Traduction de «Unité de la coordination et du planning législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Unité de la coordination et du planning législatif
Legislative Planning and Coordination Unit

Unité Planning législatif et coordination
Legislative Planning and Coordination Unit

Unité de coordination du Plan d'Action pour la Méditerranée
Co-ordinating Unit for the Mediterranean Action Plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'article 5, on prévoit fournir des mécanismes et des lignes directrices permettant d'accroître ou de réduire la superficie du parc marin; donner au ministre les pouvoirs appropriés pour la gestion du parc et pour la conclusion d'ententes avec d'autres ministres; assurer l'élaboration d'un plan directeur et prévoir des possibilités de consultation auprès du public; accorder le pouvoir d'émettre des permis pour le contrôle d'activités; conférer les pouvoirs nécessaires aux gardes de parcs, aux agents de la paix et aux agents de l'autorité; assurer la mise sur pied d'un comité d'harmonisation pour fournir aux gestionnaires du gouvernement fédéral et provincial un forum leur permettant d'harmoniser leurs activités administratives et opérationnelles; assurer la mise sur pied d'un comité de coordination pour fournir aux membres de la communauté un forum leur permettant de prodiguer avis, conseils aux ministres fédéral et provincial responsables du parc marin; et enfin, conférer au gouverneur en conseil le pouvoir législatif de prendre les règlements, notamment pour la protection, la surveillance et l'administration du parc.
Clause 5 provides mechanisms and guidelines to increase or reduce the area of the marine park; gives the minister appropriate authority in order to manage the park and to enter into agreements with other ministers; provides for the drawing up of a management plan and provides for public consultation opportunities; gives the authority to issue permits for the control of activities; gives the required authority to park wardens, peace officers and enforcement officers; stipulates the implementation of a harmonization committee to provide federal and provincial government managers with a forum to enable them to harmonize their administrative and operational activities; calls for the implementation of a coordinating committee to provide community members with a forum that will allow them to provide advice and counsel to federal and provincial ministers responsible for the marine park; and finally, provides the Governor-in-Council with the legislative authority to make regulations, notably for the protection, control and management of the park.

La loi proposée prévoit de définir les limites du parc et d'esquisser les catégories de zones à l'intérieur du parc marin; de fournir des mécanismes et des lignes directrices permettant d'accroître ou de réduire la superficie du parc marin; de donner au ministre les pouvoirs appropriés pour la gestion du parc et pour la conclusion d'ententes avec d'autres ministres; d'assurer l'élaboration d'un plan directeur et de prévoir des possibilités de consultation auprès du public; d'accorder le pouvoir d'émettre des permis pour le contrôle d'activités; de conférer les pouvoirs nécessaires aux gardes de parc, aux agents de la paix et aux agents de l'autorité; d'assurer la mise sur pied d'un comité d'harmonisation pour fournir aux gestionnaires des gouvernements fédéral et provincial un forum leur permettant d'harmoniser leurs activités administratives et opérationnelles; d'assurer la mise sur pied d'un comité de coordination pour fournir aux membres de la communauté un forum leur permettant de prodiguer avis et conseils aux ministres fédéral et provincial responsables du parc marin; de conférer en conseil le pouvoir législatif de prendre des règlements, notamment pour la protection, la surveillance et l'administration du parc marin.
The proposed legislation defines the park boundaries and outlines the zone categories within the marine park; provides mechanisms and guidelines for expanding or reducing the area of the marine park; gives the minister the appropriate authorities to manage the park and conclude agreements with other ministers; provides for the development of a management plan and for opportunities for public consultations; gives the power to issue permits for the control of activities; grants the necessary powers to park wardens, peace officers and enforcement officers; provides for the creation of a harmonization committee to provide managers of the federal and provincial governments with a forum for harmonizing their administrative and operational activities; provides for the creation of a coordinating committee to give members of the community a forum for expressing their opinions and advising the federal and provincial ministers responsible for the marine park; provides the Governor-in-Council the legislative authority to make regulations on, among other things, the protection, control and management of the marine park.

Afin de mettre l'accent sur les grands dossiers stratégiques et législatifs et sur une meilleure planification des politiques à moyen terme, le BCP a joué un rôle essentiel de surveillance et de coordination pour la mise en oeuvre du Plan d'action économique du Canada de 2012 à l'échelle du gouvernement, et a apporté un appui pour l'élaboration du Plan d'action économique du Canada de 2013.
In order to focus on key policy and legislative areas and to strengthen medium-term policy planning, PCO played a central monitoring and coordination role for the government-wide implementation of Canada's economic action plan 2012, and supported the formulation of Canada's economic action plan 2013.

3. fait valoir que les instruments utiles ne manquent pas au niveau de l'Union, parmi lesquels le dispositif de l'Union pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise, le mécanisme de protection civile de l'Union, le service du SEAE chargé de la réaction en cas de crise et de la coordination opérationnelle, le centre d'analyse du renseignement de l'Union, l'unité Analyse stratégique et réaction de la Commission, le réseau de première intervention d'Europol, le plan d'action de l'Union concernant la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN), le réseau Atlas, ARGUS et des agences comme Frontex; insiste pour que la clause de solidarité ne conduise pas à créer de nouveaux instruments et préconise de coordonner, d'adapter ou de renforcer ces instruments existants afin de prévenir les catastrophes et les attaques et d'y faire face dans le respect des principes de la nécessité et de la proportionnalité;
3. Points out that many useful instruments already exist at EU level and that these instruments include the EU’s Emergency and Crisis Coordination Arrangements, European Civil Protection, EEAS Crisis Response and Operational Coordination, EU Intelligence Analysis Centre, the Commission’s Strategic Analysis and Response Capability, Europol’s First Response Network, CBRN Action Plan, Atlas Network, ARGUS and agencies such as Frontex; notes that the Solidarity Clause should avoid creating new instruments and opt for the coordination, adaptation or strengthening of these instruments for the purposes of preventing and responding to disasters and attacks in accordance with the principles of necessity and proportionality;

47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique; note que cela permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur présentation est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux de ce type, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, ainsi que les documents des cadres de référence stratégiques nationaux des fonds structurels;
47. Calls on the Commission to establish minimum requirements for a harmonised template, methodology and evaluation process for NEEAPs; notes that this will reduce the administrative burden on Member States, ensure NEEAPs are well-founded and facilitate comparative analysis; believes that this harmonised template and methodology must require chapters by sector and must make a clear distinction between policies and actions on energy efficiency previously adopted by Member States on the one hand, and new and additional policies and actions on the other; points to the relevant provisions of the proposed directive on the promotion of the use of energy from renewable sources; stresses that the checking by the Commission and if necessary rejection of the national action plans at the moment of their submission would ensure a better quality of implementation downstream; calls for the coordination of National Action Plans and reports provided for under different legislative instruments linked with climate change objectives; calls on the Commission to cross-check the NEEAPs with other such National Action Plans and reports, including those submitted in connection with the Kyoto Protocol and the National Strategic Reference Framework documents of the Structural Funds;

47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, ce qui permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur dépôt est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, et avec les documents des cadres de référence stratégiques nationaux (CRSN) des fonds structurels;
47. Calls on the Commission to establish minimum requirements for a harmonised template, methodology and evaluation process for NEEAPs; notes that this will reduce the administrative burden on Member States, ensure NEEAPs are well-founded and facilitate comparative analysis; believes that this harmonised template and methodology must require chapters by sector and must make a clear distinction between policies and actions on energy efficiency previously adopted by Member States on the one hand, and new and additional policies and actions on the other; points to the relevant provisions of the Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources; stresses that the checking by the Commission and if necessary rejection of the national action plans at the moment of their submission would ensure a better quality of implementation downstream; calls for the coordination of National Action Plans and reports provided for under different legislative instruments linked with climate change objectives; calls on the Commission to cross-check the NEEAPs with other such National Action Plans and reports, including those submitted in connection with the Kyoto Protocol and the National Strategic Reference Framework (NSRF) documents of the Structural Funds;

La Commission a commencé à travailler sur le renforcement de ses instruments de gestion de crise, comme la création d’une plateforme d’analyse situationnelle à l’intention des décideurs, appelée HEDIS (Health Emergency and Diseases Information System), et de son système actuel d’alerte précoce et de réaction. La Commission a créé son unité interdépartementale de coordination de crise qui devriendra opérationnelle dans le cas d’une crise comme une pandémie. Le Commissaire Kyprianou assure la liaison entre les États membres et l’industrie pharmaceutique sur des questions relatives à la production, la distribution et la fourniture d’agents antiviraux et de vaccins. Depuis le Conseil informel Santé du 24 février à Vienne, la Commission et le CEPCM coordonnent maintenant un réseau de responsables de presse des États membres de manière à assurer la transmission de messages clairs et précis à la population dans toute l’Europe. Les plans de préparation à une pandémie seront revus une nouvelle fois lors d’une réunion de la Commission, des États membres et de l’OMS sous les auspices du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies à Stockholm le 3 mai et le suivi des leçons tirées de l’exercice par les États membres sera discuté en juin. Des ateliers seront organisés pour échanger les meilleures pratiques dans des domaines comme les interventions de santé publique, la programmation de la poursuite des activités commerciales, les contrôles aux frontières et les mises en quarantaine. La Commission va amorcer l’amélioration du mécanisme de coordination entre les organismes concernés en organisant des formations et des simulations et en prévoyant de futurs exercices.
The Commission has started to work on the enhancement of its crisis-management tools, such as a situation-awareness platforms for decision makers known as HEDIS (Health Emergency and Diseases Information System) and its existing Early Warning and Response System; The Commission has set up its interdepartmental crisis coordination unit which would become operational in the event of a crisis such as a pandemic; Commissioner Kyprianou is liaising between Member States and the pharmaceutical industry on questions relating to the production, distribution and supply of antivirals and vaccines; Following the informal Health Council meeting in Vienna on February 24 , the Commission and ECDC are now coordinating a network of Member States’ press officers, in order to ensure the communication of clear and accurate messages to the public throughout Europe; Pandemic preparedness plans will be reviewed again at a meeting of the Commission, Member States and WHO hosted by the European Centre for Disease Prevention and Control in Stockholm on 3 May and follow-up by Member States of lessons learned during the exercise will be discussed in June; Workshops to share best practice on issues such as public health interventions, business continuity planning, border controls and quarantine will be held; The Commission will start improving the coordination mechanism through training and role play between involved bodies and plans to run further exercises.

37. se félicite de la création par la Commission d'un groupe interservices ainsi que de la nomination d'un coordinateur pour les droits des mineurs; souhaite la création d'une unité de coordination également au sein du Parlement européen conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, qui agisse en coordination avec le groupe interservices de la Commission, et qui relie et rationalise toutes les initiatives et les activités parlementaires relatives aux droits des enfants; considère que ces structures devraient, en outre, garantir un réseau d'échange d'informations et de bonnes pratiques découlant des plans stratégiques nationaux sur l'enfance mis en œuvre par certains États membres; invite ces structures à établir un contact direct avec les organisations dirigées par des enfants et par des jeunes de manière à développer, mettre en œuvre et surveiller la participation constructive et efficace des enfants à tous les processus de décision qui les concernent;
37. Welcomes the fact that the Commission has established an inter-service group and appointed a coordinator for children's rights and calls for the establishment of a coordination unit in Parliament in accordance with the provisions of the Treaty of Lisbon, to act in liaison with the Commission's inter-service group and to link up and rationalise all Parliamentary initiatives and activities relating to children's rights; takes the view that such bodies should also provide a network for the exchange of information and good practices, in relation to the national strategic plans on children being implemented by some Member States; calls for these bodies to establish direct contact with child and youth-led organisations in order to develop, implement, monitor and ensure the meaningful and effective participation of children in all decision-making that affects them;

21 octobre 1990 - La Commission adopte son avis sur l'Union politique : une Communauté unique; assurer l'unité et la cohérence de l'action de la Communauté sur la scène internationale; le renforcement de la légitimité démocratique (les relations entre institutions et la citoyenneté européenne; l'amélioration de l'efficacité des institutions. 27-28 octobre 1990 - M. Guido Carli, ministre du trésor italien, fait rapport au Conseil européen sur l'UEM à partir des travaux des ministres des finances le 23 juillet et le 8 septembre. Le Conseil européen fait de ces travaux la base de la conférence intergouvernementale, définit l'Union économique et monétaire, affirme l'objectif final des taux de change irrévocablement fixes donc d'une monnaie unique - un Ecu fort et stable. Le Conseil européen précise que la deuxième phase commencera le 1er janvier 1994, qu'une nouvelle institution sera alors créée pour renforcer la coordination de la politique monétaire, mettre en place les instruments d'une politique monétaire unique et superviser le développement de l'Ecu, que le passage à cette phase rendra nécessaire des progrès de la convergence des économies. Le Royaume-Uni n'est pas en mesure d'accepter ce qui est un véritable mandat pour la conférence intergouvernementale. Sur l'Union politique, le Conseil européen souligne sa volonté de développer la dimension politique de la Communauté en étendant sa compétence, en développant le rôle législatif du Parlement européen, en définissant une citoyenneté européenne (proposition espagnole du mois de juillet).
21 October 1990 - The Commission adopts its opinion on political union: a single Community; ensuring unity and coherence in the Community's international action; strengthening democratic legitimacy (relations between the institutions and the people of Europe); improving the effectiveness of the institutions. 27n28 October 1990 - Mr Guido Carli, Italian Minister for the Treasury, reports to the European Council on EMU on the basis of the Finance Ministers' deliberations on 23 July and 8 September. The European Council takes note of this as the basis for the intergovernmental conference, defines economic and monetary union, affirms that the final objective is irrevocably fixed exchange rates, i.e. a single currency - a strong and stable ecu. The European Council determines that the second stage is to start on 1 January 1994, when a new institution will be set up to strengthen the coordination of monetary policies, develop the instruments needed for a single monetary policy and oversee the development of the ecu. The move to this stage will require progress in convergence of economies. The United Kingdom is unable to accept this approach to the intergovernmental conference. With respect to political union, the European Council confirms its will to develop the political dimension of the Community by extending its powers, developing Parliament's role in the legislative sphere and defining European citizenship (Spanish proposal made in July).