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Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi d'appel
Renvoi d'appel fixe
Renvoi d'appels
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation
Renvoi temporaire commandé
Renvoi temporaire fixe
Unité de renvoi
Unité de renvoi de la correspondance

Traduction de «Unité de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Unité de renvoi de la correspondance

Correspondence Referral Unit


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe

pre-set call forwarding


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
UNITÉ DE LA RÉCEPTION ET DU RENVOI DES DOCUMENTS OFFICIELS

UNIT FOR RECEPTION AND REFERRAL OF OFFICIAL DOCUMENTS


Devant ce manque total de confiance entre, d'une part, les personnes visées par une mesure de renvoi et, d'autre part, le ministère de l'Immigration, nous vous soumettons respectueusement qu'il est essentiel, comme l'ont d'ailleurs recommandé d'autres autorités peut-être plus prestigieuses que la nôtre, comme M. Tassé dans son rapport, qu'un code d'éthique soit établi pour les agents travaillant à l'unité des renvois au ministère de l'Immigration.

Given the total lack of confidence between persons against whom a removal order has been made and the Department of Immigration, we respectfully submit that it is critically important to draft a code of ethical conduct for officers working in the Department of Immigration's removal unit. Others who are perhaps more noteworthy than us have recommended similar action, for example, Mr. Tassé in his report.


On ne parle pas de plusieurs mois, mais de quelques semaines. Ces gens croient qu'on ne va même pas leur accorder ce délai, et c'est un fait que plusieurs agents du ministère qui travaillent à l'unité des renvois n'accordent pas de délai minimum aux personnes pour qu'elles puissent faire leurs arrangements personnels de départ.

They feel that they won't be granted this time and it's a fact that several immigration officers working in the removal unit do not give people time to settle their affairs before they are ordered to leave.


Il règne une mentalité contraire à la loi, à mon avis, au sein de l'unité des renvois à Montréal, mentalité qui fait en sorte qu'on empêche les gens de quitter par leurs propres moyens pour aller dans un pays autre que leur pays de citoyenneté.

The attitude that prevails within the removal unit in Montreal is contrary to the spirit of the legislation. Consequently, people are prevented from making their own arrangements to travel to a country other than their country of origin.


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Selon l'agent d'une unité de renvoi avec qui on peut traiter un cas, les exigences varient.

Requirements vary depending on which removal unit officer is handling the case.


Je vais vous énumérer les autres problèmes qui, à notre avis, devraient être résolus: la politique et les pratiques de détention et de renvoi devraient permettre un maximum de communication entre toutes les parties, y compris les détenus, les expulsés, la famille et les ONG; le gouvernement devrait résister aux pressions voulant que l'on impute le fardeau de la preuve à l'individu qui, selon les allégations, n'a pas respecté le règlement de l'immigration, comme cela est suggéré dans Au-delà des chiffres; on devrait mettre au point un code d'éthique pour la détention et le renvoi et on devrait former un personnel pour les procédures éth ...[+++]

The following are additional concerns that we feel need to be addressed: detention and removal policy and practices should be conducted with maximum levels of communication among all parties, including detainees, deportees, family and NGOs; the government should resist pressure to shift the burden of proof to the individual who has allegedly failed to comply with immigration regulations, as is suggested in Not Just Numbers; a code of ethics should be developed for detention and removals and personnel should be trained in ethical procedures, as well as in cross-cultural awareness; the detention and removal process should not be overly criminalized; and finally, family unity should be ...[+++]


Le droit au regroupement familial sera considérablement accru, notamment en étendant le champ d’application du règlement aux demandeurs et bénéficiaires de la protection subsidiaire, en rendant obligatoire le regroupement des personnes de la famille qui sont à charge et en interdisant, sous réserve de certaines conditions, le renvoi d’un demandeur pour lequel l’un des critères relatifs à l’unité familiale peut être appliqué à la date de sa demande la plus récente.

The right to family reunification will be considerably reinforced, in particular by enlarging the scope of the Regulation to include applicants and beneficiaries of subsidiary protection, by making compulsory the reunification of dependent relatives and by forbidding, subject to certain conditions, the sending back of an applicant for whom one of the family unity criteria can be applied at the time of his/her most recent application.


Si la Cour de justice constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, elle renvoie l'affaire devant le Tribunal qui est lié par les points de droit tranchés par la Cour; la Cour peut indiquer les effets de la décision du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige.

If the Court of Justice finds that the decision of the General Court affects the unity or consistency of Union law, it shall refer the case back to the General Court which shall be bound by the points of law decided by the Court of Justice; the Court of Justice may state which of the effects of the decision of the General Court are to be considered as definitive in respect of the parties to the litigation.


1. À l’article 26 ter, partie A, premier alinéa, point i), de la directive 77/388/CEE, la référence à «un poids accepté sur les marchés de l’or» renvoie au moins aux unités et aux poids commercialisés figurant à l’annexe II du présent règlement.

1. ‘Weights accepted by the bullion markets’ as referred to in Article 26b(A)(i), first paragraph, of Directive 77/388/EEC shall at least cover the units and the weights traded as set out in Annex II to this Regulation.


L'unité centrale renvoie les résultats négatifs à l'État membre qui en fait la demande.

The Central Unit shall return a negative result to the requesting Member State.


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