utilisation effective des procédures existantes pour la gestion des conflits d'intérêts auxquels sont exposés le personnel et les experts de l'Agence;
the thorough verification of the effective use of the existing procedures for the identification and management of conflicts of interest for its staff and experts; calls on the Court of Auditors to give reasonable assurances that the Agency has effectively addressed its shortcomings relating to procurement procedures, and on the IAS to give assurances the discharge authority on the effective use of existing procedures for the management of conflicts of interest for the Agency's staff and experts;

la vérification soigneuse de l'usage effectif des procédures existantes relatives à l'identification et à la gestion des conflits d'intérêts auxquels sont exposés son personnel et les experts;
the thorough verification of the effective use of the existing procedures regarding the identification and management of conflicts of interest for its staff and experts;

Les éléments permettant de distinguer un usage réel d’un usage abusif de la législation communautaire devraient se baser sur l'examen de la question de savoir si l'exercice des droits communautaires dans un État membre dont reviennent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peut être qualifié de réel et effectif .
The defining characteristics of the line between genuine and abusive use of Community law should be based on the assessment of whether the exercise of Community rights in a Member State from which the EU citizens and their family members return was genuine and effective .

Les problèmes rencontrés par les membres de l'OMC n'ayant pas ou guère de capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique en général pour faire un usage effectif du système des licences obligatoires restent non résolus.
The problems encountered by those WTO members with insufficient or no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector with regard to making effective use of compulsory licensing are still unresolved.

La présente communication répond à cette demande, identifie les actions pour lever les obstacles à de futurs investissements et met en évidence le besoin d'un accord politique durable pour améliorer l'usage effectif des TIC dans l'Union Européenne.
This Communication responds to these requests, identifies the actions to remove barriers to further investment, and highlights the need for sustained political commitment to improve the effective use of ICTs in the Union.