Vertaling van "Unité des autorisations en matière de priorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Unité des autorisations en matière de priorités
Priority Clearance Unit

processus d’autorisation en matière de priorité [ processus d’autorisation ]
priority clearance process [ clearance process ]

Système d'autorisation en matière de priorités internes
Internal Priority Clearance System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant d'entamer un processus de nomination, les ministères doivent, premièrement, démontrer clairement qu'ils ont consulté et considéré la liste de priorités en obtenant un numéro d'autorisation en matière de priorité de la commission.
Before proceeding with an appointment process, departments must first clearly demonstrate that they have consulted and considered the list of priorities by obtaining a priority clearance number from the Public Service Commission.

Une évaluation nous a permis de définir les secteurs du programme nécessitant une amélioration afin de le rendre encore plus solide et efficace. De plus, notre analyse de 19 vérifications ayant été réalisées au cours des deux dernières années a démontré que, dans 11 p. 100 des nominations, des problèmes ont été soulevés dans le processus d'obtention de l'autorisation en matière de priorité.
In addition, our analysis of 19 audits over the past two years showed that in 11 per cent of appointments, problems were identified in obtaining priority clearances.

Le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil ("orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes") identifie les priorités en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes qu'il convient de mettre en œuvre d'ici à 2020 afin d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de politique de l'énergie et du climat. Il fixe des règles pour recenser les projets d'intérêt commun nécessaires à la mise en œuvre de ces priorités, et établit des mesures dans le domaine de l'octroi d'autorisations, de la participation du secteur public et de la réglementation pour accélérer et/ou faciliter la réalisation de ces projets, et prévoit également des critères d'éligibilité de ces projets à un concours financier de l'Union.
Regulation (EU) No 347/2013 of the European Parliament and of the Council identifies the trans-European energy infrastructure priorities which need to be implemented by 2020 in order to meet the Union's energy and climate policy objectives, sets rules to identify projects of common interest necessary to implement those priorities, and lays down measures in the field of the granting of permits, public involvement and regulation to speed up and/or facilitate the implementation of those projects, including criteria for the eligibility of such projects for Union financial assistance.

Pour favoriser une exploitation efficace des mécanismes de financement, la Commission: · garantira la bonne utilisation des fonds alloués aux priorités définies dans le plan du partenariat, en particulier au titre du volet sur les TIC du PCI, en faveur de la validation et du déploiement des services, de l’interopérabilité, de la collecte de données probantes et du renforcement des capacités; du programme commun d'AAD, du PC7 pour la recherche sur les TIC en 2013 et du programme «Santé» en 2012 et 2013; · tiendra compte, dans les futurs programmes de travail en matière de recherche et d’innovation et les instruments utilisés dans ce domaine (par exemple le programme Horizon 2020), des priorités concernées du plan et des apports d’autres parties concernées; · a proposé de soutenir des actions spécifiques conformes à ses objectifs, au titre du partenariat d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, dans le cadre du programme «La santé en faveur de la croissance»; · a proposé, au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, de financer à compter de 2014 des mesures de soutien pour le déploiement d’infrastructures numériques transeuropéennes autorisant des services transfrontaliers de télémédecine et de télésurveillance[26].
To support efficient use of funding mechanisms, the Commission: · will ensure the effective use of funding allocated to the Partnership Plan priorities, in particular the ICT part of the CIP in support of the validation and deployment of services, interoperability, evidence aggregation and capacity building; the AAL Joint Programme, the FP7 for ICT research in 2013 and Health Programme for 2012-2013; · will take account of relevant priorities of the Plan together with input from other stakeholders for future research and innovation work programmes and instruments (i.e. Horizon 2020); · has proposed to provide support for specific actions in line with its objectives, under the Partnership on Active and Healthy Ageing in the scope of the Health for Growth Programme; · has proposed in the Connecting Europe Facility to finance support from 2014 for the roll-out of trans-European digital services infrastructures which enable cross-border telemedicine/-monitoring[26].

(4) Les explosifs et les matières premières sont retirés de l’unité de fabrication dès que possible après que les opérations de fabrication sont terminées, sauf si la licence de fabrique de la section 1 ou le certificat de site satellite autorise le stockage des explosifs ou des matières premières dans l’unité.
(4) All explosives and raw material must be removed from a process unit as soon as the circumstances permit after manufacturing operations are completed, unless the division 1 factory licence or satellite site certificate authorizes storage of the explosives or raw material in the unit.

Il faut se rappeler que ces fonctionnaires publics ont essentiellement les mêmes priorités qu'eux en matière d'application de la loi, des priorités qui, naturellement, sont très importantes, mais qui doivent être évaluées, comme nous le reconnaissons tous, par rapport aux droits et aux libertés individuels que cela fait entrer en jeu. Vous ne parviendrez pas à faire l'équilibre entre les deux si ce sont des gens qui appartiennent à la même institution que vous qui autorisent vos activités.
Remember that their own officials basically share their law enforcement priorities, which, of course, are very important, but they must be balanced, as we're all saying, against the individual rights involved, the liberties of the citizen involved. You don't strike a balance by having people in the same institution okay it for you.

Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.
Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation programme 2014-2020 (Horizon 2020), in order to support research and development work, based on criteria and modalities adapted to the specific needs and challenges of antibiotic development. Use the flexibility in the current pharmaceutical legislation to give rapid authorisation to new antibiotics and work with stakeholders and the Member States' authorities towards the establishment of adequate market and pricing conditions for new antibiotics. Ensure conditions for and implement fast track procedures for the marketing authorisation of new antimicrobials.

5. Lorsque les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires ont mis en œuvre, entre leurs systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), les procédures de notification d’intention de traversée, de demande d’autorisation de traversée, de contre-proposition de traversée ou d’annulation de traversée, les États membres veillent à ce que ces systèmes soient conformes aux exigences en matière d’interopérabilité et de performance définies à l’annexe I, parties A et C.
5. When air traffic services units and controlling military units have implemented between their systems referred to in Article 1(2)(b) the crossing intention notification, the crossing clearance request, the crossing counter-proposal or the crossing cancellation processes, Member States shall ensure that these systems comply with the interoperability and performance requirements specified in Annex I, Parts A and C.

1. Le présent règlement définit les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol afin de garantir la cohérence des plans de vol, des plans de vol répétitifs et des messages d'actualisation associés entre les exploitants, les pilotes et les unités du service de la circulation aérienne par le truchement du Système intégré de traitement initial des plans de vol, pendant la période qui précède la première délivrance de l’autorisation du contrôle de la circulation aérienne pour les vols dont le point de départ se situe à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le présent règlement ou pendant la période qui précède l’entrée des autres vols dans ledit espace aérien.
1. This Regulation lays down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase in order to ensure the consistency of flight plans, repetitive flight plans and associated update messages between operators, pilots and air traffic services units through the Integrated Initial Flight Plan Processing System, either in the period preceding the first delivery of air traffic control clearance for flights taking off from within the airspace covered by this Regulation or in the period preceding entry into that airspace for other flights.

le mode de financement du système de soins de santé et de sécurité sociale (par exemple un impôt, des cotisations sociales, etc.) et l'organisation générale du système, y compris le mode de fixation des prix, la fixation de priorités d'ensemble en matière de dépenses de santé et le droit de déterminer le champ des soins financés par le secteur public, la répartition interne des ressources (y compris les ressources humaines) au moyen de mécanismes centraux ou décentralisés, la fixation de priorités pour l'accès des personnes au système (si le coût est à la charge du régime national) en fonction du besoin clinique, les stratégies de gestion dans les limites de budgets bien définis, par exemple le recours à la médecine factuelle, qui autorisent une diversité nationale dans les politiques de santé et dans les modes de traitement, et les questions touchant à la qualité, à l'efficacité et à l'efficience des soins de santé, comme les orientations cliniques;
how the health care and social security system is financed (e.g. tax, social insurance etc.) and the overall organisation of the system including how prices are fixed; setting overall priorities for health expenditure and the right of determining the scope of publicly funded care; internal allocations of resources (including human resources) through central or devolved mechanisms; prioritisation of individuals' access to the system (if being paid for by the national scheme) with regard to clinical need; management strategies within set budgets, for instance the use of evidence-based medicine, with allowance for national diversity in health policies and treatment patterns; and issues of quality, effectiveness and efficiency of health care such as clinical guidelines.